Une ETTP, Entreprise de Travail à Temps Partagé sert d’intermédiaire dans la relation entre l’entreprise cliente et le salarié qui répond à ses besoins de recrutement.
Le travail à temps partagé
Le travail à temps partagé à été inséré dans le Code du Travail par la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 à l’article 22, publié dans le Journal Officiel du 3 août 2005.
Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de recruter des salariés qualifiés faute de taille ou de moyens, elle peut recourir aux services d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Ce type d’entreprise est créé exclusivement pour mettre ces salariés à la disposition des entreprises clientes.
Le salarié mis à disposition peut alors exécuter sa mission à temps partiel ou à temps plein. Toute mise à disposition doit faire l’objet d’un contrat signé :
- entre l’ETTP (entreprise de travail en temps partagé) et l’entreprise cliente
- entre l’ETTP et le salarié mis à disposition
Ce mode de fonctionnement s’apparente à celui du portage salarial.
Les avantages pour les salariés
Le salarié mis à disposition dans une entreprise cliente :
- est embauché sous contrat à durée indéterminée (CDI)
- bénéficie d’un emploi du temps fixé avec chacun des employeurs pour une meilleure gestion du temps d’activité.
- peut acquérir une polyvalence et être capable de s’adapter
- voit les risques de perdre son emploi limités en considérant leur répartition entre plusieurs entreprises
Les contraintes liées au temps de travail partagé
- aucune allocation de chômage n’est due au salarié en temps partagé en cas de perte de seulement l’un de ses emplois à temps partiels
- la procédure de reconnaissance d’un accident de travail est difficile surtout s’il se produit dans les différents sites de travail.
L’ETTP et les conditions liées à son activité
Une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) se compose de toute personne physique ou morale qui exerce exclusivement une activité de mise à disposition d’un personnel qualifié à des entreprises clientes. Ce personnel concerne les salariés que les entreprises clientes ne peuvent embaucher elles-mêmes à cause de leurs moyens ou de leur taille.
L’ETTP dont l’activité n’entre pas dans le cadre législatif prévu s’expose au risque d’une peine de condamnation pour prêt de main d’œuvre avec contrepartie financière dont l’exercice s’effectue hors de la réglementation relative au travail temporaire.
L’entreprise de travail à temps partagé peut également conseiller ses entreprises clientes sur la gestion de la formation et des compétences.
Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi exercer l’activité d’ETTP (entreprise de travail à temps partagé) si le principe d’exclusivité dont elles relèvent n’est pas remis en cause.
L’exercice de l’activité d’ETTP (entreprise de travail à temps partagé) est subordonné à la disposition permanente d’une garantie financière qui assure, dans le cas d’une défaillance, le paiement :
- des rémunérations et accessoires
- des charges sociales obligatoires à devoir aux institutions sociales et aux organismes de sécurité sociale
La mise en œuvre du travail à temps partagé
Le travail à temps partagé, comme le travail temporaire, repose également sur une relation tripartite entre l’ETTP, l’entreprise utilisatrice (entreprise cliente) et le salarié à temps partagé. 2 contrats permettent de formaliser ces relations :
- un contrat de travail lie le salarié mis à disposition et l’ETTP
- un contrat de mise à disposition lie l’entreprise cliente et l’ETTP dans le cadre duquel le salarié mis à disposition accomplit des missions à temps partiel ou à temps plein.
Le contrat de travail entre le salarié mis à disposition et l’ETTP
Un contrat de travail écrit considéré conclu pour une durée indéterminée lie l’ETTP et le salarié à mettre à la disposition d’une ou plusieurs entreprises utilisatrices.
La résiliation de ce contrat s’effectue suivant les dispositions du code du travail relatives à la résiliation du contrat à durée indéterminée (CDI).
Si la mise à disposition du salarié s’effectue en dehors du territoire de la métropole, une clause fixant le rapatriement du salarié aux frais de l’ETTP doit être prévue dans le contrat de travail. Cette clause n’est plus valide si le contrat est rompu à l’initiative du salarié.
Le contrat de mise à disposition entre l’entreprise cliente et l’ETTP
- le contenu de la mission et sa durée prévisionnelle
- le niveau de qualification
- les spécificités des fonctions occupées ou du poste
- le montant du salaire et de ses différents éléments
Toute clause est considérée interdite quand elle tend à interdire l’entreprise cliente de recruter le salarié mis à disposition au terme de la mission.
Les conditions de travail du salarié mis à disposition
Le salarié mis à disposition d’une entreprise cliente, bénéficie des mesures qui suivent :
- la rémunération du dit salarié doit être au moins égale au salaire d’un salarié de même niveau de qualification ou de niveau équivalent qui occupe les mêmes fonctions ou le même poste au sein de l’entreprise cliente
- il doit pouvoir accéder aux mêmes conditions dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise cliente. Il s’agit notamment des transports collectifs et des installations collectives telles que la restauration. Ainsi, le comité d’entreprise peut bénéficier du remboursement des dépenses supplémentaires dont il est redevable suivant les dispositions fixées dans le contrat de mise à disposition qui lie l’entreprise utilisatrice et l’ETTP.
Durant la mise à disposition, l’entreprise cliente doit veiller à ce que les conditions dans lesquelles le contrat de travail est exécuté soient conformes à celles déterminées par les mesures législatives, conventionnelles et règlementaires applicables à l’entreprise.
Textes de loi sur le travail à temps partagé
- Insertion du travail à temps partagé dans le Code du Travail : Loi nº 2005-882 du 02 août 2005, article 22 publié dans le Journal Officiel du 03 août 2005
- Définition du travail à temps partagé : Article L.1252-1 du Code du travail
- Conseils en formation et gestion de compétences : Article L1252-12 du Code du travail
- Mentions figurant au contrat : Article L1252-10 du Code du travail
- Contrat de travail : Articles L.1252-4 du code du travail
- Clause de rapatriement : Article L.1252-5 code du travail
- Rupture du contrat de travail à temps partagé : 1252-9 du Code du travail
- Égalité des rémunérations : Article L.1252-6 du Code du travail
- Égalité dans les avantages attribués aux salariés : Article L1252-8 du Code du travail
- Responsabilité de l’entreprise utilisatrice : Article L.1252-7 du Code du travail
- Capacité d’exercice de l’activité: Article L.1252-3 du Code du travail
- La garantie financière obligatoire : Article L.1252-13 du Code du travail