Le contrat à temps partiel

Un contrat à temps partiel encadre l’exercice d’un salarié dont la durée des heures de travail pour l’entreprise est inférieure à la durée du temps de travail prévue par la loi, une convention de branche ou un accord d’entreprise.

Il peut être conclu en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) soit au moment de l’embauche du salarié, soit en cours d’exercice à l’initiative du salarié ou sur demande de l’employeur.

C’est l’employeur qui décide des modalités de mise en place du temps partiel dans l’entreprise en tenant compte, le cas échéant, des règles fixées par une convention ou un accord collectif.

Pour être mis en place en cours d’exercice, le temps partiel est formalisé par un avenant au contrat de travail et doit résulter soit :

• de l’application d’un accord collectif
• d’une décision de l’employeur suivant une procédure particulière
• d’une demande du salarié

Un salarié à temps partiel est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence.

La durée du temps partiel

Durée légale de référence

Le travail à temps partiel peut être défini sur une échelle hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Un salarié exerce à temps partiel quand la durée de son travail pour l’entreprise est inférieure à :

• 35 heures : durée de travail hebdomadaire prévue par la loi
• 151,66 heures : durée de travail mensuelle prévue par la loi
• 1607 heures : durée de travail annuelle prévue par la loi

Il existe également des conventions de branche ou accords d’entreprises prévoyant une durée légale du travail inférieure à ces limites.

Durée minimale de travail

En CDI, le cadre légal prévoit une durée minimale de travail pour le salarié qui peut faire l’objet d’une convention ou d’un accord de branche étendu applicable à l’entreprise.

La loi définit ainsi que la durée de travail en CDI à temps partiel ne doit pas être inférieure à :

• 24 heures hebdomadaires
• 104 heures mensuelles
• 1 248 heures annuelles

Une durée de travail inférieure à la durée minimale légale peut cependant être fixée à la demande du salarié ou pour les étudiants de moins de 26 ans.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs.

Heures complémentaires

Le cadre légal prévoit la possibilité pour le salarié à temps partiel d’accomplir des heures de travail complémentaires au-delà de la durée prévue dans son contrat.

Les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires doivent être mentionnées dans le contrat de travail qui précise également leurs limites.

Le salarié ne peut refuser d’accomplir les heures complémentaires prévues dans son contrat si elles ne dépassent pas les limites fixées et s’il a été informé par son employeur au minimum trois jours avant leur exécution.

En cas de recours habituel aux heures complémentaires, si l’horaire moyen réellement accompli par le salarié dépasse d’au moins 2 heures par semaine (ou son équivalent mensuel) l’horaire prévu dans son contrat, ce dernier peut être modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié.

– Majoration des heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie par le salarié donne lieu à une majoration de salaire.

A défaut d’une convention ou d’un accord de branche spécifique, le taux de majoration des heures complémentaires est de :

• 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10 des heures prévues au contrat
• 25% pour chacune des heures accomplies au-delà du 1/10 des heures prévues au contrat

– Limites des heures complémentaires

Le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Une convention, un accord d’entreprise ou de branche peuvent également porter cette limite jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié.

Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie à temps partiel au niveau de la durée légale du travail (ou au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement si elle est inférieure).

Le contenu du contrat à temps partiel

Dans tous les cas, le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit et précise les conditions d’exercice à temps partiel du salarié.

Strictement réglementé, il comporte certaines clauses spécifiques pour garantir les droits du salarié qui reste comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise suivant des règles particulières.

Le manquement par l’employeur à certaines dispositions l’expose à des sanctions financières et l’absence d’écrit peut entraine une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

En principe, la modification d’un contrat de travail à temps partiel est soumise aux mêmes règles que celles applicables à la modification du contrat de travail à temps plein.

Mentions obligatoires

Au-delà des mentions obligatoires définies par le Code du travail (cf. chapitres dédiés), le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement préciser :

• la répartition de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle (sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail)
• les possibilités de modification de cette répartition et leur nature
• la limite des heures complémentaires pouvant être accomplies au-delà de la durée du temps partiel
• les modalités de communication par écrit au salarié de ses horaires de travail pour chaque journée

Toute modification de la répartition de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle doit être notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

Droits du salarié

Le Code du travail établit une égalité de traitement des salariés à temps partiel avec ceux exerçant à temps plein.

Plusieurs dispositions d’ordre public sont prévues par le Code du Travail et encadrent les droits des salariés à temps partiel :

• Égalité des droits : Sous réserve de modalités spécifiques définies dans une convention ou un accord collectif, un salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus à un salarié à temps complet (par la loi ou les conventions et accords d’entreprise si existants).
• Période d’essai : à temps partiel, elle ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle fixée pour les salariés à temps plein.
• Rémunération : elle doit être égale à celle d’un salarié à temps complet à proportion du temps partiel travaillé, en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
• Ancienneté : le calcul de l’ancienneté d’un salarié à temps partiel est le même que pour un poste à temps complet, en prenant en compte la totalité des périodes non travaillées.
• Congés payés : la durée des congés payés est calculée de façon identique sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Dispositions particulières du contrat à temps partiel

Priorité pour l’emploi

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité pour l’allongement de la durée de son travail ou le passage à temps complet.

S’il le souhaite, il est ainsi prioritaire pour l’attribution d’un emploi équivalent dans la même entreprise quand l’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles.

Employeurs multiples

Un salarié peut signer plusieurs contrats à temps partiel auprès de différents employeurs mais la somme totale des durées de travail effectuées ne peut pas dépasser les durées maximales légales (journalière et hebdomadaire).

Clause d’exclusivité

Le contrat d’un salarié à temps partiel peut inclure une clause d’exclusivité pour lui interdire d’exercer une autre activité professionnelle pour son compte ou celui d’un tiers.

Cette clause n’est valable que dans le cas où cette « exclusivité » est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de la tâche confiée au salarié.

L’interdiction d’exercer doit être proportionnée au but recherché et ne pas porter atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle pour le salarié.

Plus d’infos sur les différents cas de conclusion d’un contrat de travail à temps partiel.