Le contrat de professionnalisation permet à l’employeur de couvrir ses besoins en recrutement tout en bénéficiant de certaines aides spécifiques pour les embauches.
Pour les candidats, le contrat de professionnalisation est un moyen de trouver du travail tout en se formant aux métiers de l’entreprise.
Les démarches permettant la formalisation du contrat de professionnalisation :
La conclusion du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être rempli en respectant les règles applicables et en se conformant aux dispositions particulières comme la durée maximale du contrat, la rémunération,… Pour ce faire, il faut remplir un formulaire Cerfa comportant cinq volets.
Une fois que le contrat est signé par l’employeur et le salarié, chacun conserve le volet qui lui est destiné. Dans un délai de 5 jours suivant le début de l’exécution du contrat, l’employeur doit obligatoirement envoyer les trois autres volets à l’OPCA dont l’entreprise relève.
L’enregistrement du contrat de professionnalisation
Le dossier d’enregistrement comprend les documents suivants:
– Les trois autres volets du formulaire CERFA EJ20 avec les rubriques correctement renseignées.
– Le document qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’évaluation, d’organisation et de sanction de la formation conformément à l’article D6325-11 du Code du Travail.
– Pièces nécessaires pour compléter le dossiers demandées par l’OPCA.
Ce dossier d’enregistrement est à envoyer à l’OPCA dans un délai de cinq jours calendaires suivant le début du contrat.
La procédure d’enregistrement
Il est conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
L’OPCA dispose d’un délai de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. Si la réponse n’est pas rendue après ce délai, l’OPCA prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.
A la suite de l’avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour enregistrement et notifie l’employeur de la décision de financement.
Les cas motivant le refus du dossier d’enregistrement
– non-conformité de la rémunération, de la durée du contrat, de la part de formation ou de tout autre motif au regard des dispositions règlementaires, législatives et conventionnelles
– Non éligibilité de la qualification visée par la formation au regard des dispositions règlementaires, législatives et conventionnelles ou n’est pas prioritaire au regard des priorités de la branche
– Non possibilité de l’employeur à embaucher un salarié en contrat de professionnalisation.
– Insuffisance des fonds nécessaires à la prise en charge des dépenses liées à la formation par l’OPCA.
– Dossier incomplet
Mode d’emploi du formulaire d’enregistrement du contrat
Le formulaire CERFA EJ20 doit être rempli de manière rigoureuse et exacte.
Ci-dessous les rubriques à remplir pour chaque volet:
– La partie employeur :
- CODE NAF : Les employeurs autres que « particulier-employeur » y renseignent l’activité principale de leur établissement.
- CODE IDCC :
– mettre l’identifiant de la convention collective de branche
– ou identifiant de la convention d’entreprise
– ou code du statut (cas des grandes entreprises)
– code 9999 si le contrat ne relève d’aucune convention collective
– code 9998 si la négociation de la convention collective est en cours
– code 3180 si l’employeur est un particulier-employeur
– La partie salarié :
Ce dernier doit préciser:
- sa dernière situation avant la conclusion du contrat de professionnalisation. Il peut alors renseigner sa situation selon une liste de 10 cas concernant son parcours scolaire (scolaire, jeune bénéficiaire du CIVIS, étudiant), le type de contrat (apprentissage, professionnalisation), le type de salarié (en contrat aidé, intérimaire, à temps partiel), autres statuts (stagiaire de la formation professionnelle, personne en recherche d’emploi, inactif)
- le type de minimas sociaux dont il est bénéficiaire : RSA (Revenu de solidarité active), ASS (Allocation de solidarité spécifique), AHH (Allocation aux adultes handicapés), API (Allocation parent isolé) pour les DOM ROM
- le diplôme ou le titre le plus élevé obtenu : allant de « aucun diplôme ni titre professionnel » à un Doctorat (le plus élevé pour un diplôme de niveau V).
– Sur le contrat :
Les informations à fournir sont:
- le type de contrat : le contrat initial (en général ou conclu avec 2 employeurs), les cas de renouvellement du contrat, les avenants suite aux modifications des conditions du contrat
- la rémunération : salaire incluant les primes ou accessoires de salaires sauf l’indemnité de précarité (non due par l’employeur à l’échéance du contrat). Dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, l’employeur doit renseigner le salaire horaire au début de la formation, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice des congés.
– Sur la formation :
Dans le cas où la formation est assurée par le service de formation interne de l’entreprise, il est nécessaire de renseigner le SIRET de l’employeur ainsi que son numéro de déclaration d’activité et le nombre d’organismes de formation en incluant le service de formation interne.
- diplôme ou titre visé : se référer à la table des diplômes de la rubrique « Salarié »
- type de qualification : titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), CQP (Certificat de Qualification Professionnelle), Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale,…
- Spécialités de formation : utiliser la NSF à 3 chiffres (nomenclature des spécialités de formation) sur les postes de production ou de services.