Le Contrat de portage salarial

Le portage salarial a été introduit dans le Code du travail par l’article L1251-64 de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

Le portage salarial est un ensemble organisé de relations contractuelles entre 3 acteurs : l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente.

Ces relations sont établies :

• D’une part, entre l’entreprise de portage qui effectue une prestation pour l’entreprise cliente. Cette relation est formalisée par un contrat de prestation.
• D’autre part, par l’entreprise de portage qui emploie et rémunère le salarié porté. Pour cela, la conclusion d’un contrat de travail est nécessaire.

La nature des contrats

Le portage salarial implique l’établissement de deux principaux contrats :

Le contrat de prestation de service

Il s’agit d’un contrat commercial conclu entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente. Il doit être établi au plus tard 2 jours ouvrables après le commencement de la prestation.

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Le contrat de travail

Il peut être conclu en CDI ou en CDD ente la société de portage et le salarié porté. Sur ce contrat doit figurer la mention «contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » ou «contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée».

S’il s’agit d’un CDD, la durée maximale du contrat de travail est de 18 mois, incluant les 2 renouvellements possibles. Cette durée maximale peut faire l’objet d’un prolongement de 3 mois pour permettre au salarié porté d’effectuer une nouvelle prospection commerciale. Ce prolongement doit être fait suivant un accord entre le salarié porté et la société de portage.

Les informations suivantes doivent être mentionnées dans le contrat de travail :

concernant la relation entre le salarié porté  et la société de portage salarial :

• date du terme pour un CDD
• durée de la période d’essai
• calcul et versement de la rémunération, des charges sociales et fiscales, de l’indemnité d’apport d’affaire, des frais de gestion ou à défaut, des frais professionnels
• compétences et qualifications exigées
• modalités des congés payés

concernant l’exécution de la prestation de service de portage salarial :

• identité et les coordonnées de l’entreprise cliente
• objet de la prestation
• la durée de la prestation

Le contrat de travail doit être remis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa conclusion.

Le portage salarial ne doit pas être confondu avec :

• le prêt de main d’œuvre entre entreprises qui consiste à mettre le salarié d’une entreprise à la disposition d’une autre entreprise. Le prêt de main d’œuvre ne doit pas être à but lucratif pour l’entreprise qui prête la main d’œuvre.
• le contrat de travail temporaire ou l’intérim par lequel le salarié est employé par la société qui l’embauche (la société cliente), contrairement au salarié porté qui est employé par la société de portage.

Le salarié porté

Les missions confiées au salarié porté

Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié porté est chargé d’accomplir les missions suivantes :

• L’apport de clientèle : il s’agit de la recherche de clients tout en négociant la prestation et son prix.
• L’exécution de la prestation de service
• Le compte-rendu de ses activités à la société de portage qui l’emploie.

Le profil du salarié porté

Pour mener à bien ses missions, le salarié porté doit être une personne disposant d’un haut niveau d’expérience et de qualification tels que les experts, les consultants etc. Il doit également disposer de suffisamment d’autonomie pour organiser sa mission et prospecter ses clients.

La rémunération

L’entreprise de portage est tenue de verser au salarié porté:

• Un salaire minimum défini par accord de branche étendu. Le cas échéant, le salaire brut minimal (indemnités non comprises) que l’entreprise doit verser mensuellement au salarié porté est de 2452€ pour un contrat à temps plein. Cette rémunération correspond à 75% du plafond mensuel défini par la sécurité sociale.
• une commission de 5% de sa rémunération correspondant à une indemnité d’apport de clientèle. Cette indemnité couvre le temps dépensé par le salarié pour préparer et réaliser sa prospection commerciale.

Le salarié n’est pas rémunéré sur les périodes où il ne fournit pas de prestations auprès d’une entreprise cliente.

Les sanctions

Si les dispositions relatives au contrat de portage ne sont pas  respectées, les contrevenants encourent une amende de 3750€. Ils s’exposent également, en cas de récidive, à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’une amende de 7500€. Les concernés par ces dispositions ainsi que les cas de recours au portage salarial non prévus par le Code du Travail sont définis dans l’article n°85 de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 :

• l’entreprise de portage salarial à l’article L1255-14
• l’entreprise non autorisée à exercer une activité de portage à l’article L1255-15 et à l’article L1255-17
• l’entreprise cliente à l’article L1255-16
• etc …

L’entreprise de portage

Comme toute société soumise au Code de travail, l’entreprise de portage doit respecter et accomplir certaines obligations envers les salariés en portage employés au sein de sa structure. Elle est également tenue de mener des missions prévues dans le cadre de la loi.

Les activités autorisées

Le portage salarial est une activité qui ne peut être exercée que par une société de portage. L’exercice de l’activité de portage salarial est limité aux prestations de services excepté les services à la personne (travaux ménagers, garde d’enfants, soutien scolaire…).

La société de portage est donc autorisée à embaucher un salarié pour réaliser des missions dans la communication, les ressources humaines, les finances, le webmarketing etc tant que ces prestations ne soient pas contradictoires avec le cadre législatif ou la convention de portage.

Les Obligations de l’entreprise de portage salarial

Il n’appartient pas à la société de portage de fournir du travail au salarié porté. Toutefois, elle  est tenue d’accomplir certaines obligations vis-à-vis du salarié porté.

Le contrat de travail

Après la signature de la convention de portage, le contrat de travail doit être établi et signé par la société de portage et le salarié porté. Ce contrat engage la société de portage à accomplir toutes les formalités qui en découlent. Elles concernent notamment la rémunération, l’embauche, le versement des contributions et cotisations sociales

Le compte d’activité

Chaque mois, la société de portage doit transmettre au salarié un compte d’activités qui fournit des détails sur :

• les montants versés par l’entreprise cliente relatifs aux prestations réalisées
• les frais de gestion retenus
• les frais professionnels
• les charges sociales et fiscales prélevées
• le salaire net
• l’indemnité relative à l’apport d’affaires

Le contrôle de l’activité et l’accompagnement du salarié porté

La société de portage doit effectuer un contrôle de l’activité du salarié porté. L’employeur peut également lui proposer des services  d’accompagnement qui lui permettent de développer son activité professionnelle.

La souscription de l’assurance RC Professionnelle

L’employeur doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle au bénéfice du salarié porté.

Les autres avantages dont bénéficie le salarié porté

Le salarié porté peut désormais avoir droit au chômage comme tout autre salarié. il n’a plus à présenter l’attestation spécifique requise auparavant par Pôle Emploi. En outre, l’ARE (Aide au Retour à l’emploi) peut être cumulée avec les revenus provenant d’une activité de portage.

L’entreprise cliente

Il s’agit de l’entreprise pour laquelle le salarié est chargé d’effectuer des missions pour le compte de la société de portage. La durée maximale de la prestation est fixée à 3 ans.

Le recours au portage n’est autorisé que pour réaliser des tâches ponctuelles ou occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas relever de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il doit également s’agir de tâches qui nécessitent une expertise non disponible en interne.

Dans le cadre de sa relation avec le salarié en portage, l’entreprise cliente a pour charge de :

• négocier la nature de la prestation et son prix

• veiller à l’exécution du travail selon les conditions prévues ainsi que l’application des dispositions relatives à la sécurité et la santé sur le lieu de travail du salarié porté, et ce tout au long de la période de prestation.

Vis-à-vis de la société de portage, l’entreprise cliente doit

• lui verser la rémunération correspondant à la prestation fournie
• l’informer de tout événement pouvant avoir un impact sur la durabilité de la prestation

Déclaration préalable d’activité

La déclaration d’activité est une formalité obligatoire pour la société de portage depuis début 2016. Elle est effectuée auprès de l’Inspection du Travail.

Les informations obligatoires

La DPA doit mentionner les informations suivantes :

• l’intitulé de l’opération envisagée : création d’une entreprise de portage salarial, ouverture d’une agence ou d’un bureau annexe, d’une succursale, cessation d’activité, déplacement du siège ou
• la date de prise d’effet de l’opération envisagée
• l’identité de l’entreprise : nom, adresse du siège, caractère juridique
• à défaut l’adresse de la succursale, du bureau annexe ou de l’agence
• l’identité des dirigeants de l’entreprise :  nom et prénoms, adresse et nationalité (à défaut, celles de la succursale, du bureau annexe ou de l’agence)
• l’identité de l’organisme auquel le versement des cotisations de sécurité sociale est effectuée par l’entreprise de portage salarial ainsi que son numéro d’employeur
• les domaines professionnels et géographiques dans lesquels l’entreprise envisage de porter ses salariés
• le nombre de salariés permanents employés par l’entreprise, ou qu’elle entend employer, pour faire fonctionner ses propres services

La transmission de la déclaration

La déclaration préalable est effectuée en 2 exemplaires. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception à l’autorité compétente. Il s’agit de l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise ou à défaut l’agence ou le bureau annexe, la succursale pour laquelle l’ouverture est prévue.

Toute modification sur ces informations doit faire l’objet de notification suivant les mêmes modalités.

Le  caractère préalable de la déclaration

La déclaration d’activité doit être effectuée avant de pouvoir exercer l’activité de portage. En effet, le début de l’activité nécessite le visa de l’inspecteur de travail sur la déclaration. Il dispose de 15 jours pour apposer ce visa.  A défaut, la société de portage peut exercer son activité au-delà de ce délai.

La garantie financière

La souscription d’une garantie financière est nécessaire pour faire face à une éventuelle défaillance de l’entreprise. Elle permet de garantir le versement des cotisations sociales ainsi que la rémunération du salarié (indemnités comprises).

Le montant de la garantie

La garantie financière est calculée selon la somme annuelle des rémunérations brutes de l’entreprise. Elle doit au moins correspondre à :

• en 2017, à 9% de la somme annuelle des rémunérations brutes de 2016, et ne pas être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale au titre de 2017
• à partir de 2018, à 10% de la somme annuelle des rémunérations brutes de l’année précédente, et ne pas être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année concernée

A titre d’information, la garantie financière en 2016 était au moins  égale à 8% de la somme annuelle des rémunérations brutes de 2015, et ne pas être inférieure à 57 924

Le garant financier

La garantie financière est assurée par une entité externe à l’entreprise. Le garant financier peut être une société de caution mutuelle, un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Son identité doit être mentionnée dans le contrat de prestation.

L’engagement de caution de la part du garant financier doit faire l’objet d’un écrit pour représenter la garantie financière.