Récapitulatifs des aides au recrutement en contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu dans le cadre d’une formation en alternance. Il permet à l’apprenti de préparer un diplôme d’Etat ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) en alternant périodes de formations théoriques dans un organisme de formation et périodes de travail pratique dans une entreprise.

Des dispositifs d’aides et d’exonérations sont prévus afin de compenser les moyens engagés dans la formation des apprentis. Elles tiennent compte de l’effectif de l’entreprise et sont attribuées par l’Etat, la Région ou un organisme tel que l’Agefiph.

Pour encourager les entreprises à embaucher des apprentis, un récapitulatif des aides au contrat d’apprentissage permet à l’employeur de s’informer et d’envisager une éventuelle embauche.

Tableau récapitulatif des aides au recrutement en contrat d’apprentissage

Intitulés des aides Entreprises bénéficiaires Montants de l’aide
Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage TOUTES
Aide TPE jeunes apprentis Moins de  11 salariés (TPE) Jusqu’à 4400€
Exonération de contributions et cotisations sociales  TOUTES
Prime régionale à l’apprentissage Moins de  11 salariés (TPE) Minimum de 1000€ par an
Aide à l’embauche d’un premier apprenti ou apprenti supplémentaire Moins de  250 salariés (PME) Minimum de 1000€
Crédit d’impôt apprentissage TOUTES Selon le nombre moyen d’apprentis
Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé TOUTES Jusqu’à 9000€ en 2 aides

Les déductions fiscales de la taxe d’apprentissage

Trois types de déductions sur la taxe d’apprentissage sont prévus par les règlementations s’appliquant aux entreprises qui embauchent en contrat d’apprentissage. Il s’agit des dons en nature, des frais de stage et du bonus alternant.

Les dons en nature

La déduction des dons en nature s’effectue au titre de la fraction du hors quota ou hors apprentissage. Elle peut couvrir la totalité du montant de la fraction du hors-quota disponible suivant les catégories d’habilitation.

Les matériels donnés doivent incontestablement avoir un intérêt pédagogique. Les matériels neufs sont considérés selon leur prix de revient tandis que les matériels d’occasion sont pris en compte suivant leur valeur résiduelle.

Les frais de stage engagés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage :

Les frais journaliers de stage qui peuvent être déduits de la taxe d’apprentissage sont de 25 € pour les contrats de la catégorie A (préparant les diplômes de niveaux III, IV et V) et 36 € pour les contrats de la catégorie B (préparant les diplômes de niveaux I et II).

Le plafond de la déduction des frais de stage est fixé à 3% de la totalité du montant de la taxe professionnelle redevable à l’entreprise.

Le « Bonus alternant » 

Le bonus alternant concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, tous établissements confondus, qui emploient au plus 7% de candidats en alternance dont au moins 5 % en contrat d’apprentissage.

Il s’agit d’une créance déductible du hors quota de la taxe d’apprentissage. Le montant du « bonus alternant » est calculé par l’entreprise selon la formule suivante :

Montant du bonus alternant =

[pourcentage d’apprentis ouvrant droit à l’aide]

x [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]

x [montant forfaitaire de 40€ par apprenti]

L’aide TPE jeunes apprentis

Il s’agit d’une aide forfaitaire ouverte aux entreprises employant moins de 11 salariés (TPE). Elle est versée par l’Etat afin de compenser leurs investissements dans la formation d’un apprenti de 1ère année.

Pour bénéficier de cette aide, les TPE doivent embaucher en contrat d’apprentissage un candidat de moins de 18 ans à la signature du contrat.

L’aide est attribuée uniquement au titre de la 1ère année de formation de l’apprenti. Elle est fixée à 1100€ par trimestre d’exécution du contrat soit un total de 4400€ pour l’année complète de formation. L’aide est versée à la fin de chaque trimestre sur présentation d’une attestation par l’employeur.

L’employeur peut effectuer en ligne la demande d’aide « TPE Jeunes apprentis » au cours des 6 mois qui suivent la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage.

L’exonération de contributions et cotisations sociales des entreprises employant un apprenti

Toutes les entreprises qui emploient des salariés en contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’exonérations sur les charges salariales et patronales des cotisations et contributions sociales, quelles que soient leur activité et leur taille.

Ces exonérations peuvent s’appliquer à partir de la signature du contrat d’apprentissage et couvrir toute sa durée. Elles portent sur :

  • Le versement de la CRDS et la CSG sur la rémunération de l’apprenti
  • Les cotisations salariales et patronales de l’assurance sociale (maternité, maladie, vieillesse, invalidité, décès)
  • La part salariale des cotisations d’assurance chômage

Le régime d’exonération varie selon l’effectif et la taille de l’entreprise. Les exonérations de contributions et cotisations sociales (excepté les cotisations vieillesse) ouvertes au contrat d’apprentissage sont déterminées sur une base forfaitaire. Toutefois, il convient de s’informer auprès de l’Urssaf sur les régimes applicables à l’entreprise.

La prime régionale à l’apprentissage

Il s’agit d’une prime dont bénéficient les entreprises employant moins de 11 salariés (TPE). Elle est versée par la région pour tout recrutement en contrat d’apprentissage.

Aucune condition particulière n’est requise pour bénéficier de cette aide sauf la signature du contrat d’apprentissage. Son montant est fixé à un minimum de 1000€ qui peut varier selon la région où l’entreprise est implantée. Toutefois, ce montant ne peut être inférieur à 1000€.

Il convient de se renseigner auprès du Conseil Régional qui fixe les modalités d’attribution de la prime et son montant exact.

En outre, la prime régionale est cumulable avec l’aide l’embauche d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire.

Aide à l’embauche d’un premier apprenti ou apprenti supplémentaire

Il s’agit d’une aide de la région en faveur des entreprises employant moins de 250 salariés (PME) et qui recrutent en contrat d’apprentissage.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • La PME recrute en contrat d’apprentissage pour la première fois ou n’a pas recruté d’apprenti au cours de l’année qui précède la conclusion du contrat
  • La PME recrute un apprenti supplémentaire : le nombre de contrat d’apprentissage en cours après le recrutement doit obligatoirement être supérieur au nombre de contrats en cours au début de l’année civile.

L’aide est versée pour une seule année. Son montant est fixé à un minimum de 1000€ et qui peut être cumulée avec la prime régionale à l’apprentissage destinée aux TPE.

Les modalités d’attribution de l’aide et son montant exact sont déterminés par le Conseil Régional auprès duquel il est préférable de se renseigner.

 Le crédit d’impôt apprentissage

Un crédit d’impôt est ouvert aux entreprises qui recrutent en contrat d’apprentissage. Son calcul est basé sur le nombre annuel moyen d’apprentis employés dans l’entreprise.

Le crédit d’impôt est appliqué sur la première année de formation du contrat d’apprentissage. Selon le statut de l’entreprise, il peut s’imputer sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Toutes les entreprises soumises au régime d’imposition au bénéfice réel peuvent prétendre au crédit d’impôt. Il en est de même pour les entreprises exonérées telles que les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises implantées dans les ZFU (zones franches urbaines) ou en Corse ainsi que les entreprises nouvellement créées.

Les  contrats d’apprentissage éligibles au bénéfice du crédit d’impôt sont uniquement ceux qui contribuent à la préparation d’un diplôme ou titre professionnel correspondant au plus à un niveau II : BTS (brevet de technicien supérieur) ou DUT (diplôme des instituts universitaires de technologie) inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

Dans certains cas, le crédit d’impôt est ouvert indépendamment du diplôme préparé s’il concerne les publics suivants :

  • apprentis bénéficiaires du CIVIS (Contrat d’insertion dans la vie sociale)
  • apprentis reconnus travailleurs handicapés
  • apprentis travaillant dans une entreprise qui porte le label « Entreprise du patrimoine vivant »
  • apprentis dont la signature du contrat d’apprentissage fait suite à un contrat de volontariat pour l’insertion

Le montant du crédit d’impôt se calcule à partir du nombre moyen annuel d’apprentis employés dans l’entreprise et dont la durée du contrat est d’au moins 1 mois.

Montant du crédit d’impôt = nombre annuel moyen d’apprentis X 1600€

La base forfaitaire du crédit d’impôt peut être portée à 2 200€ lorsque l’apprenti concerné est :

  • reconnu travailleur handicapé
  • âgé entre 16 et 25 ans et s’il bénéficie d’un accompagnement personnalisé face au risque d’exclusion professionnelle
  • employé par une entreprise labellisée patrimoine vivant
  • bénéficiaire du CIVIS

En tout cas, le montant du crédit d’impôt ne peut excéder le montant des charges de personnel engagées au titre des apprentis de l’entreprise minoré du montant des subventions reçues en compensation de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a mis en place un dispositif d’aides en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Deux types d’aides sont proposés par l’Agefiph pour encourager les entreprises à recruter les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage :

L’aide à la signature du contrat

Il s’agit d’une aide attribuée à toute entreprise qui conclut un contrat d’apprentissage avec un travailleur reconnu handicapé.

Le montant de l’aide est calculé suivant la durée du contrat d’apprentissage qu’il soit signé en CDD ou en CDI.

Durée du contrat d’apprentissage signé en CDD Montant de l’aide
6 mois 1000€
12 mois 2000€
18 mois 3000€
24 mois 4000€
30 mois 5000€
36 mois 6000€
Contrat d’apprentissage signé en CDI 7000€

L’employeur doit effectuer la demande d’aide auprès de l’Agefiph dans un délai maximum de 3 mois qui suit la signature du contrat d’apprentissage.

L’aide à la pérennisation de l’emploi

Cette aide a pour objectif de pérenniser l’emploi des salariés handicapés au terme de leur contrat d’apprentissage.

L’aide est attribuée à toute entreprise qui embauche en CDD ou en CDI un travailleur handicapé après la fin d’un contrat d’apprentissage.

Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée du contrat proposé au salarié à échéance de l’apprentissage

Durée du contrat Montant de l’aide
CDD de plus de 12 mois à temps partiel d’au moins 24h hebdomadaire 500 €
CDD de plus de 12 mois à temps plein 1000€
CDI à temps partiel d’au moins 24h hebdomadaire 1000€
CDI à temps plein 2000€

L’employeur doit effectuer la demande d’aide auprès de l’Agefiph au maximum dans les 3 mois qui suivent l’embauche du salarié.

Les textes de référence

 

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