Le Contrat de prestation de service

Lorsqu’elle fournit des prestations de services à un client, l’entreprise est tenue de formaliser ses interventions par la conclusion d’un contrat de prestations de services.

Ce contrat définit la nature des prestations fournies par le prestataire et encadre les relations contractuelles entre les parties. Il prévoit également la contrepartie financière que le client doit payer.

Le recours au contrat de prestation de services 

Une collaboration formalisée par un contrat de prestation de services représente une sécurité pour la relation entre le client et le prestataire. Elle permet de réduire les risques de litige si chaque partie s’engage à respecter ses obligations respectives.

Ainsi, rédiger un contrat de prestation présente des avantages aussi bien pour le prestataire que le client. Il permet de définir les attentes et les obligations de chacune des parties.

Avantages pour le prestataire :

Le contrat de prestation permet au prestataire de services de :

  • définir la nature exacte de son intervention
  • définir le coût demandé pour la prestation
  • disposer de sa situation financière pour faciliter son organisation et ses projections futures surtout dans le cadre de longues collaborations.

Avantages pour le client :

Le contrat lui permet de :

  • définir ses attentes vis-à-vis du prestataire
  • définir la nature des services attendus pour le coût convenu.
  • prévoir les engagements que le prestataire doit respecter notamment des garanties et des obligations.

Les clauses du contrat de prestation de services

Chaque contrat de prestation de services comporte des clauses qui apportent un encadrement précis de la collaboration entre le prestataire et le client.

Les parties au contrat

Le contrat de prestation de services contient les informations sur le client et sur le prestataire.

  • Identité de l’entreprise : dénomination, adresse du siège social, identité du représentant légal
  • le statut juridique: SASU, SARL, SA, SNC etc
  • Le capital social: les apports, le montant
  • Numéro d’inscription au Régistre du Commerce et des sociétés (RCS)

L’objet du contrat

Il s’agit des travaux ou services que le prestataire est tenu de réaliser. Ils sont définis à partir des besoins du client. Le contrat doit apporter une description précise de ces travaux et services dont les détails peuvent figurer en annexe, si nécessaire.

Le coût des prestations de service

Le prix attendu par le prestataire pour les travaux qu’il va effectuer doit être précisé dans le contrat.

A part ce prix, seront également mentionnées dans le contrat :

  • les modalités de paiement : l’éventuel dispositif d’acompte, l’organisation des règlements par étape etc
  • les échéances du ou des règlements que le client est tenu de respecter. Il s’agit du paiement comptant, à 30 jours à réception de la facture etc
  • les modalités relatives aux retards de paiement

Les modalités d’exécution des prestations de services

Le contrat de prestation doit prévoir les conditions pour exécuter les prestations. Il s’agit du calendrier de réalisation des travaux, des différents intervenants, de la date butoir etc

Les moyens mis en œuvre pour exécuter les prestations demandées doivent également être précisés dans le contrat. En effet, le prestataire est tenu par l’obligation de moyen qui consiste à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des travaux qui lui ont été confiés.

La durée du contrat de prestation de services 

La durée du contrat de prestation de services est librement déterminée par les parties. Il peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou pour une durée déterminée (CDD).

Le choix de la durée peut impacter sur les éventuelles causes de rupture du contrat.

Les modalités de rupture du contrat de prestation de services 

Les modalités de rupture doivent également être prévues dans le contrat de prestation.

Cas d’un contrat de prestation conclu en CDD

Le contrat prend fin à son terme ou peut être rompu par un commun accord entre les parties. Une clause de tacite reconduction est généralement insérée dans le contrat. Cette clause permet au contrat d’être automatiquement reconduit pour la même durée sauf dans le cas où l’une des parties le dénonce avant son échéance

Cas d’un contrat de prestation conclu en CDI

La rupture du contrat peut être demandée unilatéralement par le prestataire ou le client. Les conditions relatives à cette rupture doivent alors être déterminées et mentionnées dans le contrat.

Les modalités de résiliation et de sanction 

La résiliation du contrat peut être demandée par la partie victime de l’inexécution des obligations qui n’ont pas été respectées par l’autre partie.

Les procédures, délais et éventuelles sanctions relatifs à la résiliation doivent être définies par les parties et portées au contrat.

Les cas de force majeure 

Il s’agit de définir les conséquences d’un cas de force majeure sur chacune des parties ainsi que les mesures à prendre en cas de survenance de tels événements (incendie, grève, guerre etc).

Ainsi, ces mesures peuvent consister à modifier les modalités liées à l’exécution des travaux par le prestataire (délais, moyens…) ainsi que des éventuelles incidences sur les coûts des prestations.

La clause liée aux litiges 

En général, à la fin du contrat de prestations, un paragraphe énonce les procédures à suivre en cas de litige et notamment le tribunal compétent.

Il peut également être prévu dans le contrat les conditions d’arbitrage ou de conciliation avant de recourir à une procédure judiciaire.

Les obligations des parties au contrat

Chaque partie à un contrat est tenue de respecter certaines obligations qui sont également mentionnées dans le contrat de prestations de services.

Les obligations du prestataire de services

L’obligation de résultat oblige le prestataire de services à parvenir au résultat précisé dans le contrat.

L’obligation de moyen oblige le prestataire à mettre tout en œuvre et à apporter toutes ses capacités et ses soins pour exécuter ses travaux dans les délais fixés.

Les obligations du client 

La principale obligation du client est de s’acquitter du paiement des coûts de prestations. Autrement, le prestataire est en droit de suspendre l’exécution du contrat. Il peut également exiger que les prestations matérielles fournies au client lui soient restituées.

En outre, il doit mettre à la disposition du prestataire tous les moyens, les accès et/ou les informations nécessaires à la bonne réalisation de ses travaux.

Clauses spécifiques du contrat de prestation de service

La clause de confidentialité 

La participation du prestataire de services à un projet de recherche et développement ou d’étude peut amener l’entreprise à inclure cette clause dans le contrat de prestations.

En effet, elle engage le prestataire à garder le secret et à assurer la sécurité des informations.

Le contenu des clauses de confidentialité doit être adapté selon les cas qui se présentent aux parties.

Les règles déontologiques 

Les contrats de prestation conclus par des professionnels et leurs clients sont encadrés par certaines professions.

La déontologie peut imposer des mentions et des règles de forme qui doivent obligatoirement être insérées au contrat.

A titre d’exemple, les experts-comptables sont tenus de respecter plusieurs règles dans l’établissement du contrat dénommé « lettre de mission » avec un client.

Le transfert de propriété 

La clause de transfert de propriété est généralement utilisée dans la recherche et le développement ou dans le domaine informatique.

Les modes opératoires du transfert de propriété des réalisations issues de ces travaux doivent être prévus dans le contrat de prestation de services.

Les formalités liées au contrat de prestation de services

Une fois le projet de contrat rédigé, les parties doivent procéder à certaines vérifications avant de signer le contrat.

  • la partie qui se voit proposer le contrat doit le vérifier en détails pour s’assurer que les mentions portées au contrat répondent correctement aux besoins, et que le prix qui y figure est conforme au prix convenu lors des négociations
  • la partie ayant rédigé le contrat doit minutieusement vérifier l’ensemble du contrat pour éviter les oublis et omissions dans le contrat afin que la relation avec le client soit sécurisée

Le client et le représentant légal de l’entreprise doivent parapher puis signer le contrat définitif. Un exemplaire signé est ensuite remis à chacune des parties.

Les textes de référence

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