Le Contrat d’Agent commercial

Le contrat d’agent commercial est un contrat de collaboration. Il s’agit d’un accord conclu entre l’entreprise (le mandant) et un travailleur indépendant (le mandataire). Il a pour objet d’installer une relation de confiance entre les parties.

Le contrat d’agent commercial permet à l’agent de représenter l’entreprise de manière indépendante et uniquement dans un but commercial.

En effet, l’agent commercial n’est pas un salarié de l’entreprise car il effectue sa mission en tant que travailleur indépendant. Sa mission consiste à rechercher des prospects à qui il vend des produits pour le compte de son mandant.

Le contrat d’agent commercial ne doit pas être confondu avec des contrats similaires. Il possède ses particularités aussi bien dans son élaboration et son exécution que ses modalités.

Les missions de l’agent commercial

L’agent commercial prend en charge la prospection de clientèle, la négociation, la conclusion de contrats de vente, de location, d’achat ou de prestations de services. Il peut également être chargé de gérer les relations clients-fournisseurs, d’effectuer des études de marché ou des études techniques.

Différences entre le contrat d’agent commercial et les contrats similaires

L’agent commercial et le représentant en commerce ou VRP (Voyageur, représentant et placier)

Selon l’article L134-1 alinéa 1 du Code du commerce, l’agent commercial est un mandataire qui exerce une activité indépendante de manière permanente. Il effectue ses missions pour le compte et au nom de l’entreprise (le mandant) moyennant le paiement des commissions.

C’est cette indépendance se caractérisant par une liberté dans l’exercice de sa fonction qui différencie l’agent commercial et le représentant VRP. En effet, il existe un lien de subordination entre le représentant salarié et son mandant car ils sont liés par un contrat de travail.

L’agent commercial et le commerçant

Comme il n’est pas salarié, l’agent commercial ne peut également être considéré comme un commerçant. En effet, il agit juste en mandataire sans avoir à se constituer une clientèle fixe.

L’agent commercial et le commerçant

Le salarié et le commerçant accomplissent des actes commerciaux. Toutefois, le commerçant agit pour son propre compte et se constitue sa propre clientèle. Au contraire, l’agent commercial n’est que le mandataire d’une société qui lui verse des commissions.

L’agent commercial et le concessionnaire

L’arrêté du 6 novembre 1994 précise qu’à aucun moment, l’agent commercial n’est considéré propriétaire des marchandises qu’il est chargé de vendre. Contrairement à cela, le concessionnaire effectue à son compte des achats de produits qu’il revendra ensuite à sa propre clientèle.

En d’autres termes, l’agent commercial se charge de conclure des contrats pour le compte et au nom d’un fournisseur (le mandant) tandis que le concessionnaire effectue l’achat et la revente de biens à son nom et pour son compte.

En outre, d’autres différences existent également entre l’agent commercial et le concessionnaire, relatées dans le tableau suivant.

  Agent commercial Concessionnaire
Indemnité en cas de rupture du contrat OUI NON
Contrat régi par une disposition spécifique dans le Code du commerce OUI NON
Représentation de plusieurs mandats (même sans autorisation) OUI NON
Tenu à l’obligation de non-concurrence OUI NON
Rémunéré aux commissions obtenues proportionnellement aux valeurs des contrats conclus OUI NON
Indemnité pour compensation du préjudice subi en fin de contrat OUI NON
Renouvellement du contrat OUI NON
Rémunéré à la marge bénéficiaire NON OUI
Contrat régi par le droit commun des contrats défini par le Code civil NON OUI
Exclusivité de représentation dans un territoire donné NON OUI

Les mentions obligatoires figurant dans le contrat d’agent commercial

L’établissement d’un écrit n’est pas obligatoire pour la conclusion du contrat d’agent commercial. Cependant, cela est conseillé pour éviter les litiges relatifs à la requalification du contrat.

Toutefois, les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat d’agent commercial :

  • L’identification des parties : noms, adresses et coordonnées
  • Dénomination des produits ou des services destinés à être vendus par le mandataire
  • Un récapitulatif des règlementations du Code de Commerce qui s’appliquent à l’agent commercial
  • Les zones géographiques et les sections de clientèle à prospecter par l’agent commercial
  • Les obligations auxquelles sont soumises les parties : entre autres l’obligation de loyauté de l’agent commercial envers son mandant (cette obligation interdit l’agent de représenter, sans l’accord de son mandant, une entreprise qui entre en concurrence avec la sienne), obligation d’information, obligation d’effectuer des comptes-rendus précis
  • Modalités de rémunération : il s’agit pour les parties de déterminer le mode de versement et de calcul de la commission à verser à l’agent commercial
  • Les conditions en cas de rupture de contrat : versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi
  • les conditions d’une potentielle cession du mandat. En effet, le contrat d’agent commercial peut être cédé librement à un tiers
  • la clause de non-concurrence applicable pendant une période de 2 ans après la cessation du contrat, doit faire l’objet d’un écrit. Elle interdit l’agent commercial de vendre le même type de produits, à la clientèle et dans le secteur géographique qui ont été concernés par le contrat.

La cessation du contrat

Cas de cessation autorisés

Le contrat d’agent commercial prend fin :

  • quand il arrive à son terme, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée
  • à l’initiative du salarié ou du mandant, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, la partie qui rompt le contrat doit respecter un délai de préavis.

L’indemnité de clientèle

En application de la loi du 25 juin 1991, une indemnisation est prévue en cas de cessation de contrat. Ainsi, la cessation des relations entre le mandant et l’agent commercial ouvre droit à une indemnité compensatrice appelée « indemnité de clientèle ».

Cette indemnité peut être due même si la cessation du contrat fait suite au décès du mandant ou à l’échéance du contrat conclu en CDD.

Le montant de l’indemnité

Suivant l’arrêté du 24 mars 1999 de la Cour d’appel de Bordeaux, le montant de l’indemnité de clientèle correspond au montant de commissions brutes que l’agent pourrait obtenir versement en deux ans. Ce montant est dû seulement si aucune preuve n’a été apportée par l’une ou l’autre partie sur la valeur exacte du préjudice subi par l’agent (plus ou moins élevé).

Le délai de prévalence

Dans un délai de 12 mois à partir de la cessation du contrat, l’agent commercial doit notifier le mandant de son souhait de faire valoir ses droits à l’indemnité. Autrement, il risque de perdre son indemnisation.

Cas de non indemnisation

L’agent n’a pas droit à l’indemnisation dans les cas suivants :

  • faute grave commise par l’agent
  • cession du contrat à un tiers. Elle doit être accordée par le mandant
  • dans la majorité des cas de cessation de contrat à l’initiative de l’agent, sauf si elle est justifiée par des circonstances pouvant être imputées au mandant ou qui sont liées à l’âge de l’agent commercial, son infirmité ou une maladie.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions du contrat

En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial exerce ses missions sous des mandats avec son mandant. Cette indépendance dans l’exercice de sa profession ne le tient pas par une obligation de résultats mais uniquement par une obligation de moyens.

Ainsi, l’indemnisation en cas de rupture reste due même si l’agent commercial ne respecte pas ses objectifs ou si son chiffre d’affaires n’augmente pas.

Cependant, l’agent commercial doit respecter toutes ses obligations notamment de loyauté, d’information, de compte-rendu etc pour prétendre au versement de sa rémunération.

Les formalités nécessaires pour l’exercice de la profession d’agent commercial

Toute personne ou société souhaitant exercer une activité d’agent commercial doit s’immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Pour cela, il convient de saisir le CFE (Centre de formalités des entreprises) concerné.

Dans le cas d’une création de société de commerce :

  • il faut se rendre auprès de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pour obtenir le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés)
  • Ensuite le dirigeant doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce pour immatriculer sa société au RSAC

 

 

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