Le Contrat Emplois d’avenir

Les emplois d’avenir permettent de répondre aux difficultés d’insertion professionnelle de jeunes peu ou pas qualifiés. Leur objectif est de donner à ces jeunes la possibilité d’accéder à une qualification et de favoriser leur insertion professionnelle de manière durable.

Recruter un salarié en Contrat Emploi d’avenir est généralement réservé au secteur non marchand pour des activités reconnus d’utilité publique.

Les publics bénéficiaires du Contrat Emploi d’avenir

Les emplois d’avenir sont proposés aux jeunes âgés entre 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans si le jeune est un travailleur handicapé) à la signature du contrat. Peuvent bénéficier de ce dispositif, les jeunes :

  • sans diplôme ou titulaires d’un CAP/BEP, qui ne sont pas en situation de travail et qui ne suivent aucune formation
  • qui présentent des difficultés particulières pour accéder à l’emploi
  • résidant dans les localités où le nombre de jeunes en difficulté d’insertion est très accru. Il s’agit des QPV ou quartiers prioritaires de la politique de la ville, des DOM (départements et collectivités d’outre-mer), des ZRR – zones de revitalisation rurale, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Exceptionnellement, peuvent également bénéficier des emplois d’avenir, les jeunes titulaires d’un diplôme allant jusqu’au niveau bac+3 qui sont sans emploi et qui résident dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), une ZRR (zone de revitalisation rurale) ou en DOM.

Les entreprises concernées

Pour qu’il puisse bénéficier de l’aide aux emplois d’avenir, l’employeur doit disposer d’une capacité financière suffisante pour maintenir l’emploi, au moins jusqu’à son versement.

La liste des employeurs qui peuvent bénéficier de l’aide relative aux emplois d’avenir dans le cadre de l’insertion professionnelle est fixée par l’article L5134‑111 du Code du Travail. Sont concernés :

  • essentiellement, les employeurs appartenant au secteur non marchand : il s’agit des organismes privés à but non lucratif (fondations, associations etc), des collectivités territoriales (départements, communes et régions), des établissements de santé et du secteur médico-social, des GEIQ etc
  • exceptionnellement, les employeurs issus du secteur marchand qui présentent une forte potentialité de projets innovants : il s’agit des entreprises qui relèvent du secteur d’avenir et qui proposent aux jeunes un parcours d’insertion et des conditions d’accompagnement ambitieux. On distingue notamment les employeurs du secteur privé relevant du régime général, les EPIC, les chambres consulaires etc.

Cette aide octroyée au titre de l’emploi d’avenir n’est pas ouverte aux particuliers employeurs.

Les secteurs prioritaires des emplois d’avenir 

Les emplois d’avenir sont créés dans des activités socialement utiles ou qui caractérisent une utilité environnementale. Ils se retrouvent également dans les activités qui sont fortement susceptibles de créer des emplois et d’envisager des possibilités de recrutements durables. Ces activités à forte potentialité d’emplois d’avenir appartiennent aux secteurs suivants :

  • numérique
  • filière verte
  • social et santé
  • services d’aide à la personne
  • loisirs et animation
  • tourisme

Le schéma d’orientation établi pour chaque région détermine la stratégie territoriale pour mettre en œuvre les emplois d’avenir et principalement les secteurs d’activité et filières prioritaires pour la mise en place de ces emplois. Le fait d’identifier les secteurs prioritaires au niveau des régions n’empêche pas les employeurs appartenant au secteur non-marchand issus d’autres secteurs de soumettre des offres d’emplois d’avenir.

Le type de contrat

La forme du contrat

Les emplois d’avenir s’inscrivent juridiquement dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI). La forme sous laquelle ils sont conclus dépend de la qualité de l’employeur. Si les employeurs concernés sont :

Des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises relevant du droit public

L’emploi d’avenir est conclu sous la forme d’un CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) en CDD (contrat à durée déterminée) de 12 à 36 mois

Autres employeurs : GEIQ, associations, entreprises de droit privé gérant un service public etc

L’emploi d’avenir est conclu sous la forme :

  • d’un CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) si l’employeur est issu du secteur non-marchand
  • d’un CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) ou d’un CUI-CIE (contrat initiative-emploi) si l’employeur est issu du secteur marchand. Le contrat de travail lié à l’emploi d’avenir peut alors être conclu en CDD ou en CDI (contrat à durée indéterminée).

Les mesures relatives au CUI (CUI-CIE ou CUI-CAE) sont applicables à l’emploi d’avenir si les mesures spécifiques citées ci-dessous n’ont pas été appliquées :

  • l’employeur doit désigner un tuteur
  • un référent doit être désigné par l’organisme en charge du suivi du salarié
  • l’employeur est tenu de signaler tout évènement qui peut affecter l’exécution du contrat (tel que la rupture, la suspension, la modification de la durée du travail) ainsi que la possibilité pour le salarié d’effectuer une PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) chez un autre employeur, etc.

Les modalités du contrat

Le salarié titulaire d’un emploi d’avenir bénéficie de l’ensemble des dispositions conventionnelles et légales liées à ce statut : congés pour événements familiaux, congés payés, modalités relatives à la durée de travail, suivi médical etc).

La rémunération qu’il perçoit correspond au moins au SMIC, de même pour les jeunes de moins de 18 ans (16 ans et 17 ans) lors de la signature du contrat.

Le salarié en emploi d’avenir n’est pas décompté dans l’effectif de l’entreprise durant la période d’octroi de l’aide dans le cadre de l’insertion professionnelle reliée à ce contrat. Toutefois, il est pris en compte dans l’effectif uniquement en application des mesures légales concernant la détermination des tarifs des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

L’aide financière au recrutement en emploi d’avenir 

Les conditions d’attribution de l’aide

L’employeur qui embauche un salarié dans le cadre d’un emploi d’avenir bénéficie d’une aide financière à l’insertion professionnelle notamment pour favoriser la formation de ce salarié titulaire d’un emploi d’avenir.

L’attribution de l’aide doit avoir lieu avant cette embauche.

Le montant de l’aide

En général, l’aide de l’Etat est représentée dans le tableau ci-après.

Bénéficiaires Taux de l’aide
Secteur marchand 35% du SMIC
Secteur non marchand 75% du SMIC
EI : entreprises d’insertion et GEIQ 47% d’aide pour les emplois d’avenir en CIE (contrat initiative emploi)

 

Simulation de l’aide en emploi d’avenir

  Temps plein dans le secteur marchand Temps plein dans le secteur non-marchand
Salaire brut au Smic 2017 1 480,27 € 1 480,27 €
Montant de l’aide   518,09 € (35% Smic) 1 110,20 € (75% du Smic)
Restant dû par l’employeur (cotisations non comprises)   962,18 €  370, 07 €

 

Le versement de l’aide

Le versement de l’aide de l’Etat est effectué tous les mois par l’ASP (Agence de services et de paiement).

Si le salarié recruté dans le cadre de l’emploi d’avenir est un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active), le versement mensuel de l’aide est effectué par le conseil du département ou tout autre organisme conventionné pour le faire.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit remettre à l’ASP les pièces justificatives qui attestent que le salarié est effectivement actif et présent à son poste dans l’entreprise. Cette obligation est effectuée mensuellement en ligne par l’employeur sur le site SYLAé de l’ASP, sauf s’il est techniquement impossible pour l’employeur d’accomplir cette formalité.

La décision d’attribution

La décision d’attribuer l’aide à l’insertion professionnelle relative aux emplois d’avenir peut être prise :

  • au nom de l’État, par les missions locales ou par un organisme de placement (tel que Cap emploi) qui se spécialise dans l’insertion professionnelle des personnes reconnues handicapées
  • par le président du Conseil départemental si l’aide est attribuée à un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) dont le département est le financeur principal. Le Conseil départemental représenté par son président peut déléguer totalement ou partiellement la décision d’octroi de l’aide relative à l’insertion professionnelle à un membre du réseau Cap emploi ou à une mission locale.

La durée de versement de l’aide

L’aide à l’emploi d’avenir est attribuée pour une durée allant de 12 mois à 36 mois, sans pouvoir dépasser l’échéance du contrat de travail. Dans le cas où la durée initiale de l’aide est inférieure à 36 mois, elle peut faire l’objet d’une prolongation jusqu’à la durée maximale de 36 mois.

À titre dérogatoire, afin que le bénéficiaire puisse achever une action de formation professionnelle qu’il a entamée, et si l’autorité qui délivre la décision d’attribution l’y autorise, l’aide peut être prolongée après la durée maximale de 36 mois pour une durée totale de l’aide limitée à 60 mois, sans pouvoir excéder l’échéance de l’action concernée.

Il appartient à l’employeur d’effectuer la demande de prolongation qu’il doit accompagner des documents cités à l’article R5134-32 du code du travail pour un emploi d’avenir conclu sous la forme d’un CAE (cas de l’employeur appartenant au secteur non marchand) et à l’article R5134-57 pour l’emploi d’avenir conclu sous la forme d’un CIE (cas de l’employeur appartenant au secteur marchand).

Les procédures à suivre pour recruter en emploi d’avenir 

L’employeur qui désire embaucher un jeune dans le cadre d’un emploi d’avenir doit se mettre en lien avec une agence Pôle emploi ou la Mission locale de son secteur.

Les conditions pour mettre en œuvre un emploi d’avenir doivent être réunies : l’employeur et le jeune doivent être éligibles aux emplois d’avenir, la nature et le contenu du poste proposé doivent être définies etc. Ensuite, les parties au contrat doivent suivre la procédure suivante :

  • En premier lieu, Le prescripteur, l’employeur et le salarié signent la première partie du « dossier d’engagement». Ainsi, ils permettent de formaliser les engagements concernant l’emploi d’avenir, en termes de formation et de tutorat, ainsi que des modalités du suivi individualisé.
  • Ensuite, le salarié et l’employeur procèdent à la signature de la demande d’aide à l’insertion professionnelle figurant sur le formulaire Cerfa n° 14830.
    • ce formulaire est ensuite signé par le prescripteur dont la signature et le cachet valent décision d’attribution de l’aide.
    • Il transmet ensuite les feuillets à l’ASP, à défaut, à l’organisme mandataire du Conseil départemental. Le prescripteur conserve le feuillet 2.
      Un exemplaire est remis à L’employeur et le salarié reçoivent chacun un exemplaire.
  • Enfin, l’employeur envoie ses coordonnées bancaires à l’ASP par voie électronique à partir de l’application SYLAé, sauf en cas d’impossibilité technique.

Une fois ces formalités accomplies, le prescripteur de l’aide, le salarié et l’employeur peuvent alors signer le contrat de travail. En effet, l’attribution de l’aide doit être accordée préalablement à l’embauche.

Les modalités de programmation du temps de travail permettant de réaliser les actions de formation doivent être précisées dans les engagements de l’employeur. Ces actions de formation favorisent l’obtention de compétences transférables et de compétences de base qui permettent au bénéficiaire d’un emploi d’avenir d’avoir accès à un niveau supérieur de qualification.

Textes de référence

 

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