Le Contrat adultes relais

Le contrat adultes-relais est un contrat de travail conclu entre des employeurs appartenant au secteur non lucratif et des personnes sans emploi âgées de plus de 30 ans.

Sa mission est de permettre à certaines personnes en difficulté d’accès à l’emploi, d’accomplir des activités de médiation culturelle et sociale encadrées par un contrat d’insertion.

Les objectifs de recrutement en contrat adultes-relais doivent servir des objectifs de :

  • l’amélioration des relations entre les services publics et les habitants des quartiers priorisés par les contrats de ville
  • l’amélioration des relations sociales dans les espaces collectifs ou publics

Les publics concernées

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un contrat adultes-relais, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • âgées de plus de 30 ans
  • chômeurs ou bénéficiaires d’un CUI-CAE
  • habitant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou tout territoire prioritaire bénéficiant des contrats de ville.

Si le candidat est titulaire d’un CUI-CAE ou d’un contrat d’avenir, il doit être rompu pour procéder à la signature d’un contrat adultes-relais.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) se situent en territoire urbain. Ils se caractérisent par un nombre d’habitants restreint et un certain niveau de revenu des résidents qui détermine un écart de développement social et économique.

Les employeurs

Une convention préalable entre l’État et l’employeur doit être établi pour créer un poste adultes-relais.

Les activités exercées dans le cadre d’un contrat adultes-relais s’effectuent dans les secteurs non lucratifs. Peuvent proposer des contrats adultes-relais :

  • Les employeurs relevant du droit public (conseil départemental, mairie, conseil régional etc)
  • les établissements publics scolaires (lycée, collège, école primaire, maternelle)
  • les établissements de santé publics
  • organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d’entreprise…),
  • les personnes morales de droit public ou privé chargées de gérer un service public (offices publics HLM, organismes de construction et d’aménagement etc)

Les missions d’adultes-relais

Les activités prises en charge

Les activités exercées dans le cadre du contrat adultes-relais concernent :

  • l’accueil, l’écoute, le concours à la relation sociale
  • l’information et l’accompagnement des habitants dans leurs démarches
  • la facilitation du dialogue social entre les usagers et les services publics, notamment en établissant des liens entre les services d’accueil des enfants et leurs parents
  • l’amélioration du cadre de vie ou sa préservation
  • le dialogue et la médiation pour aider à résoudre et à prévenir des conflits mineurs du quotidien
  • la facilitation du dialogue entre les générations
  • l’accompagnement et le renforcement de la fonction parentale en soutenant les initiatives prises en faveur ou par les parents
  • le renforcement de la vie associative locale et le développement de la capacité de projet et d’initiative dans la ville et le quartier.

Les activités interdites

Les fonctions d’adultes-relais ne peuvent être accomplies pour : accomplir aucun acte ou fonction relevant :

  • maintenir l’ordre public
  • assurer des services à la personne (aide aux devoirs, garde d’enfant, aide à domicile d’une personne âgée etc)

Les employeurs chargés de la gestion d’un service public ne peuvent embaucher des adultes-relais pour accomplir des missions qui relèvent de leurs activités courantes ou normales (entretien technique, gardiennage, assistance sociale etc).

Le contrat

Nature du contrat

Suivant l’employeur, les activités d’adultes-relais peuvent s’exercer dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminée) ou d’un CDD (contrat à durée déterminée).

Tous les employeurs concernés par le contrat adultes-relais peuvent conclure un CDD. Toutefois, il ne peut être conclu en CDI par les employeurs suivants :

  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • les établissements scolaires publics
  • les établissements de santé publics

Cas du CDD

Le contrat d’adultes-relais peut être conclu en CDD  pour une durée maximale de 3 ans selon les dispositions règlementaires et législatives qui favorisent l’embauche de certaines catégories de chômeurs.

Le contrat peut s’effectuer à temps partiel ou à temps plein. Cependant, sa durée ne peut être inférieure à un mi-temps. Il comporte une période d’essai d’1 mois qui peut être renouvelé une fois.

Le contrat de travail peut être conclu avec uniquement une personne qui remplit les conditions précitées à la date de signature.

La rupture du contrat

Le contrat peut être rompu à chaque date d’anniversaire de sa signature :

  • par le salarié en respectant le préavis de 2 semaines
  • par l’employeur si la rupture est justifiée par une cause sérieuse et réelle et si elle respecte le préavis appliqué en cas de licenciement. Cette rupture doit être notifiée à l’adulte-relais par l’envoi d’une lettre recommandé avec avis de réception, dans les 2 jours qui suivent la date prévue pour l’entretien préalable.

L’aide pour l’employeur 

L’État octroie à l’employeur une aide annuelle forfaitaire selon les conditions précisées dans les articles D5134-157 et suivants du Code du travail. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l’Etat en faveur de l’emploi.

L’ASP (Agence de services et de paiement) procède au versement de l’aide dès lors que poste d’adulte-relais est créé. Ce versement s’effectue au titre des périodes durant lesquelles l’adulte-relais occupe effectivement son  poste.

Évolution du montant de l’aide au contrat Adulte-relais

L’aide est revalorisée chaque 1er juillet depuis sa création sur la base de l’augmentation du SMIC, sauf dans la cadre de décrets publiés en janvier 2013 et octobre 2015 pour corriger son montant.

Année Montant de l’aide
2007 19 678,30 €
2008 20 308,00 €
2009 20 572,00 €
2010 20 664,60 €
2011 20 991,10 €
2012 21 923,10 €
2013 (décret) 17 538,40 €
2013 17 591,00 €
2014 17 784,00 €
2015 17 926,80 €
2015 (décret) 18 823,09 €
2016 18 936,00 €

La durée pendant laquelle le versement de l’aide doit être effectué correspond à la durée de la convention passée entre l’Etat et l’employeur à défaut des documents de justification prévus.

Le montant de l’aide versée par l’Etat dans le cadre du recrutement en contrat adulte-relais ne suffit pas couvrir l’intégralité des coûts du poste au sens large.

Au-delà des charges et salaires, l’évaluation du coût d’un contrat adulte-relais doit prendre en compte  les coûts de formation et d’encadrement ainsi que d’autres frais annexes.

La procédure 

La signature de la convention

Une convention entre l’État (représenté par le préfet de département) et l’employeur doit être établie lors de la création d’un poste d’adulte-relais. Elle doit également être préalablement signée pour obtenir versement de l’aide de l’Etat.

La liste des précisions mentionnées dans la convention est donnée par l’article D. 5134-151 du Code du travail.

L’employeur ne peut embaucher un adulte-relais avant que la convention ne soit signée.

La résiliation de la convention

Si les clauses de la convention ne sont pas respectées par l’employeur, le préfet peut résilier la convention. Ainsi, il peut exiger le remboursement des sommes perçues.  .

La résiliation d’office de la convention est prononcée lorsque les  pièces prévues pour la convention n’ont pas été transmises par l’employeur, sans justification, durant 2 trimestres consécutifs.

La convention peut aussi être résiliée à l’initiative de  l’employeur. Le préfet doit alors en être averti en respectant le préavis de deux mois.

La convention est également prononcée dans les cas où l’employeur a obtenu l’aide en effectuant des fausses déclarations ou quand l’objet du contrat n’est plus respectée. Ainsi, l’employeur doit rembourser les sommes qu’il a indûment perçues.

Les textes de référence

 

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