Modalités de recrutement pour les entreprises étrangères

Le recrutement d’un salarié en France par une entreprise étrangère est prévu par le Code du travail et encadré par des organismes de déclaration spécifiques.

Dans tous les cas, un employeur étranger peut embaucher un salarié pour exercer sur le territoire français si il remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de cet emploi.

Modalités de recrutement :

Deux cas de figure se posent pour le recrutement d’un salarié en France par un employeur étranger :

• Si l’entreprise dispose d’un établissement en France : le salarié recruté sera rattaché à cet établissement qui aura charge de déclarer et payer les cotisations et contributions dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
• Si l’entreprise ne dispose pas d’établissement en France : l’employeur étranger peut remplir ses obligations relatives à l’emploi d’un salarié en désignant par convention un représentant résidant en France, ou en remplissant directement ses obligations auprès d’organismes dédiés aux firmes étrangères ou par l’intermédiaire du Titre Firmes étrangères (TFE).

Dans tous les cas, le recrutement d’un salarié en France pour exercer une activité professionnelle le rattache obligatoirement au régime de sécurité sociale français et entraine le versement de cotisations.

Rappel des cotisations patronales :

L’emploi d’un salarié en France suppose le versement des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre :

• du régime général de la Sécurité sociale
• du régime de l’assurance chômage
• du régime obligatoire de retraite complémentaire
• des cotisations congés payés, chômage intempéries et prévention des accidents du travail pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

 

Les employeurs sans établissement en France

Les salariés concernés

Plusieurs cas de recrutement d’un salarié peuvent se poser :

• le salarié exercera de façon permanente sur le territoire français et il relève donc du régime français
• le salarié exercera temporairement en France sans bénéficier d’une procédure de détachement (maintien au régime étranger) et il relève donc du régime français
• le salarié exercera sur le territoire d’États membres de l’union européenne et est affilié au régime français au titre de sa résidence en France

Le cadre légal exclut certaines catégories de salariés qui doivent faire l’objet de déclaration auprès de caisses ou d’organismes spécifiques, tels :

• Les VRP (voyageurs représentants placiers) ayant plusieurs employeurs
• Les artistes occasionnels ou les techniciens dont l’employeur est organisateur non professionnel de spectacle vivant
• Les professionnels taurins (matadors, banderilleros, picadors, valets, etc.)

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France sont concernées, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique.

Les entreprises monégasques non établies en France ne sont pas concernées et peuvent déclarer et verser leurs cotisations auprès de l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Si l’employeur est une entreprise implantée dans l’union européenne ou en Suisse, le salarié doit obligatoirement informer l’institution qui lui verse les prestations d’assurance maladie à qui il appartient de déterminer la législation applicable dans sa situation.

Si l’entreprise est implantée dans un pays ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, il convient de se référer aux termes de la convention. Pour en savoir plus, contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS).

Enregistrement et déclaration de l’entreprise étrangère

Immatriculation de l’entreprise

Une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France doit demander son immatriculation auprès du Centre National des Firmes Etrangères (CNFE), un organisme rattaché à l’Urssaf Alsace, avant de recruter des salariés relevant du régime social français.

L’état a mis en place un service en ligne à destination des entreprises, net-entreprises.fr, qui leur permet d’effectuer simplement les formalités liées à leur inscription ou à la modification de leur situation.

La déclaration d’inscription d’une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d’établissement en France passe par le formulaire EO téléchargeable sur le site de net-entreprises.fr et doit être enregistrée auprès du CNFE.

Les changements de situation de l’entreprise doivent être déclarés en utilisant le formulaire E2/E4 et enregistrés auprès du CNFE.

Dès réception de la demande d’immatriculation, le CNFE, organisme de recouvrement unique pour les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage, aura à charge d’informer l’INSEE qui attribuera un numéro d’identification national (siret) à l’entreprise, ainsi qu’Humanis international pour le régime de retraite complémentaire, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) pour enregistrer les données relatives à l’entreprise.

Désignation d’un représentant légal

Si elle ne dispose pas d’un établissement en France, l’entreprise étrangère qui souhaite recruter un salarié sur le territoire français peut désigner un représentant légal résidant en France. Ce dernier sera personnellement responsable des obligations déclaratives et du versement des contributions et cotisations sociales dues.

La désignation de ce représentant passe obligatoirement par la signature d’une convention écrite entre les deux parties et adressée à l’Urssaf pour affiliation de l’entreprise.

Organismes de déclaration pour les firmes étrangères

Sécurité sociale et assurance chômage

L’état a mis en place un interlocuteur dédié aux entreprises étrangères, le Centre National des Firmes Étrangères (CNFE), pour effectuer leurs déclarations et le paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage.

Centre National Firmes Etrangères (CNFE) – Urssaf Alsace
Adresse : 16, rue Contades 67945 Strasbourg Cedex 9
Tél. : +33 (0) 810 09 26 33 / Fax : +33 (0) 810 020 169
Mail : cnfe.strasbourg@urssaf.fr

Le CNFE est un organisme de recouvrement unique pour le paiement des contributions et cotisations suivantes :

• sécurité sociale
• CSG / CRDS
• assurance chômage
• assurance maladie
• assurance maternité, invalidité, décès
• allocations familiales
• cotisation vieillesse (Cnav)
• accident du travail
• solidarité autonomie
• cotisation patronale AGS
• Fonds national d’aide au logement (Fnal)
• Versement transport

Il a charge d’informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels votre entreprise sera immatriculée : Insee, CARSAT, Centre des Finances Publiques (DRESG – Direction des Résidents à l’Étranger des Services Généraux).

Retraite complémentaire

Les déclarations et versements relevant du régime obligatoire de retraite complémentaire sont à effectuer auprès d’Humanis International, groupe de protection sociale
français, paritaire et mutualiste.

Humanis International
Adresse : 93 rue Marceau 93187 Montreuil Cedex
Tél : + 33 (0)1 58 82 72 12
Mail : international@humanis.com
Site : www.humanis.com

Entreprises du bâtiment et des travaux publics

Les cotisations de congés payés, chômage intempéries et cotisations pour la prévention des accidents du travail applicables spécifiquement aux entreprises du bâtiment et
des travaux publics doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CIBTP-IDF (Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Île-de-France).

CIBTP – IDF
Adresse : 22 Rue de Dantzig, 75756 Paris Cedex 15
Tél. : +33 (0)1 44 19 26 26
Site : http://www.cibtp-idf.fr/

 

Le Titre Firme Etrangère (TFE), outil de gestion RH

Le Titre Firme Etrangère est un dispositif facultatif mis en place pour faciliter les déclarations des entreprises étrangères sans établissement en France et qui emploient moins de 20 salariés.

Il permet aux entreprises d’établir les formalités et déclarations relatives à la déclaration sociale nominative de leurs salariés et de gérer ainsi l’ensemble de leurs effectifs, quel que soit leur contrat de travail.

Fonctionnement du Titre Firme Etrangère

Le TFE simplifie les formalités sociales liées à l’emploi de salariés en France.

– Une déclaration simplifiée

Un document unique rassemble les formalités liées à l’embauche d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail.

L’employeur ne doit remplir qu’une seule déclaration pour l’ensemble des organismes de protection sociale relevant des régimes collectifs et obligatoires :

• Cotisation et contributions sociales et assurance chômage
• Retraite complémentaire
• Organisme de prévoyance
• Caisse de congés payés (secteur bâtiment et travaux publics)
• Caisse interprofessionnelle de congés-payés (secteur transport)

– Un règlement unique

Sur la base de la déclaration transmise, le Centre national TFE calcule les cotisations obligatoires dues par l’entreprise et fournit un décompte qui inclue également le montant des cotisations dues à des organismes tiers (dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées par le TFE).

Le règlement unique de l’ensemble de ces cotisations de protection sociale obligatoire est ensuite centralisé auprès de l’Urssaf Alsace (CNFE).

Pour autant, le TFE ne décharge pas l’employeur de l’obligation de s’acquitter de taxes et cotisations directement auprès d’autres organismes : taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, taxe sur les salaires, service de santé au travail, financement du paritarisme, ou cotisations à des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective applicable.

– Un outil de gestion RH

Le dispositif TFE permet à l’employeur d’établir le bulletin de paie du salarié et les états récapitulatifs mensuels et annuels pour intégration dans les écritures comptables. Il établit également les déclarations sociales annuelles de l’entreprise et l’attestation fiscale pour les salariés.

Les entreprises concernées

Le TFE s’adresse uniquement aux entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France et immatriculées auprès du CNFE – Urssaf Alsace.

Les salariés concernés

Les entreprises qui utilisent le Titre Firme Etrangère peuvent déclarer l’ensemble de leurs salariés employés en France exclusivement par ce biais.

Le TFE s’applique à tous les types de contrats de travail salarié (CDD, CDI, …) et peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise ou pour un nouveau recrutement.

Le TFE n’est pas applicable à certains types de salariés dont les cotisations font l’objet de taux réduits :

• artistes, journalistes
• intermittents du spectacle
• VRP multi-cartes
• vendeurs ou travailleurs à domicile

Modalités d’adhésion au TFE

Les formalités d’adhésion et de déclaration au Titre Firme Etrangère s’effectuent directement sur internet via le site dédié mis en place par l’Urssaf : www.tfe.urssaf.fr

La démarche d’immatriculation au TFE n’entraine aucun frais d’inscription ni de surcoût de cotisation pour l’employeur.

En parallèle de l’adhésion au TFE, l’entreprise doit obligatoirement contacter les différents organismes sociaux dont elle dépend pour garantir les droits à prestations de ses salariés en France :

• Service de santé au travail
• Assurance chômage (Pôle emploi)
• Retraite complémentaire (Humanis international)

En fonction de la convention collective applicable à l’entreprise, celle-dit doit également contacter le cas échéant :

• Organisme de retraite supplémentaire, de prévoyance ou de soins santé
• Caisse de congés payés du bâtiment (CIBTP-IDF)
• Caisse interprofessionnelle de congés payés du transport