Le CDD Senior

Afin d’encourager le retour à l’emploi des travailleurs de plus de 57 ans (dits « seniors ») et pour leur permettre de profiter d’une retraite à taux plein en complétant leurs droits, les dispositions concernant le contrat à durée déterminée ont fait l’objet de certains aménagements pour créer un nouveau dispositif, le CDD Senior.

La mesure prend acte dans l’accord du 13 octobre 2005 qui se rapporte à l’emploi des seniors, signé par les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales le 09 mars 2006.

Recruter en CDD Senior permet à l’entreprise de bénéficier de règles d’application particulières du contrat de travail à durée déterminée.

La nature du contrat

Le CDD senior doit être établi par écrit, en langue française puis signé par le salarié.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge peut requalifier le CDD en CDI (contrat à durée indéterminée).

Les bénéficiaires du CDD Senior

Les employeurs concernés

Selon les dispositions de l’article D1242-2 du code du travail, tous les employeurs peuvent signer un CDD senior, sauf ceux de la profession agricole.

Pour les employeurs de la profession agricole, les articles D718-4 et D718-5 du code rural et de la pêche maritime (décret du 14 septembre 2010) précisent  que le contrat peut être conclu avec tout employeur de salariés cités à l’article L722-20 (sauf les 5°, 7° et 11°) de ce même code.

Les salariés concernés

Le CDD senior est destiné aux personnes (salariés ou non) en fin de carrière, pour leur permettre d’obtenir des droits supplémentaires afin de liquider leur retraite à taux plein.

La conclusion de ce contrat est strictement réservée aux personnes :

  • âgées de 57 ans et plus
  • inscrites depuis 3 mois et plus à Pôle Emploi
  • qui bénéficient d’un CSP  (contrat de sécurisation professionnelle) suite à un licenciement économique ou d’une CRP (convention de reclassement personnalisé) tel qu’il est précisé par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006
  • mentionnées à l’article L722-20 (sauf les 5°, 7° et 11°) du code rural et de la pêche maritime
  • demandeuses d’emploi qui présentent un manque de 8 trimestres de cotisations au maximum, quel qu’en soit le régime, pour obtenir une retraite à taux plein.

La durée du contrat

Le CDD senior peut être conclu pour une durée maximum de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois dont la durée totale (comprenant la durée initiale et le renouvellement) ne peut dépasser 36 mois.

Exceptionnellement pour les professions agricoles, le CDD senior peut être conclu pour une durée de 24 mois au maximum non renouvelable, suivant les dispositions citées par le 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail précisant la conclusion du CDD senior au titre de mesures légales qui encouragent l’embauche de certaines personnes sans emploi.

Les modalités du contrat

Le CDD senior est soumis aux mêmes règles qu’un CDD classique.

Les droits des salariés

Le salarié signataire d’un CDD senior, comme tout salarié titulaire d’un CDD classique, bénéficie des mêmes droits dont dispose tout autre salarié de l’entreprise.

  • Il est décompté dans l’effectif de l’entreprise relativement à ses horaires de travail effectifs
  • Il bénéficie des mêmes mesures relatives au temps de travail : durée, travail de nuit, repos etc
  • Il a accès aux équipements collectifs similaires : cantine, crèche, douches etc
  • Il bénéficie des mêmes avantages salariaux : transport, soins, épargne etc
  • Il peut bénéficier de certains dispositifs de formation : CIF (congé individuel de formation), bilan de compétences, CPF (compte personnel de formation)

Rémunération

La rémunération d’un salarié sous CDD senior doit au moins correspondre à celle perçue par  autre salarié de l’entreprise sous CDI (contrat à durée indéterminée), après sa période d’essai, de même qualification et pour le même poste de travail occupé.

En cas d’accident ou de maladie, le salarié en CDD senior peut bénéficier des indemnités complémentaires tel qu’il est prévu par la convention applicable à l’entreprise, si évidemment les conditions exigées par cette convention sont satisfaites (à titre d’exemple, les conditions d’ancienneté).

La fin du contrat

En général, le CDD prend fin soit à son échéance, soit par une rupture anticipée. Lorsqu’il arrive à son terme, le salarié a droit au versement de certaines indemnités dont la prime de précarité.

Indemnités de fin de contrat

L’indemnité compensatrice de congés payés

En compensation de  la précarité de son emploi, le titulaire d’un CDD senior peut bénéficier de dispositions et d’indemnités particulières. En effet, il a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés pour le travail qu’il a effectivement accompli pendant la durée du contrat, indépendamment de sa durée, s’il n’a pas pris des congés au cours du contrat.

Son montant correspond au moins à 10 % de la rémunération brute totale que doit percevoir le salarié (y compris l’indemnité de précarité, si elle est due).

L’indemnité de précarité

En principe, les contrats aidés comme le CDD senior n’ouvrent pas droit aux indemnités de précarité. Cependant, l’avenant du 9 mars 2016 à l’accord du 13 octobre 2005 stipule que, à la fin de leur contrat, les salariés titulaires d’un CDD senior peuvent bénéficier d’une indemnité de nature équivalente à l’indemnité de précarité.

Cet avenant ayant fait l’objet d’une extension par l’arrêté du 12 juillet 2006 est applicable à tous les employeurs qui relèvent des secteurs d’activités dont les représentants sont :

  • le Medef (Mouvement des entreprises de France)
  • la CGPME (Confédération générale des petites entreprises)
  • l’UPA (Union professionnelle artisanale).

Ainsi, sauf rares exceptions, les salariés embauchés en CDD senior peuvent prétendre à une indemnité dont le montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute à verser au salarié (tout comme celui de l’indemnité de précarité).

Les textes de référence