Définition du statut cadre

La définition du statut cadre d’un salarié ne fait pas l’objet d’un article précis du Code du travail mais il est le plus souvent reconnu et explicité par une convention collective applicable à l’entreprise qui l’emploie.

Le statut cadre présente certaines particularités en termes de rémunération, de conditions d’exercice du salarié ou de cotisations sociales.

Comment définir le statut cadre?

Le cadre légal

En terme de statut du salarié, le Code du Travail ne définit précisément que la fonction de «cadre dirigeant» qui correspond aux salariés « auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement ».

Au-delà, la définition du statut « cadre » dans l’entreprise reste floue et peu définie par la loi même si de nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions particulières pour les salariés cadres.

Les conventions collectives

Les différentes conventions collectives s’accordent le plus souvent à reconnaitre la qualité de cadre aux salariés bénéficiant d’une formation du supérieur mise en œuvre dans le cadre de leurs fonctions et exerçant des responsabilités par délégation du chef d’entreprise.

Le seul montant du salaire ne suffit pas à conférer le statut cadre à un salarié, tout comme l’attribution de certains avantages (durée du préavis, montant de l’indemnité de licenciement, etc.).

L’attribution du statut cadre impose des taux particuliers de cotisations sociales sur les rémunérations et demande obligatoirement l’inscription du salarié à une caisse de retraite des cadres par l’employeur.

Les particularités du statut cadre

Période d’essai

La durée de la période d’essai varie toujours en fonction de la durée du contrat signé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), mais elle est plus longue pour les salariés cadres, tout comme de délai de carence.

Durée de préavis

En cas de licenciement, de démission ou de départ volontaire d’un salarié cadre, la durée de préavis à respecter par les deux parties est plus longue que pour un salarié non-cadre. Là encore, cela dépend de la nature du contrat de travail, CDD ou CDI.

Temps de travail

Sauf mention contraire, les cadres sont soumis au même horaire collectif applicable dans l’entreprise pour les autres salariés. Il est donc possible de décompter leur temps de travail à l’heure et tout heure supplémentaire suppose une rémunération.

L’employeur peut toutefois signer une convention individuelle de forfait qui permet au salarié cadre de ne pas être assujetti à l’horaire collectif de travail et de disposer d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail.

Le décompte du temps de travail peut également être annualisé pour certains salariés cadres et n’est alors plus pris en compte sur une base hebdomadaire comme pour les autres salariés.

Congés et RTT

Le statut cadre confère généralement le même nombre de congés que pour les autres salariés même si certaines conventions collectives particulières peuvent prévoir des jours de congés ou de récupération spécifiques.

Les salariés cadres disposent également du même nombre de jours de RTT que les autres salariés mêmes si les cadres au forfait jour peuvent avoir moins de jours de RTT, conséquence de leur temps de travail annualisé.

Rémunération des salariés cadres

La rémunération d’un salarié cadre est soumise à des cotisations sociales légèrement plus élevées que pour les salariés relevant du régime normal. Cela touche le salarié comme l’employeur (au niveau de la retraite complémentaire) et les cotisations retenues augmentent de quelques points (23 à 24% en moyenne suivant statut, contre 22% pour un non-cadre) ce qui impacte le salaire net du salarié.

Retraire complémentaire

En complément de l’Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du privé, les cadres cotisent également auprès d’une caisse spécifique, l’Agirc, Association générale des institutions de retraite des cadres, et sont donc soumis à une cotisation supplémentaire, y compris patronale.

Au niveau de la part patronale, les cotisations pour un salarié sont à titre de comparaison les suivantes :

Retraite complémentaire 
 Statut non cadre (tranche A) 4,65% Entre 0 et 3 311 € / mois
 Statut non cadre (tranche B) 12,15% Entre 3 311 et 9 933 € / mois
 Statut cadre (tranche A) 4,65% De 0 à 3 311 € / mois
 Statut cadre (tranche B) 12,75% De 3 311 à 13 244 € / mois
 Statut cadre (tranche C) 20,55% De 13 244 à 26 488 € / mois

 

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