Contrat durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée se définit comme son nom l’indique par un contrat qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.

Pour autant, ce type de contrat peut être rompu à tout moment sur une décision unilatérale, que ce soit venant du salarié pour cause de démission par exemple ou de l’employeur en cas de licenciement notamment, ou encore pour une cause extérieure aux parties (en cas de force majeure par exemple).

Toutefois, il est important de noter que la rupture de ce contrat peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

À quel moment un CDI doit être conclu ?

Contrat à durée indéterminéeLa plupart des salariés en France préfèrent un contrat à durée indéterminée au contrat à durée déterminée.  Par ailleurs, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Ce type de contrat doit donc être utilisé par l’employeur, sauf si ce dernier est en mesure de justifier une situation ou une autre qui autorise recours à un autre type de contrat, dont notamment un Contrat à Durée Déterminée ou un contrat de travail temporaire. Le CDI peut être signé pour un temps plein ou un temps partiel.

Le CDI doit être conclu sous quelle forme ?

Tout type de contrat de travail doit être écrit et signé par les deux protagonistes. Toutefois, seul le CDI à temps plein peut être non écrit, sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit.

Cependant, bien que ce type de contrat reste verbal, il est à noter que l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.

Le CDI doit être rédigé en français, mais s’il s’avère que le salarié est étranger, une traduction de cedit contrat doit être rédigée, et cela à la demande du salarié. Si un cas de discordance entre les deux textes surgit, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

Quel contenu dans ce type de contrat ?

Le contenu et les clauses particulières qui vont figurer dans le CDI seront déterminés par l’employeur et le salarié.

Il faut toutefois prendre en compte que les clauses contraires à l’ordre public comme les clauses de célibat, la rémunération inférieure au SMIC ou encore les clauses discriminatoires sont interdites. Aussi, le contrat doit également comporter au minimum, les mentions prévues par le Code du travail.

À quel moment un CDI peut prendre fin ?

Comme indique le nom de ce type de contrat, il se caractérise par l’absence d’un terme défini. Il ne peut donc prendre fin que par la volonté d’une partie (l’employeur ou le salarié), ou par l’accord entre les deux parties.

Dans des conditions précises, le salarié aura également le pouvoir de faire une demande de résiliation judiciaire, notamment lorsqu’il considère que l’employeur a manqué à ses obligations. Dans ce cas, le salarié devra prendre acte de la rupture du contrat et en informe par écrit son employeur.

Cette rupture produira alors les effets lors :

  • d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,
  • dans le cas contraire, d’une démission, cette appréciation relevant du conseil des prud’hommes.