Il permet aux employeurs qui en ont accès de faciliter les formalités administratives relatives à l’emploi de salariés et à la gestion de leur personnel : les diverses déclarations (avant embauche, déclarations des charges sociales…), rédaction d’un contrat de travail, bulletin de paie etc.
L’adhésion au TESE
Pour adhérer au TESE, les employeurs qui remplissent les conditions doivent se rendre sur le site internet du TESE cité en référence pour remplir le formulaire d’adhésion.
Ensuite, l’employeur reçoit par courrier, un avis de réception contenant le mot de passe qui permet à l’employeur d’accéder à son espace personnel.
Dans cet espace sécurisé, il pourra effectuer les déclarations sur ses salariés, l’édition des documents remis par le centre TESE, les modifications de son mot de passe et de ses coordonnées bancaires etc.
Les entreprises concernées par le TESE
Les employeurs bénéficiaires
Le TESE n’est pas obligatoire. Cependant, son adhésion est soumise à certaines conditions. Ainsi, ce dispositif s’adresse aux entreprises :
- établies en France métropolitaine
- qui relèvent du régime général
- qui ont un effectif de 20 salariés au plus
- qui s’engagent à l’utiliser pour tous leurs salariés sans exception indépendamment de leur type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage) et de leur ancienneté (nouvelle embauche ou salarié déjà présent dans l’entreprise)
- établies dans les Dom Tom suivant une mesure appliquée depuis le 1er janvier 2017.
Les employeurs exclus
Certains employeurs ne peuvent accéder au dispositif TESE. Il s’agit des :
- entreprises rattachés aux régimes spéciaux (les mines, GDF, EDF, …)
- entreprises de travail temporaire
- comités d’entreprise et groupements d’employeurs
Toutefois, d’autres ont accès à des dispositifs similaires qui dépendent du régime ou de la branche dont ils relèvent.
| Employeurs exclus | Dispositifs de simplification équivalents |
| Entreprises non établies en France employant moins de 20 salariés | TFE : Titre Firmes Etrangères |
| Issus du régime agricole | TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole |
| Organisateurs occasionnels de spectacles vivants | GUSO : Guichet Unique du Spectacle Occasionnel |
| Forains employant des salariés occasionnels | TEF : Titre Emploi Forain |
Les cas ne relevant pas du Titre Emploi Service Entreprise
Certains cas particuliers ne peuvent être gérés dans le Tese. Il s’agit notamment :
- des salariés auxquels s’appliquent des taux réduits sur le calcul des cotisations (certains médecins, journalistes, intermittents du spectacle, artistes,…), les intermittents du spectacle qui dépendent du Guso, les représentants de commerce multi-cartes, les travailleurs à domicile, les vendeurs à domicile
- des stagiaires qui perçoivent une gratification inférieure à la franchise de cotisations (montant qui n’est pas soumis à cotisations). Il est à préciser que les stagiaires ne bénéficient pas du statut de salarié.
- des exonérations relatives à l’aide à domicile, aux JEI (jeunes entreprises innovantes), au service civique, au CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), aux BER (bassins d’emploi et de redynamisation)
- les chèques vacances fournis par les entreprises qui ne possèdent pas de comité d’entreprise.
- les mandataires sociaux rattachés au régime général de Sécurité sociale des salariés (ou assimilés-salariés) qui perçoivent en plus du mandat social, des rémunérations sur un contrat technique qui les lie à l’entreprise et dont la situation concernant l’assurance chômage est imprécise.
Les avantages du Titre Emploi Service Entreprise
Le dispositif TESE (Titre Emploi Service Entreprise) est facile à utiliser car il permet à l’employeur :
- d’accomplir les formalités relatives à l’embauche (contrat de travail et déclaration préalable à l’embauche – DPAE) à partir d’un formulaire unique disponible en ligne
- d’effectuer une seule déclaration (en ligne) pour les organismes de protection sociale qui gèrent des régimes obligatoires et collectifs : assurance chômage, Urssaf, organisme de prévoyance, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire , caisse de congés payés interprofessionnelle ou pour le secteur BTP (bâtiment et travaux publics) notamment pour les secteurs manutention, transport, nettoyage industriel
- de s’acquitter des cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes effectué par un seul paiement
Les organismes de gestion du TESE
A partir de la déclaration effectuée par l’employeur, les centres nationaux TESE calculent les cotisations redevables à l’employeur et mettent à leur disposition un décompte des cotisations sociales (y compris le montant des cotisations facultatives que l’employeur doit à d’autres organismes et qui n’ont pas été recouvrées dans le dispositif).
Il s’agit du :
- centre national de Bordeaux : pour le BTP, immobilier, réparation et commerce automobile, commerce non alimentaire, les hôtels, cafés, restaurants, industrie alimentaire, industrie du textile et de l’habillement, activités de loisirs, imprimerie et éditions, industrie manufacturière, éducation et formation
- centre national de Paris : pour l’action et la santé sociales, service à la personne, transport, métiers de bouche, commerce alimentaire, recherche et développement
L’utilisation du TESE
Le Volet « identification du salarié » ou contrat
Afin d’utiliser le TESE, l’employeur doit établir en ligne un volet d’identification du salarié. En cas de nouveau salarié, ce volet doit être établi préalablement à l’embauche et remis au centre national concerné dans un délai de 8 jours qui précède l’embauche.
Les mentions suivantes figurent dans ce volet suivant les précisions de l’article D. 1273-3 du Code du travail :
- les informations sur le salarié prévues par les 2° et 3° de l’article R1221-1 du Code du Travail :
- Nom et prénoms, sexe
- date et lieu de naissance
- numéro national d’identification si le salarié est déjà immatriculé à la sécurité sociale
- date et heure d’embauche
- les informations liées à l’emploi
- la nature du contrat de travail (CDI ou CDD qui indique le motif du recours et le terme du contrat ou la durée minimale s’il s’agit d’un CDD à terme incertain)
- la durée du travail
- la durée de la période d’essai
- le montant et les éléments de rémunération
- les éventuelles particularités du contrat
- les informations sur les cotisations : taux applicables, abattements etc
A la fin de ce processus, l’employeur peut éditer et imprimer un certificat d’enregistrement qui peut servir de déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Il peut également faire office de contrat de travail si les parties (le salarié concerné et l’employeur) procèdent à sa signature.
Utiliser le TESE peut dispenser l’employeur et le salarié de la rédaction d’un contrat de travail. Toutefois, son établissement est conseillé afin, par exemple, d’y faire figurer des clauses particulières : clauses d’exclusivité, de mobilité, de non-concurrence, convention de forfait, primes et indemnités spécifiques etc.
Le Volet social
A partir de son espace sécurisé sur le site dédié au TESE, l’employeur peut définir un volet social comportant les informations nécessaires pour le calcul des contributions et cotisations sociales :
- informations sur le salarié concerné
- période d’emploi concernée
- rémunération versée etc.
L’employeur est tenu de mentionner des informations complètes et exactes sur chaque volet social. A partir de ces éléments, le Centre TESE effectue les opérations suivantes :
- le calcul du montant des contributions et cotisations sociales dues par l’employeur
- l’établissement des bulletins de salaire
- la communication du montant des cotisations dues
- à partir des déclarations accomplies par l’employeur :
- l’établissement des états qui récapitulent les cotisations selon leur nature
- la DADS (déclaration annuelle des données sociales)
- l’attestation fiscale pour les salariés considérés
L’ensemble des documents que le centre TESE met à disposition de l’employeur sur son espace personnel sécurisé (décomptes de cotisations, bulletins de paie, attestations fiscales, états récapitulatifs) peuvent être conservés jusqu’à 5 ans en sus de l’année en cours.
La Déclaration sociale nominative – DSN
Depuis janvier 2017, la Déclaration sociale nominative – DSN est généralisée pour remplacer la plupart des déclarations sociales. La DSN est un mode de déclaration unique des données issues d’un logiciel RH et de paie. Elle s’effectue tous les mois et sous une forme dématérialisée.
Le TESE aura pour charge d’effectuer les déclarations et formalités remplacées par la DSN. Ainsi, il prendra en charge de nouvelles formalités telles que l’attestation d’employeur à transmettre à Pôle emploi, la déclaration d’un arrêt de travail pour maladie etc.
L’établissement du bulletin de paie
A partir des informations fournies par l’employeur, le Centre TESE établit le bulletin de paie du salarié. L’employeur reçoit ensuite deux exemplaires de ce bulletin dont un est remis au salarié concerné. En outre, les bulletins de paie sont accessibles en ligne à partir du jour qui suit la validation du volet social.
Si le contrat de travail est inférieur à 31 jours, le Centre TESE se charge d’envoyer en même temps un exemplaire du bulletin de paie à chacune des parties (le salarié et l’employeur) et le décompte de cotisations.
Les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales
Le calcul des cotisations
Suivant les informations saisies tous les mois par l’employeur sur le volet social, le centre de traitement du TESE se charge du calcul des contributions et cotisations sociales obligatoires (conventionnelle ou légale) dues par l’employeur puis lui communique le montant à acquitter. Ces charges sociales concernent l’Urssaf, la prévoyance, l’assurance chômage, les soins santé, la retraite complémentaire, la retraite supplémentaire, les caisses de congés payés.
Le paiement des cotisations
L’employeur peut effectuer son paiement à partir de deux possibilités :
- le prélèvement automatique sur son compte bancaire. Cette opération est réalisée à partir du 16 du mois qui suit celui de la notification de l’employeur des sommes à acquitter
- le chèque : à transmettre à l’Urssaf avant la date limite qui figure sur la lettre envoyée par le centre TESE.
L’employeur doit directement verser aux organismes concernés les taxes et contributions non collectées dans le cadre du TESE. Il s’agit de la taxe d’apprentissage, la taxe sur les salaires, la contribution à la formation professionnelle, le financement du service de santé au travail, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale, le financement du paritarisme.
Les textes de référence du Titre Emploi Service Entreprise
- Définition générale et modalités du TESE : Articles L. 1273-1 à L. 1273-7 du code du travail
- L’adhésion et utilisation du TESE : Articles D. 1273-1 à D. 1273-9 du Code du travail
- Utilisateurs concernés et les modalités d’utilisation des dispositifs simplifiés de déclaration : Articles 133-5-6 à L. 133-5-11, D. 133-5 à D. 133-8, cas des employeurs établis hors de France D. 133-25 à D. 133-27 du code de la Sécurité sociale
- Gestion partagée du TESE : Lettre-circulaire ACOSS n° 2009-045 du 16 avril 2009
- Le travail, la sécurisation des parcours professionnels et la modernisation du dialogue social : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
- Dispositions concernant la durée du travail, les repos et les congés : Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016