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Le CUI ou Contrat Unique d’insertion est un contrat de travail visant à faciliter l’embauche de personnes qui ont un accès difficile à l’emploi. Il permet au salarié de bénéficier d’une formation et/ou d’un accompagnement professionnel. L’employeur quant à lui, pourra percevoir une aide financière.
Le CUI présente 2 dispositifs :
Peuvent prétendre à un Contrat Unique d’Insertion, les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières (sociales et professionnelles) pour accéder à l’emploi. Sont concernés par le CUI :
Le Contrat Unique d’Insertion est un contrat de travail relevant du droit privé. Il est conclu entre l’employé et le salarié pour une durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Il s’agit d’un contrat de travail qui fait bénéficier des aides financières à l’employeur relevant du secteur marchand. Ces aides sont destinées à permettre aux chômeurs présentant des difficultés professionnelles et sociales d’accéder durablement à l’emploi. LE CUI-CIE peu être conclu en CDI ou en CDD.
Il s’agit d’un contrat de travail conclu entre un employeur du secteur non marchand et une personne sans emploi présentant des difficultés professionnelles et sociales d’insertion. L’employeur peut alors bénéficier d’aides financières destinées à leur faciliter l’accès durable à l’emploi. Ainsi, ils peuvent conclure un CUI-CAE dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI.
La prise en charge dure au minimum 6 mois. Cette durée minimale peut être ramenée à 3 mois pour les individus ayant été condamnés et qui bénéficient d’un aménagement de peine.
Prolongations et renouvellements inclus, le CUI en CDD dure au maximum 24 mois et selon la situation du salarié. En outre, les actions effectuées durant le contrat doivent être évaluées pour favoriser l’insertion du salarié de manière durable.
La durée maximale de 2 ans peut être prolongée par des périodes successives d’un an sans dépasser les 5 ans. Peuvent bénéficier de ces prolongations :
Les salariés âgés de plus de 58 ans peuvent également bénéficier d’une prolongation de leur contrat jusqu’à la date à laquelle ils peuvent réclamer leurs droits à la retraite.
Peuvent conclure un CUI-CUE les employeurs du secteur marchand :
Ne peuvent conclure un CUI-CUE les entreprises suivantes :
Il s’agit des employeurs du secteur non marchand :
Sont exclues les entreprises :
Le postulant à un CUI doit se mettre en lien avec un professionnel qui assurera un suivi individualisé de son insertion professionnelle. Ce professionnel peut être un référent de :
Si le postulant répond aux critères du CUI, sa candidature est ensuite soumise à des employeurs qui proposent un travail en relation avec son profil.
L’employeur qui souhaite embaucher un salarié dans le cadre d’un CUI doit prendre contact avec l’organisme prescripteur compétent qui lui propose des candidatures.
Il peut s’agir :
La demande d’aide permet de formaliser les engagements entre l’employeur, le salarié et le service public de l’emploi concernant les actions de formation et d’accompagnement au cours du CUI. Après examen, elle peut faire l’objet d’une (ou de plusieurs) prolongations ne pouvant excéder 24 mois au total.
Une fois la candidature acceptée, l’employeur effectue une demande d’aide en remplissant le formulaire Cerfa n°14818. Il l’envoie alors au prescripteur pour signature.
L’employeur reçoit ensuite un exemplaire du formulaire signé par le prescripteur. La présence de la signature du prescripteur sur le Cerfa est équivalente à une décision d’attribution de l’aide.
L’employeur transmet ensuite cette décision à l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
La signature de la demande d’aide par le prescripteur implique également pour l’employeur et le salarié de procéder à la signature du contrat.
Le salarié embauché dans le cadre d’un CUI doit effectuer au moins 20 heures par semaine. Cette durée minimum peut être réduite :
Les salariés titulaires d’un CUI peuvent bénéficier des mêmes conditions de travail que tout autre salarié de l’entreprise. Ils peuvent aussi accéder à l’ensemble des accords collectifs et conventions applicables à l’entreprise.
Les salariés embauchés dans le cadre d’un CUI perçoivent une rémunération conforme aux dispositions contractuelles et conventionnelles de l’entreprise. Sauf conditions plus favorables, cette rémunération doit au moins correspondre au SMIC horaire de 9,76€ brut multiplié par le nombre d’heures de travail accomplies par le salarié.
Pour permettre au salarié embauché en CUI de réussir son intégration professionnelle, il peut bénéficier :
L’employeur n’a pas obligation de prévoir des actions de formation. Toutefois, l’employeur peut être amené à préciser ces actions de formation dans la demande d’aide si elles aident à réaliser un projet professionnel du salarié.
L’employeur doit obligatoirement prévoir des actions de formation notamment une VAE (validation des acquis de l’expérience).
Au cours du contrat, l’employeur s’engage à réaliser les actions de formation prévues dans la demande d’aide pour permettre aux salariés embauchés en CUI d’accéder rapidement à un emploi durable (un CDI ou un CDD de 6 mois et plus).
Le salarié peut bénéficier d’une formation qui alterne des cours théoriques dispensés par un organisme de formation et d’une mise en pratique dans l’entreprise permettant d’acquérir un savoir faire.
Afin de favoriser le développement des compétences et des expériences du salarié, l’employeur peut prévoir dans la demande d’aide de réaliser des PMSMP auprès d’un autre employeur. Toutefois, le CUI n’est pas suspendu ainsi que la rémunération y afférente.
La durée de chaque PMSMP est limitée à 1 mois (si les termes sont connus). Cependant, la durée totale de ces périodes ne peut excéder 25% de la durée totale du CUI.
Le salarié peut rompre le CUI avant son terme si cette rupture lui permet d’être embauché en CDI ou un CDD de plus de 6 mois. Le CUI peut aussi être rompu pour lui permettre de suivre une formation professionnelle de qualification.
Si le salarié est embauché à l’issue de la période d’essai ou de l’évaluation en milieu professionnel, le salarié peut rompre le CUI sans préavis. Il s’agit de démission légitime.
Le salarié peut aussi suspendre le CUI pour lui permettre, avec l’accord de son employeur, d’accomplir :
En cas de suspension du CUI, si la rémunération du salarié n’est pas maintenue, l’employeur ne bénéficie pas de l’aide correspondant à la période de suspension. Si la rémunération totale ou partielle est maintenue, le versement de l’aide correspondant à la période de suspension se fait au prorata du salaire effectivement versé par l’employeur.
Le salarié embauché en CDD dans le cadre d’un CUI ne bénéficie d’une indemnité de précarité à la fin du contrat.
A la fin du contrat, l’employeur doit établir un écrit attestant l’expérience professionnelle acquise par le salarié pour la période du contrat. Il doit remettre cette attestation au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
L’employeur qui embauche des salariés en CUI-CIE bénéficie d’une aide mensuelle fixée par chaque région compte tenu de ses besoins spécifiques relatifs à l’emploi. Cette aide correspond à un taux de prise en charge par rapport au SMIC limité à 47% du SMIC horaire brut.
Il convient de s’adresser aux conseillers de Pôle emploi ou des missions locales pour obtenir plus de précisions les modalités de l’aide régionale.
A titre d’exemple, pour un salarié rémunéré au SMIC, dont le contrat est conclu en CDD à temps plein (correspondant à 35 heures travaillées), et qui fait bénéficier à l’employeur d’une aide de 35%, l’aide perçue par l’employeur est d’environ 500€ par mois soit un total annuel de 6000€.
Le versement de l’aide est effectuée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) sur présentation de l’employeur des attestations de présence du salarié bénéficiaire du CUI-CIE.
L’employeur qui embauche des salariés en CUI-CAE bénéficie d’une aide de l’Etat et aussi d’une exonération de cotisations patronales.
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit obtenir la décision d’attribution d’aide.
Il s’agit d’une aide mensuelle fixée par chaque région compte tenu de ses besoins spécifiques relatifs au marché de l’emploi. Cette aide correspond à un taux de prise en charge par rapport au SMIC limité à 95% du SMIC horaire brut. A Mayotte, le taux de l’aide destiné aux ateliers chantiers d’insertion est de 105%.
Le versement de l’aide est effectuée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) sous réserve de la présentation par l’employeur des attestations de présence du salarié bénéficiaire du CUI-CAE.
Pour chaque embauche réalisée en CUI-CAE, l’employeur bénéficie d’exonération :
Ces aides ne sont pas cumulables avec les aides de l’Etat destinées à l’emploi.
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