Tout savoir sur le
recrutement !
Pour lutter contre la hausse du recours au CDD constaté dans les recrutements, notamment des grandes entreprises, et pour favoriser l’embauche des jeunes travailleurs en contrat à durée indéterminée, l’Etat a institué une mesure fiscale incitative pour l’employeur.
Il s’agit d’une exonération temporaire de la part patronale au titre de la cotisation d’assurance chômage dans le cadre du recrutement d’un jeune salarié de moins de 26 ans.
La mise en place de cet avantage fiscal permet de réduire le taux de chômage chez les jeunes tout en redonnant une dynamique au secteur de l’emploi destiné aux jeunes actifs. Recruter un jeune salarié en CDI offre donc à l’entreprise l’opportunité de bénéficier d’une aide financière pour diminuer le coût de son embauche.
Cette aide a été supprimée à compter du 1er octobre 2017.
L’exonération est ouverte aux entreprises du secteur privé qui relèvent du régime général. Elle concerne notamment les entreprises :
L’ouverture du droit à l’exonération sur la cotisation patronale d’assurance chômage concerne les salariés :
L’exonération est applicable durant les premiers mois suivant le terme de la période d’essai :
L’exonération de la part patronale de la cotisation d’assurance chomage prend effet :
L’exonération porte limitativement sur le taux légal de 4% de la cotisation d’assurance chômage ou 3,5 % s’il s’agit de salariés intermittents.
Autrement, l’exonération correspond à une baisse de 2 ,4% sur les charges au titre de chaque salarié.
Si le CDI est rompu par le salarié ou l’employeur avant le terme de la période d’exonération de 3 ou 4 mois, l’exonération prend immédiatement fin à la date où le contrat est rompu.
Aucune règle de non-cumul n’est prévue par les textes qui mettent en place l’exonération temporaire de la cotisation patronale de l’assurance chômage.
Ainsi, il est recommandé de se référer aux dispositions qui régissent les autres mesures pour connaître si l’exonération peut être cumulée avec d’autres exonérations ou aides en faveur de l’emploi.
A titre d’exemple, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage est cumulable avec la réduction générale.
Le bénéfice du droit à l’exonération des charges patronales de cotisation d’assurance chômage est subordonné à la déclaration effectuée auprès de l’Urssaf par l’employeur. Il s’agit de la déclaration d’embauche en CDI du jeune âgé de 26 ans au maximum établie à partir du Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC).
Pour cela, l’employeur renseigne le code type personnel CTP 343 « RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans ». Il remplit ensuite la ligne prévue à cet effet par l’assiette des salaires concernés par l’exonération et qui sont uniquement assujettis à la contribution salariale de l’assurance chômage durant la période d’exonération.
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