Aides au recrutement : les exonérations et réductions de charges

réductions charges patronalesQuel que soit le type de contrat de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), le recrutement d’un salarié permet à l’employeur de bénéficier de différentes réductions ou exonérations des charges patronales qui varient en fonction de la taille ou de la situation de l’entreprise.

Récapitulatif des différents dispositifs d’aide au recrutement existants en France :

 

Réduction générale des cotisations patronales

Anciennement baptisée « réduction Fillon sur les bas salaires », elle permet la réduction de la part patronale des cotisations de sécurité sociale.

Le dispositif « zéro cotisation Urssaf » mis en place dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité exonère l’entreprise qui recrute un salarié rémunéré au Smic du paiement des cotisations, hormis l’assurance chômage.

La réduction générale des cotisations est dégressive suivant la rémunération du salarié et est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

Modalités de la réduction :

La réduction porte sur les cotisations patronales suivantes : assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, Fnal et contribution solidarité autonomie.

Elle est applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic (soit 15,81 € brut / heure au 01 janvier 2018).

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 prévoit que la réduction englobe également à partir du 1er janvier 2019 les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Le montant de l’allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé en fonction du Fnal applicable à l’entreprise.

Calcul de la réduction applicable à l’entreprise en 2018 :

Entreprises de moins de 20 salariés : 
Rémunération annuelle x
((0,2814 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1))
Entreprises de 20 salariés et plus : 
Rémunération annuelle x
((0,2854 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1))

Le coefficient est ajusté lorsque l’employeur bénéficie d’un assujettissement progressif au Fnal supplémentaire.

Le calcul s’opère par anticipation sur une base annuelle. Il s’effectue pour chaque salarié sur la base de la rémunération brute (heures supplémentaires et majorations inclues) chaque mois civil. Une régulation est ensuite opérée progressivement (chaque mois ou trimestre) ou en fin d’année.

Calcul de la réduction applicable à l’entreprise en 2019 :

Le coefficient applicable à l’entreprise a changé à compter du 01 janvier 2019 même si le mode de calcul de la réduction reste le même.

Il est toujours déterminé en fonction du Fnal (fonds national d’aide au logement) applicable à l’entreprise. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficie d’un Fnal à 0,10% sur les rémunérations plafonnées quand il s’élève à 0,50% sur la totalité des rémunérations pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Entreprises de moins de 20 salariés :
Rémunération annuelle x
((0,2809 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1))
Entreprises de 20 salariés et plus :
Rémunération annuelle x
((0,2849 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1))

Les coefficients utilisés ont valeur maximale car ils prennent en compte les taux de 3,45 % pour la cotisation patronale d’allocations familiales, de 6,01 % pour les cotisations obligatoires de retraite complémentaire et de 7 % pour la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès.

A compter du 01 octobre 2019 :

Le 01 octobre 2019, le cadre légal prévoit une nouvelle correction du coefficient applicable à l’entreprise.

Entreprises de moins de 20 salariés :
Rémunération annuelle x
((0,3214 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1))
Entreprises de 20 salariés et plus :
Rémunération annuelle x
((0,3254 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1))

Plus d’infos sur : la réduction générale des cotisations !

 

Exonération des «Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville» (QQPV)

Pour les entreprises créées ou qui étendent leur activité avant le 31 décembre 2020 dans un « Quartier prioritaire de la Politique de la Ville » correspondant aux territoires d’intervention du Ministère de la Ville faisant l’objet d’une politique de cohésion urbaine et de solidarité.

L’exonération porte sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération est totale pour les entreprises de moins de 50 salariés exerçant une activité commerciale dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé à 77 243€.

Pour les établissements de taille moyenne (– de 150 salariés) et relevant d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés les taux d’exonération sont fixées par la collectivité locale et s’appliquent dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé à 28 365€.

Seuls les organismes instructeurs des services fiscaux (Direction Départementale des Finances Publiques) sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au dispositif d’exonération.

 

Exonération ZFU «Zone Franche Urbaine»

Pour les entreprises implantées en « Zone franche urbaine » correspondant à des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées.

Pour les entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est au plus de 50 salariés au moment de leur implantation en ZFU.

L’exonération porte pendant 5 ans sur la totalité des charges patronales d’assurances sociales, allocations familiales, versement transport et/ou la taxe additionnelle.

Elle s’applique à hauteur de 140 % du SMIC puis fait l’objet d’une exonération dégressive jusqu’à rémunération horaire égale à 200% smic.

La demande d’exonération doit être envoyée à l’Urssaf au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.

 

Exonération ZRR «Zone de Revitalisation Rurale»

Pour les entreprises situées en « Zones de revitalisation rurale » définie par arrêté (du 22 février 2018) correspondant aux territoires situés dans les zones rurales rencontrant des difficultés d’ordre social, démographique et économique.

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

Elle couvre les 50 premiers salariés recrutés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité.

L’exonération est totale jusqu’à 150% du Smic et dégressive pour les rémunérations entre 1,5 et 2,4 fois le Smic.

La demande d’exonération doit être envoyée à l’Urssaf au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.

 

Exonération BER «Bassin d’Emplois à Redynamiser»

Pour les entreprises créées ou implantées avant le 31 décembre 2020 dans un « Bassins d’emplois à redynamiser » en régions Grand Est ou Occitanie.

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurances sociales (maternité, maladie, vieillesse, invalidité, décès), du Fnal (Fonds National d’Aide au logement) et de versement transport.

L’exonération s’applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d’heures de travail rémunérées.

En cas d’implantation de l’entreprise avant le 31 décembre 2013, elle s’applique sur une période de 7 ans.

Pour les entreprises installées après le 01 janvier 2014, la période d’application de l’exonération s’élève à 5 ans.

 

Exonération ZRD «Zone de Restructuration de la Défense»

Pour les entreprises situées en « Zones de restructuration de la défense » correspondant aux territoires ayant connu une perte d’emplois du fait de la réorganisation des établissements du Ministère de la Défense.

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

L’exonération est totale pour une rémunération inférieure à 1,4 Smic et dégressive pour les rémunérations entre 1,4 et 2,4 fois le Smic.

Elle s’applique pour une durée de 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de l’entreprise.

L’exonération est de 100 % les trois premières années puis son montant est réduit d’un tiers la 4e année et de deux tiers la 5e année.

 

Exonération des départements d’outre-mer

Pour les entreprises situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin.

Le recrutement d’un salarié bénéficie d’une exonération de 100% des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident du travail/maladies professionnelles) accordée sur la partie de la rémunération n’excédant pas 1,4 Smic et dégressive jusqu’à 3,8 Smic.

Un allègement supplémentaire est prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés qui bénéficie de 100% d’exonérations jusqu’à 2,2 Smic.

Les entreprises de moins de 250 salariés de certains secteurs d’activités peuvent également bénéficier d’une exonération élargie (totale jusqu’à 2,5 Smic et dégressive jusqu’à 4,5 smic).

 

Exonération «Aide à domicile»

Pour les entreprises prestataires de services à la personne et les entreprises prestataires habilitées au titre de l’aide sociale.

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales sauf accident du travail et maladie professionnelle.

Elle s’applique totalement sur la rémunération des salariés intervenants auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans, handicapées et dépendantes (article L 241-10 du code de la Sécurité sociale).

Elle est plafonnée et s’applique dans la limite de 65 Smic horaire par mois pour les salariés intervenants auprès de personnes non dépendantes âgées d’au moins 70 ans.

 

Exonération JEI «Jeune Entreprise Innovante»

Pour les PME et TPE créées avant le 31 décembre 2019 et considérées comme « Jeunes entreprises innovantes » car assurant des travaux de recherche et de développement pour la création ou l’amélioration de produits ou procédés.

Elle concerne l’ensemble des salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales dans la limite de 249 salariés.

Elle s’applique pour la part de rémunération mensuelle brute versée au salarié inférieure à 4,5 Smic et dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 198 660€ pour 2018).

Elle s’applique pour une durée de 7 ans suivant la création de l’entreprise.

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