Suppression des allocations chômage en cas de refus répété de CDI
Un décret paru le 28 décembre indique qu’un refus répété de CDI par un salarié en CDD ou contrat d’intérim peut désormais entrainer la fin de l’indemnisation au chômage.
Une nouvelle règle pour « inciter » les salariés à accepter un CDI
À partir du 1er janvier 2024, refuser un CDI pourra avoir de lourdes conséquences. Selon un décret paru jeudi 28 décembre au Journal officiel, de nouvelles règles en cas de refus répété d’un contrat à durée indéterminée entreront en effet en vigueur.
Ainsi, les salariés du privé en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim qui déclineront deux fois en l’espace d’un an un CDI ne pourront plus percevoir l’indemnisation chômage.
Le décret précise que c’est l’employeur qui devra en informer France Travail, l’organisme qui a remplacé Pôle Emploi le 1er janvier 2024. Ce décret donne également des détails sur les modalités de proposition du contrat pour l’employeur.
Des conditions de CDI similaires au contrat court
Ce dernier devra proposer le même poste, le même lieu de travail ainsi que la même durée de travail avec un salaire a minima équivalent à celui proposé jusqu’alors. L’employeur devra également proposer un « descriptif de l’emploi » et laisser à son salarié temporaire un « délai raisonnable » pour répondre. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part du salarié, l’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour en informer France Travail.
Si l’organisme estime que les éléments ne sont pas complets, il pourra demander des informations complémentaires pour ensuite se décider. En cas de deux refus de CDI en moins d’un an, le salarié se verra informé « des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance », selon les mots du décret. En clair, il risque donc de se voir retirer son indemnisation chômage.
Pour la CGT, cela pose « de vraies questions en termes d’emploi collectif où les plus qualifiés risquent d’occuper les emplois des moins qualifiés en attendant de trouver quelque chose qui correspond à leur niveau de qualification ».