Aides au recrutement : les contrats aidés

Il existe différents types de contrats aidés qui permettent à l’employeur de diminuer le coût d’embauche d’un salarié en bénéficiant d’aides au recrutement qui varient suivant la situation de l’entreprise ou le statut du salarié : réduction de charges, exonération de cotisations, primes, crédit d’impôt…

Les types de contrats aidés

Le cadre légal définit quatre types de contrats aidés permettant à l’employeur de bénéficier d’aides à l’embauche :

• Le contrat d’apprentissage
• Le contrat de professionnalisation
• Le contrat Unique d’Insertion (CUI) / Parcours emploi compétences
• Le contrat adulte relais

Passage en revue des différentes aides dont peut bénéficier l’employeur qui conclut ces types de contrat :

Les aides du contrat d’apprentissage

A vocation diplômante, le contrat d’apprentissage est un contrat aidé effectué en alternance et destiné à l’origine à la formation de jeunes apprentis par des « maîtres d’apprentissage » reconnus pour leurs compétences professionnelles. Il s’adresse en priorité aux jeunes en formation initiale mais s’est élargi aux moins de 30 ans sous certains conditions et sans limite d’âge pour les travailleurs handicapés.

Il ouvre droit pour l’employeur à différents types de mesures pour limiter les coûts de recrutement :

Exonération de cotisations sociales

Les artisans et entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une exonération totale de toutes les cotisations sociales patronales et salariales.

Les entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées uniquement des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.

Aide TPE Jeunes apprentis

Aide forfaitaire de l’état destinée aux TPE de moins de 11 salariés pour le recrutement d’un apprenti âgé de moins de 18 ans.

Le montant de l’aide pour l’entreprise s’élève à 1 100 € versés par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage (soit 4 400€ annuels).

Elle est versée à échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat uniquement pendant la 1ere année, sur la base d’une attestation de l’employeur.

Prime régionale à l’apprentissage

Prime versée par la région aux entreprises de moins de 11 salariés pour le recrutement d’un apprenti.

La conclusion d’un contrat d’apprentissage permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant minimum de 1 000€ qui peut varier suivant la région d’implantation.

Le montant exact de la prime et ses modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Régional.

Elle est cumulable avec l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire.

Aide au recrutement d’un 1er apprenti ou apprenti supplémentaire

Aide versée par la région à destination des entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti.

L’entreprise doit recruter pour la première fois en contrat d’apprentissage (ou n’avoir pas recruté avant d’apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédant la conclusion du contrat) OU recruter un apprenti supplémentaire, c-a-d que le nombre de contrats après recrutement est supérieur au nombre de contrats en cours au début de l’année civile.

Le montant de l’aide s’élève à 1 000 euros versés en une seule fois, au cours de l’année scolaire qui suit le recrutement. Elle est cumulable avec la Prime régionale à l’apprentissage.

Crédit d’impôts apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert à toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition (sauf micro-entrepreneurs et micro-entreprises) et signataire d’un contrat d’apprentissage (d’au moins 1 mois).

Il ne concerne que les apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2.

Il ne s’applique que sur la 1ère année de formation du contrat d’apprentissage et est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés suivant le statut de l’entreprise.

Son montant est calculé à partir du nombre moyen annuel d’apprentis dans l’entreprise suivant la formule : 1 600 x nombre moyen annuel d’apprentis

Le montant de base de calcul du crédit d’impôt peut être relevé à 2 200€ lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé OU âgé entre 16 et 25 ans et bénéficiant d’un accompagnement personnalisé face au risque d’exclusion professionnelle OU employé par une « entreprise du patrimoine vivant » OU bénéficiaire du CIVIS.

Déductions fiscales de la Taxe d’apprentissage

Les entreprises qui recrutent en contrat d’apprentissage bénéficient de 3 types de déductions portant sur la taxe d’apprentissage au titre des frais de stage, des dons en nature et du bonus alternant (pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), sous conditions, pour les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage.

Aide à la signature du contrat d’apprentissage d’un travailleur handicapé

Aide versée à toute entreprise signataire d’un contrat d’apprentissage en CDD ou CDI avec un salarié reconnu handicapé.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat et de son statut : de 1 000€ pour un CDD de 6 mois à 7 000€ pour un CDI.

Elle comprend également une aide versée au salarié signataire du contrat : de 1 000€ pour les moins de 26 ans à 3 000€ pour les 45 ans et plus.

La demande de l’aide est à effectuer auprès de l’Agefiph au maximum dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

Cette aide n’est pas cumulable avec l' »aide à l’insertion professionnelle » de l’Agefiph.

Aide à la pérennisation du contrat d’un travailleur handicapé

L’objectif de cette aide est de pérenniser l’emploi des travailleurs handicapés en incitant les entreprises à conserver le salarié suite à son contrat d’apprentissage.

Elle s’adresse à tout employeur de personnes handicapées à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée et de la nature du contrat proposé au salarié : de 500€ pour un CDD à temps partiel supérieur ou égal à 12 mois, à 2 000€ pour un CDI à temps plein.

La demande de l’aide est à effectuer auprès de l’Agefiph au maximum dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

Cette aide n’est pas cumulable avec l' »aide à l’insertion professionnelle » de l’Agefiph.

Les aides du contrat de professionnalisation

Anciennement appelé « contrat de qualification » et destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sans qualification à l’issue de leur formation initiale, le contrat de professionnalisation est un contrat aidé a vocation qualifiante et s’adressait en priorité aux candidats de 16 à 25 ans. Il s’est depuis ouvert à des publics éloignés de l’emploi : demandeurs d’emplois de 26 ans et plus, bénéficiaires de minimas sociaux et travailleurs handicapés sans limite d’âge.

Le contrat de professionnalisation permet à l’employeur de bénéficier de différentes primes et exonérations pour limiter ses coûts de recrutement :

Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus

Aide versée par Pôle emploi à toute entreprise signataire d’un contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI.

Le salarié concerné doit être un demandeur d’emploi âgé de plus de 26 ans et ne pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date du début du contrat.

Le montant de l’aide est forfaitaire et plafonné à 2 000€ versés en deux échéances à signature et au 10eme mois du contrat s’il a toujours court.

La demande de l’aide est à effectuer auprès de Pôle emploi au maximum dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat.

Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus

Aide versée par Pôle emploi à toute entreprise signataire d’un contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI.

Le salarié concerné doit être un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus. Il ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date du début du contrat.

Le montant de l’aide est forfaitaire et plafonné à 2 000€ versés en deux échéances à signature et au 10eme mois du contrat s’il a toujours court.

Elle peut être cumulée avec l' »aide forfaitaire à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ».

La demande de l’aide est à effectuer auprès de Pôle emploi au maximum dans les 3 mois suivant le début d’éxécution du contrat.

Exonération de charges sociales

Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic.

Cette exonération ne s’applique que dans le cadre du recrutement en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus.

Les autres contrats de professionnalisation peuvent bénéficier de l’application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon).

Les groupements d’employeurs bénéficient également d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et accident du travail et maladie professionnelle dans la limite du Smic.

Déductions fiscales de la Taxe d’apprentissage

Les entreprises qui recrutent en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de 3 types de déductions portant sur la taxe d’apprentissage au titre des frais de stage, des dons en nature et du bonus alternant (pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), sous conditions, pour les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage.

Aide à la signature du contrat pro d’un travailleur handicapé

Aide versée à toute entreprise signataire d’un contrat de professionnalisation en CDD ou CDI avec un salarié reconnu handicapé.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat et de son statut : de 1 000€ pour un CDD de 6 mois à 5 000€ pour un CDI.

Elle comprend également une aide versée au salarié signataire du contrat : de 1 000€ pour les moins de 26 ans à 3 000€ pour les 45 ans et plus.

La demande de l’aide est à effectuer auprès de l’Agefiph au maximum dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

Cette aide n’est pas cumulable avec l' »aide à l’insertion professionnelle » de l’Agefiph.

Aide à la pérennisation du contrat d’un travailleur handicapé

L’objectif de cette aide est de pérenniser l’emploi des travailleurs handicapés en incitant les entreprises à conserver le salarié suite à son contrat de professionnalisation.

Elle s’adresse à tout employeur de personnes handicapées à l’issue d’un contrat de professionnalisation.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée et de la nature du contrat proposée au salarié : de 500€ pour un CDD à temps partiel supérieur ou égal à 12 mois, à 2 000€ pour un CDI à temps plein.

La demande de l’aide est à effectuer auprès de l’Agefiph au maximum dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

Cette aide n’est pas cumulable avec l' »aide à l’insertion professionnelle » de l’Agefiph.

Les aides du Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Parcours emploi compétences

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un dispositif d’embauche prévoyant une formation et/ou un accompagnement professionnel pour le salarié en échange d’une aide financière pour l’entreprise qui l’emploie.

Ce contrat aidé est réservé au recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi sans condition d’âge.

A compter du 1er janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC).

Types de contrats

Ce dispositif encadre 2 types de contrat :

• le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour les entreprises du secteur non-marchand (employeurs publics et associations)
• le contrat d’initiative emploi (CUI-CIE) pour le secteur marchand dans les départements d’Outre-mer ou ceux dont les conseils départementaux ont mis en place des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM)

Aides au recrutement

Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’État et à une exonération de cotisations patronales (sauf assurance maladie et accidents du travail). Le montant de l’aide financière est fixé par arrêté du préfet de région et ne peut excéder 95 % du SMIC horaire x 35 H.

Le CUI-CIE ouvre droit à une aide de l’État mais ne prévoit pas d’exonérations de cotisations pour l’employeur. Le montant de l’aide financière est fixé par arrêté du préfet de région et ne peut excéder 47 % du SMIC horaire x 35 H.

Pour les deux contrats, les salariés concernés ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pendant la durée d’attribution de l’aide financière.

Modalités du contrat

La durée minimale du contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).

Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris et peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, ATA, AAH).

Les aides du Contrat adulte relais

Le contrat adulte-relais est un contrat aidé qui encadre le recrutement de personnes éloignées de l’emploi qui assurent des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion.

Salariés concernés

Il est réservé au recrutement de personnes de 30 ans et plus, résidant dans un quartier prioritaire de la Politique de la ville et sans emploi ou bénéficiaire d’un CUI.

Employeurs concernés

Il ne peut être conclu que par les collectivités locales et leurs établissements publics, les établissements scolaires publics, les hôpitaux, les offices publics et organismes HLM, les associations et toutes personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Aide au recrutement

L’employeur bénéficie du versement d’une aide de 1 461,53€ par mois qui ne peut être cumulée avec une autre aide de l’état.

Modalités du contrat

Un contrat adulte relais peut être conclu selon l’employeur en CDD dans la limite d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel.

Il repose obligatoirement sur la conclusion d’une convention entre l’état et l’employeur.