Le Contrat Starter

Le contrat Starter est un contrat de travail destiné aux jeunes qui rencontrent des difficultés dans leur insertion professionnelle. Il a pour objectif de permettre à ces jeunes d’accéder facilement et durablement à l’emploi en faisant bénéficier les entreprises du secteur marchand d’une aide pour favoriser le dispositif.

Recruter en contrat Starter permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière dont le montant est fixé à 45 % du SMIC horaire brut par la Région.

Les bénéficiaires du contrat Starter

L’accès au dispositif est réservé aux recrutement de salariés :

  • Agées de moins de trente ans
  • Sans emploi
  • Rencontrant des difficultés professionnelles ou sociales à accéder à l’emploi

En outre, elles doivent correspondre au moins à l’un des profils suivants :

  • résidant dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)
  • bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active)
  • demandeurs d’emploi depuis longtemps
  • titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés)
  • bénéficiant de suivis encadrés par un dispositif de deuxième chance (écoles de la deuxième chance, formation deuxième chance, garantie jeunes, Établissement pour l’insertion dans l’emploi-EPIDE)
  • ayant bénéficié d’un contrat d’avenir dans le secteur non-marchand.

La personne qui désire obtenir un contrat starter doit prendre contact avec un professionnel (tel que Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales, le conseil du département pour les bénéficiaires du RSA) capable d’assurer un suivi individualisé de son insertion professionnelle. Si son profil répond aux critères précités, sa candidature peut être soumise à des employeurs qui proposent un emploi se rapportant à son profil.

Les entreprises éligibles

Les employeurs concernés

Sont concernés par le contrat starter :

  • les employeurs  qui relèvent du champ d’application de l’assurance chômage
  • les employeurs  exerçant leurs activités dans la pêche maritime
  • les GEIQ (groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)

Les employeurs exclus

Ne peuvent conclure un contrat starter, les entreprises :

  • qui ont procédé à un licenciement pour motif économique au cours des six mois qui précèdent l’embauche
  • qui ont procédé au licenciement d’un salarié ayant occupé en CDI le poste sur lequel porte l’embauche en contrat d’insertion starter
  • qui ne sont pas à jour dans le versement de leurs contributions et cotisations sociales.
  • Les particuliers employeurs

L’employeur souhaitant embaucher un salarié en contrat starter doit se mettre en lien avec le prescripteur compétent :

  • Pôle emploi ou les missions locales : pour les salariés âgés au maximum de 26 ans
  • Cap emploi : pour les travailleurs reconnus handicapés
  • le président du Conseil départemental : pour les salariés bénéficiant du RSA).

La nature du contrat Starter

Le contrat starter est un contrat de travail qui relève du droit privé. Il peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou pour une durée déterminée (CDD). Il peut également s’effectuer à temps plein ou à temps partiel soit une durée hebdomadaire de 20 heures de travail au moins.

La prise en charge peut durer jusqu’à 24 mois selon la situation du bénéficiaire. Elle tient également compte de l’évaluation effectuée sur les actions réalisées pendant la durée du contrat pour favoriser l’insertion durable du salarié.

Les conditions de travail

Les salariés titulaires d’un contrat starter peuvent bénéficier des mêmes conditions d’emploi que les autres salariés de l’entreprise. Ils doivent également être informés de tous les accords collectifs et conventions de l’entreprise.

Toutefois, les bénéficiaires d’un contrat starter ne sont pas décomptés dans l’effectif de l’entreprise durant la période de la convention. Cette mesure (n’ayant aucune conséquence sur les droits des salariés) s’applique à l’employeur suivant les dispositions réglementaires et législatives qui font référence à une condition de nombre minimal de salariés. Elle n’est pas applicable à l’employeur si ces dispositions concernent les modalités de tarification des risques de maladies professionnelles et d’accidents du travail.

La rémunération

Les dispositions conventionnelles de l’entreprise définissent la rémunération des salariés embauchés en contrat starter. Cette rémunération doit au moins correspondre au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.

Les démarches de formalisation du contrat starter

L’employeur est tenu de prendre contact avec le prescripteur compétent. Il s’agit de la mission locale la plus proche ou de Pôle emploi,  ou de Cap emploi dans le cas des travailleurs handicapés. Son interlocuteur lui fournit des renseignements sur les conditions dans lesquelles il est autorisé à recruter en contrat starter.

La sélection des candidats

Soit l’employeur choisit le candidat parmi une présélection de candidats effectuée par le prescripteur; soit l’employeur a déjà choisi un jeune et il souhaite vérifier avec le prescripteur si le profil du candidat correspond aux critères du contrat starter.

La demande d’aide

Lorsque le candidat est retenu, l’employeur remplit et transmet au prescripteur une demande d’aide au contrat starter, qui prend la forme d’un Contrat Initative Emploi (CIE). La demande d’aide officialise les engagements mutuels du service public de l’emploi, du salarié et de l’employeur en termes d’actions de formation et d’accompagnement au cours du contrat starter.

L’attribution de l’aide est validée dès lors que la signature du prescripteur est apposée sur le cerfa.  Un exemplaire de ce cerfa dûment signé par le prescripteur doit être remis à l’employeur. Ce document attestant la décision d’attribution de l’aide est ensuite envoyé à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) par l’autorité signataire.

La signature du contrat de travail

Dès lors que la demande d’aide est signée par le prescripteur, le salarié et l’employeur peuvent signer le contrat de travail puisque l’embauche ne peut être effectuée qu’après l’attribution de l’aide.

Le bénéfice de l’aide

L’ASP (Agence de services et de paiement) est chargée de verser l’aide tous les mois à l’employeur uniquement sur présentation de documents attestant la présence du bénéficiaire du contrat dans l’entreprise. Cette formalité peut être accomplie en ligne ou par  l’envoi de documents papiers.

Une prolongation de la demande d’aide peut être prévue, après examen, pour une durée allant jusqu’à 24 mois.

L’aide financière pour l’employeur

L’aide versée mensuellement à l’employeur est fixée au niveau des Régions à 45 % du SMIC.

Le conseiller Pôle emploi ou celui de la mission locale peut apporter des précisions sur la durée de l’aide en semaine et sa durée en mois résultant des arrêtés régionaux.

Par exemple, pour un contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois à temps plein (égal à 35 heures de travail hebdomadaire), les montants moyens de l’aide sont énoncés dans le tableau suivant :

Intitulés Montants (€)
SMIC mensuel brut 1 466,62
Cotisations patronales 596,12
SMIC « chargé » ou redevable des cotisations (cotisations sociales comprises) 2 062,74
Aide de l’État (45% du SMIC) 659,98
Exonération de cotisations sociales 413,88
Aide totale versée à l’employeur 1073,86
Reste à charge de l’employeur 988,88

La somme restant à charge est incorporée dans l’assiette du calcul du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi). Elle peut alors représenter un bénéfice en plus de l’économie réalisée sur l’impôt.

L’accompagnement et la formation en contrat Starter

Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat starter peut bénéficier  de formations, d’un accompagnement ou de la VAE – validation des acquis de l’expérience.

Au cours de la durée du contrat, l’employeur se donne pour mission de mettre en œuvre la réalisation des actions prévues dans la convention (accompagnement, formation, VAE). En effet, ces actions permettent au salarié d’accéder rapidement à un emploi durable (un CDI ou un CDD de six mois au moins).

Un mois avant le terme du contrat, l’employeur est tenu d’établir une attestation d’expérience professionnelle qui doit être remise au salarié.

La rupture d’un contrat starter 

La rupture du contrat

En principe, un contrat prend automatiquement fin lorsqu’il arrive à son terme.

Toutefois, le contrat starter peut être rompu avant son échéance, à l’initiative du salarié  quand la rupture lui permet d’aboutir sur une embauche en CDI ou en CDD de 6 mois au moins ou le suivi d’une formation qualifiante.

La suspension du contrat

La suspension du contrat starter peut aussi être demandée par le salarié pour lui permettre, avec l’accord de son employeur, d’effectuer:

Lorsque le contrat est suspendu sans maintien de la rémunération du salarié, aucun versement de l’aide n’est prévu pour la période de suspension.

Cependant, si, durant la période de suspension, la rémunération est maintenue partiellement ou en totalité, l’aide correspondant à la période de suspension est versée en tenant compte du prorata sur la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Si le contrat starter est conclu en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n’est versée au salarié.

Les textes de référence