Il s’agit d’une exonération temporaire de la part patronale au titre de la cotisation d’assurance chômage dans le cadre du recrutement d’un jeune salarié de moins de 26 ans.
La mise en place de cet avantage fiscal permet de réduire le taux de chômage chez les jeunes tout en redonnant une dynamique au secteur de l’emploi destiné aux jeunes actifs. Recruter un jeune salarié en CDI offre donc à l’entreprise l’opportunité de bénéficier d’une aide financière pour diminuer le coût de son embauche.
Cette aide a été supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Les entreprises bénéficiaires
L’exonération est ouverte aux entreprises du secteur privé qui relèvent du régime général. Elle concerne notamment les entreprises :
- d’intermittents du spectacle qui embauchent en CDI des techniciens du spectacle et artistes
- du secteur public affiliées au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable
- situées en France métropolitaine, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les DOM (sauf Mayotte), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.
- qui emploient des salariés expatriés et détachés
Les salariés concernés
L’ouverture du droit à l’exonération sur la cotisation patronale d’assurance chômage concerne les salariés :
- âgés de 26 ans au plus à la date de l’embauche
- ou dont le contrat conclu en CDD fait l’objet d’une transformation en CDI. Cette transformation peut alors concerner :
- un nouveau contrat conclu en CDI
- un contrat qui fait suite à un avenant au CDD d’origine,
- un contrat résultant de la poursuite des relations de travail après la fin prévue du CDD d’origine
Les modalités de l’exonération
La durée de l’aide
L’exonération est applicable durant les premiers mois suivant le terme de la période d’essai :
- durant 4 mois, pour les entreprises comptant moins de 50 salariés,
- durant 3 mois, pour les entreprises dont l’effectif dépasse les 50 salariés.
La date d’effet
L’exonération de la part patronale de la cotisation d’assurance chomage prend effet :
- à partir du premier jour du mois civil suivant la fin de la période d’essai
- ou à partir du premier jour du mois qui suit le premier jour de l’exécution effective du CDI dans les cas où aucune période d’essai n’a été prévue dans le contrat ou qu’elle a déjà été accomplie lors d’un CDD effectué sur le même poste par le salarié.
Le taux applicable
L’exonération porte limitativement sur le taux légal de 4% de la cotisation d’assurance chômage ou 3,5 % s’il s’agit de salariés intermittents.
Autrement, l’exonération correspond à une baisse de 2 ,4% sur les charges au titre de chaque salarié.
En cas de rupture
Si le CDI est rompu par le salarié ou l’employeur avant le terme de la période d’exonération de 3 ou 4 mois, l’exonération prend immédiatement fin à la date où le contrat est rompu.
Les règles de cumul
Aucune règle de non-cumul n’est prévue par les textes qui mettent en place l’exonération temporaire de la cotisation patronale de l’assurance chômage.
Ainsi, il est recommandé de se référer aux dispositions qui régissent les autres mesures pour connaître si l’exonération peut être cumulée avec d’autres exonérations ou aides en faveur de l’emploi.
A titre d’exemple, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage est cumulable avec la réduction générale.
Les formalités pour bénéficier de l’aide
Le bénéfice du droit à l’exonération des charges patronales de cotisation d’assurance chômage est subordonné à la déclaration effectuée auprès de l’Urssaf par l’employeur. Il s’agit de la déclaration d’embauche en CDI du jeune âgé de 26 ans au maximum établie à partir du Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC).
Pour cela, l’employeur renseigne le code type personnel CTP 343 « RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans ». Il remplit ensuite la ligne prévue à cet effet par l’assiette des salaires concernés par l’exonération et qui sont uniquement assujettis à la contribution salariale de l’assurance chômage durant la période d’exonération.
Les textes de référence
- Indemnisation du chômage : circulaire n°20140000034
- Exonération de la contribution patronale de l’assurance chômage pour l’embauche en CDI : circulaire n°20130000062