Tout savoir sur le
recrutement !
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu dans le cadre d’une formation en alternance. Il permet à l’apprenti de préparer un diplôme d’Etat ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) en alternant périodes de formations théoriques dans un organisme de formation et périodes de travail pratique dans une entreprise.
Des dispositifs d’aides et d’exonérations sont prévus afin de compenser les moyens engagés dans la formation des apprentis. Elles tiennent compte de l’effectif de l’entreprise et sont attribuées par l’Etat, la Région ou un organisme tel que l’Agefiph.
Pour encourager les entreprises à embaucher des apprentis, un récapitulatif des aides au contrat d’apprentissage permet à l’employeur de s’informer et d’envisager une éventuelle embauche.
Intitulés des aides | Entreprises bénéficiaires | Montants de l’aide |
Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage | TOUTES | – |
Aide TPE jeunes apprentis | Moins de 11 salariés (TPE) | Jusqu’à 4400€ |
Exonération de contributions et cotisations sociales | TOUTES | – |
Prime régionale à l’apprentissage | Moins de 11 salariés (TPE) | Minimum de 1000€ par an |
Aide à l’embauche d’un premier apprenti ou apprenti supplémentaire | Moins de 250 salariés (PME) | Minimum de 1000€ |
Crédit d’impôt apprentissage | TOUTES | Selon le nombre moyen d’apprentis |
Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé | TOUTES | Jusqu’à 9000€ en 2 aides |
Trois types de déductions sur la taxe d’apprentissage sont prévus par les règlementations s’appliquant aux entreprises qui embauchent en contrat d’apprentissage. Il s’agit des dons en nature, des frais de stage et du bonus alternant.
La déduction des dons en nature s’effectue au titre de la fraction du hors quota ou hors apprentissage. Elle peut couvrir la totalité du montant de la fraction du hors-quota disponible suivant les catégories d’habilitation.
Les matériels donnés doivent incontestablement avoir un intérêt pédagogique. Les matériels neufs sont considérés selon leur prix de revient tandis que les matériels d’occasion sont pris en compte suivant leur valeur résiduelle.
Les frais journaliers de stage qui peuvent être déduits de la taxe d’apprentissage sont de 25 € pour les contrats de la catégorie A (préparant les diplômes de niveaux III, IV et V) et 36 € pour les contrats de la catégorie B (préparant les diplômes de niveaux I et II).
Le plafond de la déduction des frais de stage est fixé à 3% de la totalité du montant de la taxe professionnelle redevable à l’entreprise.
Le bonus alternant concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, tous établissements confondus, qui emploient au plus 7% de candidats en alternance dont au moins 5 % en contrat d’apprentissage.
Il s’agit d’une créance déductible du hors quota de la taxe d’apprentissage. Le montant du « bonus alternant » est calculé par l’entreprise selon la formule suivante :
Montant du bonus alternant =
[pourcentage d’apprentis ouvrant droit à l’aide]
x [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]
x [montant forfaitaire de 40€ par apprenti]
Il s’agit d’une aide forfaitaire ouverte aux entreprises employant moins de 11 salariés (TPE). Elle est versée par l’Etat afin de compenser leurs investissements dans la formation d’un apprenti de 1ère année.
Pour bénéficier de cette aide, les TPE doivent embaucher en contrat d’apprentissage un candidat de moins de 18 ans à la signature du contrat.
L’aide est attribuée uniquement au titre de la 1ère année de formation de l’apprenti. Elle est fixée à 1100€ par trimestre d’exécution du contrat soit un total de 4400€ pour l’année complète de formation. L’aide est versée à la fin de chaque trimestre sur présentation d’une attestation par l’employeur.
L’employeur peut effectuer en ligne la demande d’aide « TPE Jeunes apprentis » au cours des 6 mois qui suivent la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage.
Toutes les entreprises qui emploient des salariés en contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’exonérations sur les charges salariales et patronales des cotisations et contributions sociales, quelles que soient leur activité et leur taille.
Ces exonérations peuvent s’appliquer à partir de la signature du contrat d’apprentissage et couvrir toute sa durée. Elles portent sur :
Le régime d’exonération varie selon l’effectif et la taille de l’entreprise. Les exonérations de contributions et cotisations sociales (excepté les cotisations vieillesse) ouvertes au contrat d’apprentissage sont déterminées sur une base forfaitaire. Toutefois, il convient de s’informer auprès de l’Urssaf sur les régimes applicables à l’entreprise.
Il s’agit d’une prime dont bénéficient les entreprises employant moins de 11 salariés (TPE). Elle est versée par la région pour tout recrutement en contrat d’apprentissage.
Aucune condition particulière n’est requise pour bénéficier de cette aide sauf la signature du contrat d’apprentissage. Son montant est fixé à un minimum de 1000€ qui peut varier selon la région où l’entreprise est implantée. Toutefois, ce montant ne peut être inférieur à 1000€.
Il convient de se renseigner auprès du Conseil Régional qui fixe les modalités d’attribution de la prime et son montant exact.
En outre, la prime régionale est cumulable avec l’aide l’embauche d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire.
Il s’agit d’une aide de la région en faveur des entreprises employant moins de 250 salariés (PME) et qui recrutent en contrat d’apprentissage.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée pour une seule année. Son montant est fixé à un minimum de 1000€ et qui peut être cumulée avec la prime régionale à l’apprentissage destinée aux TPE.
Les modalités d’attribution de l’aide et son montant exact sont déterminés par le Conseil Régional auprès duquel il est préférable de se renseigner.
Un crédit d’impôt est ouvert aux entreprises qui recrutent en contrat d’apprentissage. Son calcul est basé sur le nombre annuel moyen d’apprentis employés dans l’entreprise.
Le crédit d’impôt est appliqué sur la première année de formation du contrat d’apprentissage. Selon le statut de l’entreprise, il peut s’imputer sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Toutes les entreprises soumises au régime d’imposition au bénéfice réel peuvent prétendre au crédit d’impôt. Il en est de même pour les entreprises exonérées telles que les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises implantées dans les ZFU (zones franches urbaines) ou en Corse ainsi que les entreprises nouvellement créées.
Les contrats d’apprentissage éligibles au bénéfice du crédit d’impôt sont uniquement ceux qui contribuent à la préparation d’un diplôme ou titre professionnel correspondant au plus à un niveau II : BTS (brevet de technicien supérieur) ou DUT (diplôme des instituts universitaires de technologie) inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).
Dans certains cas, le crédit d’impôt est ouvert indépendamment du diplôme préparé s’il concerne les publics suivants :
Le montant du crédit d’impôt se calcule à partir du nombre moyen annuel d’apprentis employés dans l’entreprise et dont la durée du contrat est d’au moins 1 mois.
Montant du crédit d’impôt = nombre annuel moyen d’apprentis X 1600€
La base forfaitaire du crédit d’impôt peut être portée à 2 200€ lorsque l’apprenti concerné est :
En tout cas, le montant du crédit d’impôt ne peut excéder le montant des charges de personnel engagées au titre des apprentis de l’entreprise minoré du montant des subventions reçues en compensation de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a mis en place un dispositif d’aides en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Deux types d’aides sont proposés par l’Agefiph pour encourager les entreprises à recruter les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage :
Il s’agit d’une aide attribuée à toute entreprise qui conclut un contrat d’apprentissage avec un travailleur reconnu handicapé.
Le montant de l’aide est calculé suivant la durée du contrat d’apprentissage qu’il soit signé en CDD ou en CDI.
Durée du contrat d’apprentissage signé en CDD | Montant de l’aide |
6 mois | 1000€ |
12 mois | 2000€ |
18 mois | 3000€ |
24 mois | 4000€ |
30 mois | 5000€ |
36 mois | 6000€ |
Contrat d’apprentissage signé en CDI | 7000€ |
L’employeur doit effectuer la demande d’aide auprès de l’Agefiph dans un délai maximum de 3 mois qui suit la signature du contrat d’apprentissage.
Cette aide a pour objectif de pérenniser l’emploi des salariés handicapés au terme de leur contrat d’apprentissage.
L’aide est attribuée à toute entreprise qui embauche en CDD ou en CDI un travailleur handicapé après la fin d’un contrat d’apprentissage.
Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée du contrat proposé au salarié à échéance de l’apprentissage
Durée du contrat | Montant de l’aide |
CDD de plus de 12 mois à temps partiel d’au moins 24h hebdomadaire | 500 € |
CDD de plus de 12 mois à temps plein | 1000€ |
CDI à temps partiel d’au moins 24h hebdomadaire | 1000€ |
CDI à temps plein | 2000€ |
L’employeur doit effectuer la demande d’aide auprès de l’Agefiph au maximum dans les 3 mois qui suivent l’embauche du salarié.
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