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Réduction de cotisations sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)

La réduction des cotisations sociales sur les bas salaires est un dispositif d’allègement anciennement baptisé « réduction Fillon » qui concerne la réduction pour l’entreprise de la part patronale des cotisations de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d’un salarié.

Grâce au dispositif « zéro cotisation Urssaf » mis en place par les dispositions du pacte de solidarité et de responsabilité, l’employeur d’un salarié rémunéré au Smic peut être exonéré de toute cotisation, excepté l’assurance chômage.

Cette réduction s’applique sur le recrutement de salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois Smic, soit 16,05€ en salaire horaire brut (correspondant à 1,6 X 10,03 €, le montant du smic horaire brut au 1er janvier 2019).

Le montant de l’allègement des cotisations est déterminé par la formule suivante :

Montant de la réduction =
[rémunération annuelle brute] x [coefficient applicable à l’entreprise]

Entreprises et organismes concernés par la réduction de cotisations

Les entreprises bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale :

  • les employeurs redevables de l’assurance chômage
  • les Épic (Etablissements publics à caractère industriel et commercial)
  • les entreprises nationales
  • les SEM (sociétés d’économie mixte)
  • les associations culturelles soumises au régime général
  • les OPH (offices publics de l’habitat), même pour leurs personnels qui ont conservé le titre de fonctionnaires territoriaux
  • la Poste
  • les employeurs qui relèvent de régimes particuliers de la sécurité sociale (mines, marins, employés de notaire et clercs) dont la réduction est totalement imputée sur le montant de la cotisation d’assurance vieillesse.

Les organismes ne pouvant pas en bénéficier

  • les particuliers employeurs
  • l’État, les établissements publics administratifs, culturels ou scientifiques ainsi que les collectivités territoriales dont ils dépendent
  • les chambres d’agriculture, les CCI (chambres de commerce et d’industrie), les CMA (chambres de métiers de l’artisanat).

Les salariés concernés par la réduction de cotisations

Les salariés bénéficiaires

Tous les salariés relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage sont concernés par cet allègement des cotisations patronales.

La réduction de cotisations patronales concerne les salariés ayant une rémunération inférieure à 16,05 € en salaire horaire brut (soit 1,6 fois Smic horaire). Il s’agit des :

  • travailleurs à domicile (même en cas de suspension du contrat) exécutant un CDI à temps plein
  • salariés intermittents ou temporaires exécutant un CDD (travailleurs saisonniers ou occasionnels), proportionnellement à leur temps de présence durant les 12 derniers mois
  • salariés à temps partiel dont le Smic doit être ajusté proportionnellement à son temps de présence et la durée légale de travail en tenant compte des périodes d’inaction.

Ne sont pas concernés :

Les mandataires sociaux ne sont pas concernés par la réduction de cotisation, sauf en cas de cumul de leur mandat social avec le contrat de travail.

Cas des salariés mis à disposition

Ils sont décomptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice si des contrats de mission les lient pour une période de 3 mois au moins et plus pendant l’année civile précédente.

Pour les salariés mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est défini pour chaque mission.

Le calcul de la réduction de cotisations

Calcul à partir de la rémunération brute annuelle

La réduction des charges patronales se calcule tous les ans sur la rémunération brute annuelle du salarié.

La rémunération brute annuelle comporte tous les éléments utilisés pour le calcul de la rémunération, en nature ou en espèces:

  • salaire brut
  • gratifications et primes de fin d’année ou 13ème mois
  • rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires
  • rémunération des heures qui ne correspondent pas à du travail effectif comme par exemple la durée d’un trajet
  • indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • indemnisation des absences
  • pourboires
  • rémunération due pendant les pauses, les temps de douche, d’habillage et de déshabillage, d’amplitude et de coupure…

Calcul du coefficient de réduction

Dans le cadre général d’une réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le coefficient (T) de réduction des cotisations est calculé suivant la formule :

(T / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1)

La valeur maximale du coefficient tient compte du nombre de salariés de l’entreprise et du taux appliqué au Fnal (fonds national d’aide au logement). Elle est établie selon le tableau ci-après :

Effectif Taux Fnal appliqué Valeur maximale du coefficient en 2018 Au 01 janvier 2019 A partir du 01 octobre 2019
Moins de 20 salariés 0,1% 0,2814 0,2809 0,3214
Moins de 20 salariés 0,5% 0,2854 0,2849 0,3254

Les valeurs maximales du coefficient de réduction prennent en compte les taux suivants :

  • 3,45% au titre de la cotisation patronale d’allocations familiales
  • 6,01% au titre des cotisations obligatoires de retraite complémentaire
  • 7% au titre de la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès

Un taux de cotisation de retraite complémentaire inférieur à 6,01% doit par conséquent être pris en compte dans le calcul du coefficient.

Cas de réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire et à la contribution patronale d’assurance-chômage

A partir du 01 janvier 2019, les entreprises faisant l’objet d’une réduction des cotisations étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et à la contribution patronale d’assurance chômage se voient appliquer les valeurs maximales de coefficient suivantes :

Effectifs de l’entreprise Valeur maximale du coefficient
Moins de 20 salariés 0,3214
20 salariés de + 0,3254

Calcul de la réduction de cotisations

Le montant de la réduction est calculé selon les formules suivantes et sur la base du Smic annuel (18 254,60 € au 01 janvier 2019).

Effectif Formule de calcul de la réduction
Moins de 20 salariés (0,2814/0,6) X [1,6 X(Smic annuel/rémunération brute annuelle)-1]
Plus de 20 salariés (0,2854/0,6) X [1,6 X(Smic annuel/rémunération brute annuelle)-1]

Le résultat obtenu par cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième près.

Imputation de la réduction sur les contributions et cotisations

Le montant de la réduction est affecté sur les cotisations dont l’employeur est chargé :

  • cotisations de sécurité sociale au titre de l’assurance maternité, maladie, décès, invalidité et assurance vieillesse basique (retraite relevant du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
  • contribution au Fnal (Fonds national d’aide au logement)
  • cotisations d’allocations familiales
  • CSA (contribution solidarité autonomie)

Lorsque le montant de la réduction dépasse le montant total de ces contributions et cotisations, la réduction s’impute également sur les cotisations relatives aux AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) à raison de 0,90 % de la rémunération.

La réduction générale des cotisations sur les bas salaires ne peut excéder le montant des cotisations dont l’employeur est redevable.

Cumul de la réduction avec d’autres exonérations

Cas de cumul autorisés

Le bénéfice de la réduction générale n’est pas cumulable avec une autre exonération de charges patronales des cotisations, sauf en cas de :

  • déduction forfaitaire des charges patronales des cotisations au titre des heures supplémentaires
  • exonération relative aux employés d’aide à domicile.

Dans le cas où l’employeur a bénéficié partiellement sur l’année d’un autre dispositif d’exonération qui ne peut être cumulé avec la réduction générale, cette dernière se calcule uniquement sur l’autre partie de l’année durant laquelle l’employeur peut en avoir droit.

Cas de cumul non autorisés

La réduction générale ne peut être cumulée avec :

  • l’application de taux particuliers (par exemple pour les artistes de spectacle), de montants ou d’assiettes forfaitaires de cotisations
  • les exonérations de la part patronale des charges de Sécurité sociale dont sont redevables les employeurs des professions agricoles employant des travailleurs occasionnels

Procédure de déclaration de la réduction de cotisations

Aucune procédure particulière n’est prévue pour pouvoir bénéficier de la réduction générale. Toutefois, l’employeur doit pouvoir disposer des informations nécessaires en cas de contrôle ou de vérification effectué par les inspecteurs de recouvrement et les organismes chargés du recouvrement.

En outre, l’employeur doit mentionner les informations suivantes dans le BRC (bordereau récapitulatif des cotisations) ou la DSN (déclaration sociale nominative) :

  • l’effectif des salariés concernés par la réduction
  • et le montant des réductions ou des restitutions de cotisations

Les textes de référence

 

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