Le Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui s’effectue en alternance. L’alternance consiste à mélanger enseignements généraux, théoriques et pratiques dispensés dans un organisme de formation et leur mise en pratique dans une entreprise.

Le contrat d’apprentissage permet de préparer un diplôme d’Etat ou un titre professionnel reconnu au RNCP qui valident les compétences professionnelles acquises lors de sa formation.

Quant à l’employeur, il dispose d’un candidat qu’il peut former aux métiers de l’entreprise afin de l’embaucher définitivement tout en facilitant son intégration dans le monde professionnel.

Les bénéficiaires du contrat d’apprentissage

Les candidats bénéficiaires du contrat d’apprentissage peuvent être des :

  • personnes âgées de 16 à 25 ans révolus à la date où le contrat prend effet
  • mineurs âgés de 15 ans sortis sur collège et uniquement sur dérogation
  • personnes de moins de 30 ans qui envisagent de reprendre ou de créer une entreprise leur permettant d’obtenir un diplôme
  • personnes de moins de 30 ans qui souhaitent renouveler leur contrat ou conclure un nouveau s’il leur permet d’obtenir un diplôme plus élevé
  • personnes reconnues handicapés quel que soit leur âge
  • jusqu’à 30 ans à titre expérimental dans 9 régions depuis janvier 2017 : Bretagne, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Île-de-France et en Occitanie (ces 2 dernières depuis avril 2017)

Les entreprises concernées par le contrat d’apprentissage

  • Les entreprises du secteur privé (incluant les associations) peuvent embaucher en contrat d’apprentissage si l’employeur déclare mettre tout en œuvre pour organiser le bon déroulement de l’apprentissage. Pour ce, l’entreprise doit s’assurer qu’elle dispose du cadre et des moyens nécessaires pour réussir la formation. Il s’agit notamment des conditions de travail, de sécurité et d’hygiène, des infrastructures matérielles et techniques et ainsi que les capacités pédagogiques et professionnelles.
  • Le secteur public non commercial et industriel (y compris la fonction publique) peut également avoir recours à l’apprentissage suivant les conditions mentionnées dans les articles L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6272-2 du Code du travail.
  • Les entreprises de travail temporaire peuvent également recourir aux contrats d’apprentissage si elles garantissent à l’apprenti le suivi d’une formation professionnelle dans un CFA (ou une section d’apprentissage) et un travail pratique au sein de l’entreprise où il effectue une mission de travail temporaire.

Les organismes de formation

En principe, l’apprenti suit la formation théorique, pratique et générale du contrat d’apprentissage dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA).

Dans certains cas, cette formation peut être dispensée dans :

  • Une Section d’Apprentissage (SA) : il s’agit de sections d’enseignement implantées au sein d’un établissement de formation en convention avec un CFA. Elles sont chargées, par délégation, d’assurer la formation des apprentis
  • Une Unité de Formation par l’Apprentissage (UFA) : il s’agit d’une section ouverte de manière ponctuelle sur un cycle de formation. Elle permet de répondre à un besoin de qualification bien défini soumis par un groupe d’entreprise ou une entreprise.

Les diplômes préparés dans le cadre de l’apprentissage

Le principal objectif du contrat d’apprentissage est de permettre à l’apprenti de suivre une formation pour préparer un titre ou un diplôme.

Ainsi, les compétences professionnelles acquises lors de la formation doivent nécessairement être sanctionnées par :

  • Un diplôme d’Etat de l’enseignement secondaire (à partir du niveau IV)
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur (niveau I à III)
  • Un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

L’organisation de l’alternance

Dans le cadre de l’apprentissage, l’employeur désigne un maître d’apprentissage qui sera chargé de :

  • Accompagner l’apprenti dans sa formation aux métiers de l’entreprise
  • Organiser et diriger l’application des notions théoriques
  • Aider l’apprenti à acquérir les qualifications nécessaires pour préparer son diplôme
  • Etablir les relations entre l’entreprise et l’organisme de formation au moyen de divers outils d’évaluation et de suivi

Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise ou l’employeur lui-même. Il doit avoir les expériences et les qualifications suffisantes pour assurer ce rôle. Il doit notamment justifier de 3 années d’expérience au moins sur le poste et être titulaire d’un diplôme au moins équivalent à celui que l’apprenti prépare.

La durée de la formation

La formation dans le cadre du contrat d’apprentissage doit au moins durer 1 an. Sa durée maximale peut aller jusqu’à 3 ans selon le métier choisi ou le diplôme préparé.

Dans certains cas, cette durée peut :

  • durer de 6 mois à 1 an : dans le cadre d’une VAE, pour la préparation d’un diplôme équivalent ou de niveau supérieur, ou encore d’un diplôme commencé sous un statut différent
  • ou prolongée jusqu’à 4 ans pour les candidats reconnus handicapés et en cas d’échec à l’examen ou de redoublement.

La durée des formations dispensées dans le cadre d’un contrat tient compte du type de diplôme préparé. Ainsi en contrat d’apprentissage, la durée annuelle minimum des formations est de :

  • 400 h pour préparer les CAP, BEP et BP
  • 675 h pour préparer les BAC PRO et BTS
  • 400 h ou la durée minimale mentionnée au référentiel de formation pour les Mentions complémentaires (MC)
  • durée correspondant à la durée minimale figurant sur le référentiel de formation

Les types de contrat de travail en apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être conclu en contrat à durée déterminée (CDD) ou signé en contrat à durée indéterminée (CDI).

La durée du contrat correspond généralement à celle du cycle de formation de l’apprenti. Toutefois, l’entreprise peut déroger à ce principe, notamment lorsque l’employeur prévoit d’embaucher définitivement l’apprenti.

Dans le cadre d’un CDI, la durée de la formation en apprentissage ne peut dépasser 3 ans. Cette durée est portée à 4 ans pour les apprentis reconnus handicapés ou en cas d’échec ou de redoublement à l’examen.

La rémunération de l’apprenti en contrat

L’apprenti perçoit une rémunération appelée « salaire apprenti » ou « salaire apprentissage ».

Il est équivalent à un pourcentage du SMIC (pour les apprentis de moins de 21 ans) ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) du poste occupé (pour les apprentis de 21 ans et plus). Ce pourcentage varie selon l’âge et l’ancienneté de l’apprenti dans l’entreprise.

La rémunération peut être ajustée suivant des dispositions particulières. Dans le cas des contrats successifs, elle doit au moins être équivalente à la rémunération de l’année passée que ce soit pour un renouvellement du contrat avec le même employeur ou un nouveau contrat conclu avec un autre employeur.

Tableau des salaires apprentissage calculés en pourcentage du SMIC au 1er janvier 2017

Année du contrat Apprentis de moins de 18 ans Apprentis de 18 à 20 ans Apprentis de 21 ans et plus
1ère année 25% 41% 53%
2ème année 37% 49% 65%
3ème année 53% 65% 78%

(selon les dispositions de l’article D622-26 du Code du Travail)

Les démarches pour officialiser un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un enregistrement avant le commencement du contrat ou au plus tard dans les 5 jours après la conclusion du contrat.

L’employeur est tenu d’envoyer le contrat dûment visé par le CFA à la DIRECCTE ou à la chambre consulaire dont l’employeur dépend. Il peut s’agir de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des métiers, la Chambre d’agriculture.

La rupture du contrat d’apprentissage

En principe, le contrat d’apprentissage prend automatiquement fin quand il arrive à son terme. Toutefois, il peut être rompu à tout moment au cours de sa durée.

  • durant les 45 premiers jours du contrat, le contrat peut être rompu par l’apprenti ou l’employeur sans voir à préciser le motif
  • passé cette première période, il s’agit d’une rupture amiable qui doit être notifiée par écrit au directeur du CFA.
  • En cas d’obtention du diplôme ou du titre avant l’échéance du contrat, l’apprenti peut mettre un terme au contrat en notifiant l’employeur par écrit et 2 mois l’avance.

Les congés de l’apprenti

Le salarié en contrat d’apprentissage a le même statut que tout autre salarié de l’entreprise et bénéficie donc des mêmes droits. Il dispose de 30 jours de congés payés annuels soit 2,5 jours de congé par mois travaillé.

En outre, l’apprenti bénéficie de 5 jours de congé supplémentaires pour préparer ses examens dans un CFA ou à son domicile.

La conclusion de deux contrats d’apprentissage simultanés

Afin de préparer deux diplômes ou titre différents, l’apprenti peut signer deux contrats d’apprentissage simultanément dans deux entreprises différentes.

Ainsi, la répartition du temps de travail doit s’effectuer dans les deux entreprises. Elle ne peut dépasser la durée de la formation pratique prévue. De plus, les deux employeurs ainsi que l’apprenti doivent convenir d’un commun accord quant aux modalités de partage relatives à l’alternance.

Les aides financières liées à l’embauche en contrat d’apprentissage

Les employeurs qui désirent embaucher des apprentis bénéficient des aides à l’embauche dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Il s’agit d’aides financières attribuées suivant le nombre de salariés employés dans l’entreprise (allant de moins de 11 salariés à plus de 250 salariés).

Tableau des entreprises qui bénéficient des aides à l’embauche en contrat d’apprentissage

Aides attribuées Moins de 11 salariés De 11 250 salariés 250 salariés et plus
TPE Jeunes apprentis OUI
Prime à l’apprentissage pour les TPE OUI
Recrutement d’un apprenti supplémentaire OUI OUI
Exonération des charges sociales OUI OUI OUI
Crédit d’impôt OUI OUI OUI
Aide de l’Agefiph OUI OUI OUI
Déductions de la taxe d’apprentissage OUI OUI OUI

Les textes de référence du contrat d’apprentissage

 

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