Le contrat de professionnalisation

contrat de professionnalisationContrat de travail en alternance, le contrat de professionnalisation peut être conclu en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) et associe une formation théorique suivie dans un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise et une mise en pratique en condition d’exercice.

Ouvert à toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle, il se différencie du contrat d’apprentissage par ses objectifs de formation professionnelle et les publics auxquels il s’adresse.

A vocation qualifiante, il permet à l’alternant de préparer un diplôme d’État ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnu par une branche professionnelle ou par une convention collective nationale.

Les salariés concernés par le contrat pro

Précédemment dénommé « contrat de qualification », le contrat de professionnalisation avait pour objectif premier de favoriser l’insertion professionnelle de jeunes candidats sans qualification à l’issue de leur formation initiale et s’est progressivement ouvert à d’autres publics éloignés de l’emploi.

Le cadre légal définit que le contrat de professionnalisation est désormais accessible aux profils suivants :

  • Candidats de 16 à 25 ans désireux d’acquérir une qualification professionnelle complétant leur formation initiale
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi
  • Sans limite d’âge pour les bénéficiaires de minimas sociaux : prime d’activité, allocation spécifique de solidarité et contrat unique d’insertion
  • Sans limite d’âge pour les candidats handicapés titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Le cadre de formation en contrat de professionnalisation

Les organismes de formation

La formation théorique du contrat de professionnalisation peut être dispensée par un organisme de formation externe ou directement au sein d’un service de formation interne à l’entreprise.

Le cadre légal ne requiert aucune forme juridique stricte pour les organismes en charge d’assurer la formation. Toute personne physique ou morale peut ainsi exercer librement des activités de formation professionnelle continue même si le législateur définit un statut pour ces organismes.

L’objectif de formation

Par définition légale, le contrat de professionnalisation a pour objectif l’obtention d’une « qualification professionnelle reconnue sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) ».

Une formation en professionnalisation doit ainsi obligatoirement viser l’obtention d’un diplôme d’état (du secondaire ou de l’enseignement supérieur), d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou inter-branches inscrit au RNCP ou d’une qualification reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche.

La durée de la professionnalisation

La durée minimum de la formation en contrat de professionnalisation est de 6 mois et elle peut s’élever jusqu’à 12 mois.

Le volume horaire de la formation doit représenter au moins 150 heures par an et être compris entre 15 à 25% de la durée totale d’un contrat à durée déterminée.

La durée de formation peut exceptionnellement être portée à plus de 25% du temps de contrat et jusqu’à 24 mois pour certaines qualifications spécifiques et certains publics définis par accords de branche.

L’encadrement du salarié

Contrairement au contrat d’apprentissage, le tutorat d’un alternant en professionnalisation n’est pas obligatoire mais encouragé par des accords de branches professionnelles et défini par la loi.

Le tuteur d’un contrat de professionnalisation doit justifier de 2 années d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’alternant.

Un salarié peut exercer une fonction tutorale simultanément au plus auprès de 3 alternants en professionnalisation, quand l’employeur d’une entreprise peut être tuteur au maximum de 2 alternants.

Modalités du contrat de professionnalisation

Un contrat de professionnalisation peut être signé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

En principe, la durée du CDD couvre la période de formation et est comprise entre 6 à 12 mois. Elle peut être étendue à 24 mois pour certains candidats « prioritaires » :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas terminé leur cycle secondaire et sans qualification professionnelle
  • Jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d’emploi de plus de 26 ans inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’1 an
  • Bénéficiaires de minimas sociaux ou d’un contrat aidé

Signé en CDD, la professionnalisation n’ouvre droit à aucune indemnité de fin de contrat à son issue.

Dans le cadre d’un CDI, la formation débute par une période de professionnalisation de 6 à 24 mois qui correspond à la phase de formation en alternance. A l’issue de cette période, le contrat se poursuit en CDI de droit commun.

Dans tous les cas, un contrat de professionnalisation peut prévoir une période d’essai qui doit être obligatoirement mentionnée dans le contrat. Elle est fixée selon les dispositions prévues par le Code du Travail pour un CDD ou un CDI.

Droits du salarié

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise et son temps de formation est compris dans le temps de travail.

Le salarié en contrat pro a le même statut d’un salarié normal et dispose d’une égalité de droits. Cela lui confère notamment 30 jours de congés payés annuels à raison de 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé et il bénéficie également du repos hebdomadaire.

Enregistrement du contrat

L’employeur doit envoyer le contrat de professionnalisation (CERFA N° 12434*02) signé par l’alternant à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend son entreprise au plus tard dans les 5 jours suivant sa conclusion.

Il convient de déposer ce dossier avant le début de la professionnalisation afin de s’assurer de la conformité du contrat et de la prise en charge des dépenses de formation par l’OPCA.

A réception du dossier, l’OPCA rend un avis dans d’un délai de 20 jours sur la conformité du contrat et l’éventuelle prise en charge financière de la formation. Sans réponse dans ce délai, le contrat est considéré comme déposé et valide la prise en charge.

Rémunération du contrat de professionnalisation

En contrepartie des efforts consentis pour la formation de l’alternant, l’employeur bénéficie de niveaux de rémunération minimale propres au contrat de professionnalisation.

Le montant minium de la rémunération en professionnalisation varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial à la signature du contrat.

Selon l’article D6325-15 du Code du travail, la rémunération minimale est calculée en pourcentage du SMIC (1 521,22€ bruts mensuels au 01 janvier 2019) ou du salaire minimum conventionnel de branche (SMC) si plus favorable.

Profil de l’alternant

Titulaire d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou professionnel inférieur au bac

Titulaire d’un titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur

– de 21 ans

55 % du SMIC

65 % du SMIC

21 ans à 25 ans

70 % du SMIC

80 % du SMIC

26 ans et +

SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche

SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent cependant prévoir des conditions de rémunération plus favorables pour le salarié.

Aides au recrutement en contrat de professionnalisation

Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut faire bénéficier l’employeur d’un ensemble d’aides ou exonérations pour en réduire le coût :

  • Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans
  • Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45ans et plus
  • Exonérations de charges sociales
  • Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage
  • Aides de l’Agefiph pour la professionnalisation des travailleurs handicapés

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