Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours à l’intérim ?

Les cas de recours au travail intérimaire pour une entreprise sont strictement encadrés et doivent répondre à des besoins précis. Dans tous les cas, le recours à l’intérim ne peut avoir pour objet ni pour effet de « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice » (art. L. 1251-5 du Code du travail).

Le cadre légal énumère précisément les cas de recours au contrat de travail temporaire pour une entreprise. En cas de non-respect des conditions d’embauche en intérim, cette dernière s’expose à des sanctions pénales ou des contraventions et le contrat peut être requalifié en CDI.

Quels sont les cas de recours au contrat intérimaire ?

En cas de remplacement d’un salarié

  • Pour pallier à l’absence ou la suspension temporaire d’un salarié
  • En cas de vacance de poste précédant l’embauche d’un salarié en CDI
  • En cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail

Le recours à l’intérim n’est pas possible pour remplacer un salarié gréviste ou après un licenciement pour motif économique sur le poste concerné.

En cas d’accroissement temporaire d’activité

  • En cas d’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise justifiée de manière précise
  • Pour remplir une tâche occasionnelle précise et limitée dans le temps
  • Pour répondre à une commande exceptionnelle à l’export occasionnant des besoins que ne peut mettre en œuvre l’entreprise
  • En cas de travaux urgents nécessitant une intervention immédiate pour des mesures de sécurité (prévention, sauvetage, réparation des insuffisances de matériel, installations ou bâtiments présentant un danger pour les personnes)

Pour les emplois temporaires par nature

  • Pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier, répondant à des besoins répétés dépendants du rythme des saisons, des modes de vie collectifs ou à caractère régulier, cyclique prévisible mais indépendants de la volonté de l’entreprise.
  • Pour pourvoir un emploi temporaire « d’usage constant » répondant aux besoins de secteurs d’activité fixés par décret (voir ci-après) ou par convention ou accord de branche professionnelle.

Pour faciliter l’accès à la formation professionnelle

  • Dans le cas où l’emploi intérimaire permet la mise en pratique par le salarié de connaissances acquises lors d’une formation professionnelle.
  • Dans le cas où l’emploi intérimaire permet l’insertion ou la réinsertion professionnelle d’un salarié rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi (demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois, bénéficiaires du RSA…).

Quels sont les secteurs d’activité autorisant le contrat de mission

En cas de recours à l’intérim pour pourvoir un emploi temporaire d’usage constant, le cadre légal (Article D.1251-1 du Code du Travail) définit précisément une liste des secteurs d’activité dans lesquels des contrats d’intérim peuvent être conclus pour pourvoir des emplois temporaires par nature pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.

Les secteurs d’activité autorisant le recours au contrat de mission sont les suivants :

Exploitations forestières

Réparation navale

Déménagement

Hôtellerie et restauration

Centres de loisirs et de vacances

Sport professionnel

Spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Enseignement

Information, activités d’enquête et de sondage

10° Entreposage et stockage de la viande

11° Bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger

12° Activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger

13° Recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France

14° Activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union européenne pour la tenue de sessions, d’une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités

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