Le CDI Intérimaire

En principe, l’intérim suppose la conclusion d’un contrat à durée déterminée. Cependant, suite à des négociations entre représentations salariales et patronales du secteur, un accord a été signé en date du 11 juillet 2013 visant à sécuriser les parcours professionnels des salariés intérimaires. Cet accord a permis de réunir le cadre de l’intérim et le contrat à durée indéterminée (CDI) en entérinant l’usage d’un nouveau contrat : le CDI intérimaire.

Ainsi, depuis mars 2014, les salariés travaillant en intérim dans les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent désormais prétendre au « CDI intérimaire ». Il s’agit d’un contrat conclu entre l’ETT et le salarié dont l’objectif est de réaliser successivement des missions. Ce contrat présente des mentions et des modalités d’exécution, de rémunération, de rupture etc qui méritent d’être précisées.

Sont signataires de l’accord de juillet 2013 portant sur les CDI intérimaires :

  • Les syndicats des travailleurs par la CFDT- Confédération française démocratique du travail ; la CFTC- Confédération française des travailleurs chrétiens ; la CFE-CGC ou Confédération Française de l’Encadrement-Confédération générale des cadres
  • Le syndicat des employeurs représenté par Prism’emploi

Les salariés concernés

Le CDI intérimaire est en premier lieu destiné aux candidats dont les profils correspondent le mieux à ceux recherchés par les employeurs. Ensuite, il s’étend aux agences d’intérim.

Afin de répondre aux besoins de recrutement exprimés par les entreprises sur le marché actuel, les secteurs les plus ciblés par ce dispositif sont la restauration, l’informatique et la métallurgie. En 2016, les agences d’intérim ont prévu de créer 20 000 CDI intérimaires, représentant 5% des équivalents temps plein du secteur intérimaire.

Cadre de missions en CDI Intérimaire

Comme pour chaque travailleur intérimaire, la mission représente le travail confié au salarié titulaire du CDI intérimaire et qu’il est chargé d’exécuter.

En l’absence de missions, l’intérimaire en CDI est dit en « période d’intermission ».

Le salarié doit accepter les missions qui correspondent à son contrat de travail lorsque son salaire horaire est au moins égal à 70% de celui de sa mission précédente.

En cas d’acceptation d’une mission dépassant les limites définies dans le contrat, le salarié dispose d’une période pendant laquelle il peut apporter la preuve de ce dépassement. Cette mission peut également être interrompue par le salarié durant cette période égale à :

  • 2 jours si la mission est au plus égale à 1 mois
  • 3 jours si elle dure entre 1 à 2 mois
  • 5 jours pour une mission de plus de 2 mois

Les mentions portées au CDI intérimaire

Le contrat à durée indéterminée (CDI) proposé par les entreprises de travail temporaire (ETT) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il doit également mentionner les informations suivantes :

  • les modalités d’organisation du travail et sa durée
  • la zone de mobilité correspondant à 50 km ou l’équivalent de 1h30 de trajet aller entre le lieu de travail et la résidence. Il est possible de s’écarter de cette règle.
  • la description des métiers concernés
  • la garantie de rémunération mensuelle

Les avantages du CDI intérimaire

Pour les entreprises de travail temporaire

La loi sur la sécurisation de l’emploi a mis en place un système visant à renchérir les cotisations chômage sur les Contrats à durée déterminée de moins de trois mois.

La mise en vigueur du dispositif depuis mars 2014 tend à permettre aux entreprises de travail temporaire de pallier à cette sur-cotisation et également de réaliser des économies.

Pour les salariés intérimaires

Les salariés en CDI intérimaire les plus demandés peuvent désormais bénéficier d’un nouveau statut qui leur garantit :

  • Un encadrement de la rémunération
  • Le bénéfice d’une rémunération même pendant les périodes non travaillées mais qui restent prises
  • Le droit aux congés payés
  • Droit à la formation à travers les OPCA, le CPF (ex-DIF), le Fongecif
  • Des conditions améliorées en terme de sécurité dans le travail et de stabilité notamment dans la facilité pour accéder au logement et à un crédit

La durée du contrat

Le CDI intérimaire a été reconnu par la loi Rebsamen concernant le dialogue social. Cette loi, définitivement mise en vigueur le 23 juillet 2015 souligne également le caractère temporaire de ce type de contrat.

Elle stipule que le CDI intérimaire est applicable uniquement aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018. De plus, la durée maximale des missions du salarié titulaire d’un CDI intérimaire est de 24 ou 36 mois si cette durée était jusqu’alors de 18 mois.

La garantie mensuelle de rémunération

Le salarié en CDI intérimaire perçoit un salaire mensuel minimal, fixé dans le contrat par un accord commun. Il bénéficie de cette rémunération mensuelle même pendant les périodes où il n’effectue pas de mission. C’est l’agence d’intérim qui se charge de son versement.

Cette garantie de rémunération mensuelle doit au moins correspondre aux planchers suivants selon les profils de salariés :

  • un Smic effectué à temps plein pour les employés et ouvriers
  • 1,15 fois du Smic effectué à temps plein pour les techniciens et les agents de maîtrise
  • 1,25 fois Smic effectué à temps plein pour les salariés cadres.

La période d’essai en CDI intérimaire

La période d’essai applicable

Le nouveau dispositif de CDI intérimaire peut inclure une période d’essai dont la durée maximale est définie à :

  • 4 mois pour les salariés cadres
  • 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise
  • 2 mois pour les employés et ouvriers

La durée de cette période d’essai doit également être réduite de la durée des missions d’intérim accomplies durant les quatre mois qui précèdent la signature du CDI.

Cas de non application de la période d’essai

Cette période d’essai ne s’applique pas aux salariés dont l’ancienneté durant les douze derniers mois correspond au moins à :

  • 8 mois pour les salariés cadres.
  • 6 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise
  • 4 mois pour les employés et ouvriers.

Les périodes d’intermission

Les périodes durant lesquelles le salarié en intérim n’est pas en mission sont appelées « périodes d’intermission ».

Durant ces périodes, le salarié doit se mettre à la disposition de la société de travail temporaire afin de lui confier d’autres missions ou aussi lui faire bénéficier des formations qualifiantes.

Les périodes d’intermission sont décomptées dans le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

La rupture du CDI intérimaire

La rupture du CDI intérimaire obéit aux mêmes procédures et règles que les CDI de droit commun.

Toutefois, l’indemnité de fin de mission versée à la fin d’un contrat de travail temporaire n’est pas adaptée pour le CDI intérimaire. En effet, elle est utilisée pour le financement du Fonds servant à sécuriser les parcours, en guise de soutien aux autres intérimaires.

En échange de ces conditions avantageuses, le salarié est tenu d’accepter toute mission ou formation proposée, tant que celle-ci obéit aux limites de mobilité, de salaire et de poste préalablement définies.

Le CDI intérimaire : selon les chiffres de 2016

Selon les chiffres émis en octobre 2016 par l’association des professionnels de l’intérim ou Pris’emploi :

  • 11 500 salariés ont été convaincus par le CDI intérimaire, si au début, le gouvernement avait prévu 10 000 contrats.
  • une mission dure en moyenne cinq jours
  • le CDI intérimaire reste encore utilisé en minorité dans le secteur de l’intérim dans lequel 580 000 contrats sont signés tous les ans.

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