Recruter en Contrat de freelance

Le recours aux services d’un freelance permet à l’entreprise de répondre à des besoins de compétences professionnelles spécifiques ou des besoins précis pour une durée déterminée.

Est désigné « freelance » ou « freelancer » tout travailleur indépendant qui réalise des prestations de services pour ses différents clients (les donneurs d’ordre) avec lesquels il n’a aucun lien de subordination.

Recruter en contrat de freelance est soumis à des obligations et règles différentes d’un contrat de travail classique (contrat à durée déterminée-CDD et contrat à durée indéterminée-CDI). Le donneur d’ordre doit y prêter une attention particulière pour éviter tous risques de contraventions au cadre légal et pouvoir conclure un contrat en toute sérénité.

Le contrat de freelance

Le type de contrat freelance

Le contrat freelance est un accord conclu, sans lien de subordination, entre le travailleur indépendant (le freelance) et son client (le donneur d’ordre). L’objet de ce contrat est de fournir une prestation de services pour une mission précise. Ces deux parties peuvent être des personnes physiques ou morales.

L’absence de dépendance fonctionnelle distingue le contrat de freelance des contrats de travail habituels de type CDD ou CDI. En effet, selon la Cour de cassation, le lien de subordination est l’élément caractéristique de la relation de travail établie entre un salarié et son employeur.

Le contrat du travailleur indépendant peut être établi par oral ou écrit.

  • Le contrat freelance oral doit être confirmé par un retour de mail envoyé par le client qui pourra être utilisé ultérieurement en cas de litige. Le contrat mentionne la nature de la prestation, son délai de réalisation et son prix.
  • Le contrat freelance écrit est nécessaire pour avoir une traçabilité de l’accord, pour s’informer des éventuelles clauses restrictives (clause de non concurrence, cession de droits d’auteurs etc) et pour éviter de s’exposer au délit de travail dissimulé.

Les particularités du contrat de freelance

  • La responsabilité civile professionnelle du travailleur freelance l’engage, directement sur ses biens personnels, au remboursement des dettes ou des conséquences d’éventuels préjudices causés à autrui ou à ses clients dans l’exercice de son activité professionnelle.
  • Le freelance est rattaché au RSI, le régime social des indépendants et non au régime de protection sociale des salariés puisqu’il ne dispose pas d’un contrat de travail.
  • Le contrat de freelance peut être négociable pour chaque client. En effet, le caractère « indépendant » du freelance lui donne droit de ne pas se faire imposer : un statut juridique (auto entrepreneur, EURL, SARL etc), des horaires de travail, un encadrement contraignant dans la réalisation des tâches.

En cas de litige, le non respect de l’une de ces dispositions peut requalifier le contrat de freelance en contrat de travail par le juge.

Les clauses pertinentes du contrat

La clause de non-concurrence

Elle interdit au travailleur indépendant de s’engager auprès d’un concurrent pour une mission identique durant l’exécution d’un contrat et même après son terme. Cette clause est juridiquement valable si elle se soumet à certaines limitations bien définies. Ainsi, la clause de non concurrence doit porter sur l’activité concernée et comporter des limitations dans le temps et géographiques.

En cas de non respect de l’une de ces conditions, la nullité de la clause est prononcée.

La clause de transfert des droits de propriété

Lorsque des apports de compétences portent sur la réalisation de certaines missions (développement informatique, création artistique), l’inclusion d’une clause de transfert de propriété intellectuelle dans le contrat est nécessaire.

La résiliation du contrat de freelance

La fin du contrat

Le contrat de freelance prend fin lorsqu’il arrive à sa date d’échéance (cas d’un contrat conclu pour une durée déterminée) ou lorsque la prestation prévue par le contrat est réalisée.

La résiliation du contrat

La liaison hiérarchique n’existe pas lorsque le contrat est conclu avec un travailleur indépendant. Toutefois, la résiliation unilatérale du contrat n’est pas valable sans motif précis, lequel peut constituer une faute de l’une ou l’autre partie.

Les modalités de résiliation du contrat sont librement organisées entre les parties et doivent être mentionnées dans le contrat. Ainsi, le contrat de freelance peut être rompu pour les cas suivants :

  • A l’initiative du client : Non exécution des obligations mentionnées dans le contrat,
  • A l’initiative du freelance : non-paiement de la rémunération, début d’une liquidation judiciaire

Les obligations légales du client relatives au contrat : contrôle avant engagement

Le donneur d’ordre doit se soumettre à certaines obligations légales notamment de l’obligation de diligence et de vigilance cité à l’article L8222-1 du Code du Travail, sur modifications apportées par le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011. Cette obligation consiste à contrôler le prestataire freelance avant de procéder à la conclusion du contrat.

Contrôle du statut

Suivant les dispositions de l’article D8222-5, sur modification de l’article 1 du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, le donneur d’ordre peut exiger du freelance une attestation d’immatriculation valide compte tenu de sa localisation et de son statut. Il peut s’agir de l’extrait du Régistre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), de l’extrait K ou K-bis, du récépissé de dépôt d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les obligations sociales

Le donneur d’ordre doit vérifier que le travailleur indépendant est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales et dans les déclarations dont il est chargé. Cette disposition est valable pour les contrats dont le montant de la prestation vaut plus de 3 000€ et dont le paiement peut être effectué par plusieurs facturations ou paiements. Ces obligations et cette responsabilité sociale qui incombent au donneur d’ordre sont précisées dans les modifications apportées par le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011.

Le donneur d’ordre doit alors préalablement procéder au contrôle de l’attestation de vigilance qui comprend l’acquittement des contributions et cotisations sociales ainsi que des dépôts de déclarations sociales. Ce document est établi par l’organisme de protection sociale qui se charge du recouvrement des cotisations (tel que l’Urssaf). Cette attestation peut être exigée par le donneur d’ordre à la conclusion du contrat et ensuite à la fin de chaque semestre jusqu’au terme du contrat.

Les sanctions en cas de non vérification

S’il s’abstient d’effectuer ces vérifications et que le prestataire freelance s’avère être en situation irrégulière, le donneur d’ordre s’expose à des risques de poursuites et de condamnations au titre de la solidarité (sociale et fiscale) pour défaut de vigilance.

Les autres obligations

  • Si le freelance est juridiquement hébergé par une société employant des salariés ou s’il est immatriculé en société, le donneur d’ordre doit exiger la liste détaillée des salariés étrangers employés dans la société et qui disposent d’une autorisation de travail
  • En application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, si le recours au freelance concerne une sous-traitance, le donneur d’ordre (qui devient alors un intermédiaire) doit obligatoirement obtenir du client l’agrément du freelance. Ainsi, chaque prestataire indépendant ainsi que les modalités de paiement de chaque contrat doivent être acceptés par le client final (le maître d’ouvrage). Une amende de 7500€ est prévue en cas d’absence de cet agrément des contrats de freelance.

Les règles de précautions relatives au contrat de prestation de services avec un freelance

La responsabilité civile professionnelle

La souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas obligatoire. Toutefois, le donneur d’ordre, par vigilance, est tenu de vérifier et de contracter avec un prestataire freelance qui est titulaire de l’attestation d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.

Préventions des risques liés au délit de prêt de MO illicite ou délit de marchandage

La fourniture de main d’œuvre qui n’est pas encadrée par les dispositions du Code de travail peut être considérée comme un délit de :

  • prêt illicite de main-d’œuvre : selon l’article L 8241-1 du code du travail, il consiste à prêter de la main d’œuvre moyennant un paiement financier et qui est exécuté hors du cadre légal autorisé.
  • marchandage : selon l’article L 8231-1 du code du travail, il s’agit de fournir de la main-d’oeuvre moyennant finances et qui est préjudiciable au salarié ou qui ne tient pas compte des dispositions des lois ou des conventions et accords collectifs de travail.

Le prêt de main d’œuvre devient illicite lorsqu’un lien de subordination existe entre la main d’œuvre et l’entreprise utilisatrice. Autrement dit, pour que le contrat ne soit pas caractérisé comme un prêt de main d’œuvre illicite, aucun lien de subordination ne doit figurer entre le donneur d’ordre et le freelance, ni entre le client final et le freelance.

C’est d’ailleurs pour ce fait que le freelance doit disposer d’une liberté dans l’organisation de sa prestation et de sa gestion sans avoir à recevoir des directives contraignantes venant du donneur d’ordre ou de son personnel ou celui du client final.

Les textes de référence

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