Le contrat d’apprentissage

contrat d'apprentissageSigné en CDD ou en CDI, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance qui permet au salarié de suivre un enseignement théorique dans un organisme de formation tout en exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise.

Il encadre une formation professionnalisante effectuée en alternance du temps de travail et qui doit permettre au salarié d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme d’État ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Les salariés concernés par le contrat d’apprentissage

Conçu pour permettre la formation de jeunes apprentis par des maîtres d’apprentissage reconnus pour leurs compétences professionnelles, le contrat d’apprentissage était ouvert à l’origine aux jeunes en formation initiale mais s’est élargi depuis aux publics éloignés de l’emploi.

Le cadre légal définit que seuls les profils suivants peuvent être recrutés en apprentissage :

  • Candidats âgés de 16 à 25 ans à la date du contrat
  • Mineurs de 15 ans sur dérogation
  • Candidats jusqu’à 30 ans* dans 9 régions (à titre expérimental) : Bretagne, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Occitanie
  • Candidats jusqu’à 30 ans si consécutif à un précédent contrat d’apprentissage
  • Candidats handicapés sans limite d’âge
  • Candidats à la création ou reprise d’une entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme ou titre sans limite d’âge

* La loi « Avenir professionnel » projette d’étendre l’ouverture du contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans à l’échelle nationale à partir de la rentrée 2019.

Le cadre de formation en contrat d’apprentissage

Les organismes de formation

La formation théorique du salarié en contrat d’apprentissage est le plus souvent dispensée par un Centre de Formation des Apprentis (CFA).

Elle peut également être suivie dans certains cas dans une Section d’Apprentissage (SA) ou dans une Unité de Formation par Apprentissage (UFA) implantées dans un organisme de formation en convention avec un CFA.

L’objectif de formation

Par définition, le contrat d’apprentissage permet au salarié « d’acquérir une formation théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle reconnue et sanctionnée par un diplôme ou titre ».

La formation en apprentissage doit ainsi obligatoirement viser l’obtention d’un diplôme d’état (du secondaire ou de l’enseignement supérieur) ou d’un titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

La durée de l’apprentissage

La durée minimum de la formation en contrat d’apprentissage est de 1 an et elle ne peut pas excéder un maximum de 3 ans.

Le volume horaire de la formation en alternance ne peut être inférieur à 400 heures de formation par année d’apprentissage et varie en fonction du niveau de diplôme visé.

La durée maximale du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés ou suite au redoublement ou à l’échec à l’examen final du salarié.

Il est possible de réduire la durée d’un contrat d’apprentissage à 6 mois dans le cas d’une VAE (Validation des Acquis de l’expérience) ou pour la préparation d’un titre équivalent ou inférieur au niveau de qualification du salarié à l’entrée.

Les obligations de l’employeur

L’employeur d’un apprenti a obligation de désigner au sein de l’entreprise un « maître d’apprentissage » qui sera chargé d’accompagner sa mise en pratique de la formation et d’assurer la liaison avec l’organisme en charge de la dispenser.

Le maître d’apprentissage peut être un salarié ou l’employeur et doit justifier d’une expérience professionnelle (3 ans minimum) et d’une qualification en rapport avec le diplôme visé.

Modalités du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être conclu en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Dans le cadre d’un CDI, la période d’apprentissage correspond à la durée de la formation théorique suivie et la relation contractuelle se poursuit ensuite sans interruption à l’échéance de celle-ci.

Droits du salarié

Le salarié en contrat d’apprentissage a le même statut d’un salarié normal et dispose d’une égalité de droits. Cela lui confère notamment 30 jours de congés payés annuels à raison de 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé.

Il bénéficie également de 5 jours supplémentaires de congé pour la préparation directe des épreuves (Article L6222-35).

Enregistrement du contrat

L’employeur a charge d’enregistrer le contrat d’apprentissage, dûment visé par le CFA en charge de la formation, auprès de la DIRECCTE ou de la chambre consulaire dont dépend l’entreprise (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’agriculture ou Chambre des métiers) dans un délai de 5 jours suivant sa conclusion.

La rémunération des apprentis

En contrepartie des efforts consentis pour la formation, l’employeur bénéficie de niveaux de rémunération minimale propres à l’apprentissage.

La rémunération d’un apprenti varie en fonction de son âge et du nombre d’années d’exécution du contrat d’apprentissage.

Selon l’article D622-26 du Code du travail, elle est calculée en pourcentage du Smic (1 521,22€ bruts mensuels au 01 janvier 2019) ou du salaire minimum conventionnel de branche (SMC) si existant.

Année du contrat d’apprentissage

Âge de l’apprenti

15 à 17 ans

18 à 20 ans

21 ans et +

1ère année

25% Smic

41% Smic

53% Smic

2ème année

37%

49%

65%

3ème année

53%

65%

78%

En cas de contrats d’apprentissage successifs, la rémunération doit être au moins égale à celle versée lors du précédent contrat, même s’il a été signé avec un autre employeur.

Les aides au recrutement en contrat d’apprentissage

Le recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage permet potentiellement à l’employeur de bénéficier d’un ensemble d’aides ou exonérations permettant d’en réduire les coûts :

  • Déductions de la taxe d’apprentissage
  • TPE Jeunes apprentis
  • Prime régionale à l’apprentissage pour les TPE
  • Recrutement d’un 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire
  • Exonération des charges sociales
  • Crédit d’impôt apprentissage
  • Aide à l’apprentissage des travailleurs handicapés

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