Les aides géographiques à l’embauche

Pour favoriser l’emploi et le développement économique, les entreprises situées dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier d’un ensemble d’aides sociales et exonérations fiscales.

Les zones concernées par ces dispositifs d’aides géographiques à l’embauche prennent plusieurs formes :

• BER : Bassins d’Emploi à Redynamiser
• ZFU-TE : Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur
• ZRD : Zone de Restructuration de la Défense
• ZRR : Zones de Revitalisation Rurale
• QPPV : Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville

Les employeurs qui embauchent sur ces zones géographiques peuvent bénéficier d’aides spécifiques pour faciliter le recrutement d’un salarié.

Les bassins d’emplois à redynamiser (BER)

Les entreprises concernées

Peuvent bénéficier de cette exonération :

• les entreprises dont l’activité exercée est artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, excepté les activités de location d’immeubles destinés à l’habitation et de crédit-bail mobilier
• les associations qui exercent dans le secteur marchand. Elles doivent être soumises à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sans en être obligatoirement redevables
• et toutes entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) à compter du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2017.

Cette exonération est ouverte aux entreprises de toutes tailles, quel que soit leur effectif.

L’entreprise doit justifier sa réelle existence économique par la présence :

• d’un établissement créé ou implanté dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser)
• des matériels et des stocks utiles pour effectivement réaliser une activité économique au sein de  cet établissement

Les salariés concernés

L’exonération profite à tous les salariés qui exercent totalement ou partiellement dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) une activité nécessaire pour exécuter leur contrat de travail indépendamment de leur forme ou de leur durée. Cette activité doit être réelle et régulière.

Peuvent bénéficier de cette exonération :

• les salariés qui exercent exclusivement ou partiellement leur activité dans l’établissement situé dans un bassin d’emploi à redynamiser(BER)
• les salariés qui effectuent leur activité hors de l’établissement dès lors qu’ils exercent réellement et régulièrement leur activité dans le bassin d’emploi à redynamiser (BER) et qu’elle est nécessaire pour exécuter leur contrat de travail.

L’employeur doit être en mesure de :

• justifier la présence du salarié, tous les mois, au sein de l’établissement ou du BER. La durée de cette présence doit au moins correspondre à la moitié du temps de travail prévu dans son contrat de travail
• Prouver que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

Cas particulier

L’extension d’établissement ouvre droit à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) tel qu’il est prévu par le Code Général des Impôts. Les salariés embauchés à cette occasion font bénéficier d’une exonération applicable aux rémunérations et gains qui leur sont versés.

Pour bénéficier de l’exonération, les 2 conditions suivantes doivent être cumulées :

• Les salariés doivent être embauchés en CDI ou en CDD de 12 mois au moins. Cette embauche doit être effectuée au cours des 12 mois qui suivent la date de prise d’effet de l’extension d’établissement
• Aucun licenciement économique ne doit avoir été effectué par l’employeur au cours des 12 mois qui précèdent la date de prise d’effet de l’extension d’établissement

En outre, si pendant certaines périodes le nombre de salariés de l’établissement est inférieur à l’effectif présenté au dernier jour du mois qui précède la date de prise d’effet de l’extension d’établissement, l’exonération ne peut s’appliquer à ces périodes.

Ne sont pas concernés par cette exonération :

• Les salariés qui poursuivent l’exécution de leur contrat de travail dans un établissement extérieur au bassin d’emploi à redynamiser (BER). Dans ce cas, l’exonération n’est définitivement plus appliquée aux salaires versés à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le salarié n’est plus employé dans un établissement situé dans BER
• Les salariés ayant fait l’objet d’un transfert dans un BER. Pour cela, l’employeur doit avoir déjà bénéficié d’autres dispositifs d’exonération pour ces salariés tels que :

• l’exonération dont bénéficie l’employeur installé dans les ZRU (zones de redynamisation urbaine) ou dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) pour avoir embauché un à 50 salariés
• ou la prime d’aménagement du territoire

Le bénéfice de ces exonérations doit avoir eu lieu au cours des 5 dernières années qui précèdent le transfert des salariés dans un BER. Le décompte de la période de 5 ans se fait de date à date à compter :

• de la date à laquelle la prime d’aménagement du territoire a été versée
• du premier jour du mois pour lequel s’applique l’exonération dont bénéficie l’employeur qui embauche un à 50 salariés dans les ZRU et les ZRR.

L’exonération BER

Nature de l’exonération

L’exonération s’applique aux cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurances sociales (maternité, maladie, vieillesse, invalidité, décès), le Fnal (Fonds National d’Aide au logement) et le versement transport (VT).

Cette exonération est plafonnée à 1,4 Smic horaire fois le nombre d’heures de travail rémunérées.

Toutefois, les cotisations suivantes restent dues par l’employeur :

• les cotisations patronales dues sur la rémunération qui dépasse le 1,4 Smic
• les cotisations sur les accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP)
• les contributions et cotisations salariales
• la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)
• la contribution au dialogue social (CDS)
• les cotisations de chômage et de retraite complémentaire

Si le contrat de travail est suspendu, le nombre d’heures à considérer pour le calcul de l’exonération correspond à la durée du travail que le salarié aurait accompli s’il avait poursuivi son travail, multipliée par le pourcentage du salaire restant dû par l’employeur et soumis à cotisations.

Dans le cas où la rémunération des salariés n’est pas calculée suivant le nombre d’heures de travail, le nombre d’heures à considérer correspond à la durée de travail collective applicable dans l’entreprise (ou la partie de l’entreprise où est employé le salarié) évaluée sur le mois.

Lorsque la période de travail rémunérée couvre en partie le mois civil, le nombre d’heures à considérer correspond au produit obtenu par le nombre de jours calendaires de la période fois un trentième du nombre d’heures qui correspond à la durée de travail collective.

Durée de l’exonération

Pour les entreprises implantées en BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 :

L’exonération s’applique pour une période de 7 ans à partir de la date de création ou d’implantation de l’établissement dans le BER. Si des salariés sont embauchés au cours des 7 années qui suivent la date de création ou d’implantation, l’exonération s’applique, pour ces salariés, pour une période de 7 années à partir de la date de prise d’effet de leur contrat de travail.

Pour les entreprises implantées en BER entre le 1er janvier 2014 et au plus tard le 31 décembre 2017 :

L’exonération s’applique pour une période de 5 ans à partir de la date de création ou d’implantation de l’établissement dans le BER. Si des salariés sont embauchés au cours des cinq années qui suivent la date de la création ou de l’implantation, l’exonération s’applique, pour ces salariés, pour une période de cinq ans à partir de la date de prise d’effet de leur contrat de travail.

Les conditions pour bénéficier de l’exonération

La régularité vis-à-vis des obligations sociales

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour vis-à-vis de ses obligations envers l’Urssaf. Il doit au moins avoir effectué une souscription d’engagement pour apurer progressivement ses dettes.

L’appréciation de cette condition s’effectue à la date de la création ou de l’implantation de l’établissement dans le BER. Elle peut aussi s’effectuer à la date effective de l’extension de l’établissement.

Ne sont pas concernées les dettes de versement transport et de Fnal ainsi que celles des cotisations patronales de Sécurité sociale. Ces dettes sont exigibles pendant la période de trois mois civils qui précèdent la date prévue pour remplir la condition.

 Le respect de la règle communautaire

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération doivent respecter la règle communautaire des « aides de minimis ». Cette règle autorise l’attribution d’aides publiques sans avoir à notifier la Commission européenne. Toutefois, ces aides sont plafonnées à 200 000 € par entreprise sur une période de trois années consécutives. Ce plafond est de 100 000 € pour les entreprises appartenant à la branche des transports routiers.

Les entreprises créées ou implantées dans les zones régionales sont tenues au respect des dispositions du règlement de la Commission européenne. Ce règlement déclare la compatibilité de certaines aides avec le marché commun.

Le respect des obligations déclaratives

L’employeur doit s’acquitter des obligations de déclaration dont il est chargé :

• la déclaration annuelle des « aides de minimis » et des aides régionales. Elle est à envoyer à l’Urssaf suivant le modèle présenté en annexe 2 de la circulaire CGET en date du 14 septembre 2015
• la déclaration des mouvements de main d’œuvre au titre de l’année précédente. Elle est adressée tous les ans avant le 30 avril à la Direccte de la région dans laquelle se situe l’établissement et à l’Urssaf dont il relève
• la déclaration spécifique dans le cas d’une extension d’établissement. Une exonération relative à l’embauche de salariés est prévue dans le cadre d’une extension d’établissement effectuée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER). Pour en bénéficier, l’employeur est tenu d’envoyer une déclaration datée et signée à la Direccte de la région dans laquelle se situe l’établissement et à l’Urssaf dont il relève au plus tard le dernier jour du 12^ème mois suivant la date d’effet de l’extension d’établissement.

Les règles de cumul et les modalités de déclaration

Le cumul

L’exonération dont bénéficie l’employeur pour l’embauche de salariés dans une BER n’est pas cumulable avec :

• une aide versée par l’Etat en faveur de l’emploi
• l’application de montants ou d’assiette forfaitaires de cotisations ou de taux spécifiques
• une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de Sécurité sociale (excepté la déduction forfaitaire de cotisations patronales relative aux heures supplémentaires).

Les procédures de déclaration

L’effectif des salariés concernés par l’exonération et son montant doivent figurer sur la ligne prévue à cet effet dans le bordereau de déclaration de cotisations Urssaf (Bordereau récapitulatif des cotisations-BRC ou Déclaration unifiées des cotisations sociales-DUCS)

Le code 755 « Bassin d’emploi à redynamiser » utilisé pour le type de personnel identifie l’exonération et permet d’affecter de manière précise les montants déduits relatifs aux cotisations patronales.

Les textes de référence

• Liste des BER : Décret n°2007-228 du 20/02/07
• Création des BER par application de la loi n°2006-1771 : Décret n°2007-648 du 30/04/07
• Exonération de taxe foncière dans les BER : article 1383 H du Code Général des Impôts
• Exonération d’Impôt sur les bénéfices : article 44 duodecies du Code Général des Impôts
• Déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre : DMMO dans une BER
• Déclaration des salariés embauchés dans le cadre d’une extension d’établissement dans une BER

 

Les zones franches urbaines (ZFU)

Les Entreprises concernées

Ce dispositif concerne les entreprises qui sont déjà installées dans la zone franche urbaine (ZFU) à la date où elle est délimitée. Il concerne également les entreprises transférées ou qui s’y sont installées avant le 31 décembre 2014 au plus tard. Ces entreprises doivent :

• exercer une activité professionnelle soumise à l’imposition dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
• disposer des stocks ou des éléments d’exploitation nécessaires pour réaliser de manière effective une activité économique
• avoir un CA (chiffre d’affaires) annuel hors taxe ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros. Ce montant concerne tous les établissements confondus. Il s’apprécie à la date d’ouverture du droit puis à chaque début d’exercice
• avoir un effectif de moins de 50 salariés au moment de son implantation, tous établissements confondus (implantés ou non en ZFU)

La réalité économique

L’établissement affiche une réalité économique si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• une « implantation matérielle » : il s’agit du local comportant au moins des moyens qui  contribuent à la réalisation l’administration de l’activité (le branchement d’eau, l’électricité, les ordinateurs, le téléphone etc)
• une « activité économique effective » : traduite par des éléments d’exploitation (comme des locaux destinés à la réception de la clientèle, la réparation des véhicules, le chargement ou l’entreposage des marchandises, les vestiaires, les parkings etc) ou des stocks qui permettent d’attester une activité économique effective.

L’activité économique effective des entreprises qui exercent une activité non sédentaire est établie lorsqu’un salarié sédentaire est employé à temps plein par l’établissement. Ce salarié doit alors effectuer la durée totale de son temps de travail au sein du local de l’établissement.

L’appréciation de la limite des 50 salariés

Elle s’effectue selon la moyenne de l’effectif total de l’entreprise (tous établissements considérés) pendant les 12 mois qui précèdent la date à laquelle la ZFU a été délimitée ou la date à laquelle l’établissement a été créé dans la zone. Ce calcul s’effectue suivant les modalités qui s’appliquent dans le cadre d’une élection de délégués du personnel. L’effectif ainsi obtenu est arrondi au nombre inférieur.

Ainsi, les salariés non pris en compte dans cet effectif sont les titulaires :

• d’un contrat d’apprentissage, jusqu’à la fin du contrat s’il s’agit d’un CDD ou jusqu’à la fin de la période d’apprentissage s’il s’agit d’un CDI
• d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) au cours de la durée d’octroi des aides financières relatives à ce contrat
• d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) au cours de la durée d’octroi de l’aide
• d’un contrat de professionnalisation jusqu’à la fin du contrat s’il s’agit d’un CDD ou jusqu’à la fin de la période de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI

Les modalités de comptabilisation des effectifs de l’entreprise

• les salariés embauchés à temps plein en CDI et les travailleurs qui effectuent un travail à domicile sont comptés respectivement pour une unité
• sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en fonction de leur temps de présence pendant les 12 derniers mois, les salariés temporaires, les salariés embauchés en CDD, les salariés intermittents, les salariés mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice (par une entreprise extérieure) et qui travaillent dans ses locaux depuis au moins 12 mois. Toutefois, ils ne sont pas inclus dans le décompte de l’effectif s’ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent ou un salarié ayant un contrat de travail suspendu
• les salariés travaillant à temps partiel (indépendamment de leur type de contrat de travail) sont inclus dans le décompte. Pour cela, la durée totale des horaires figurant dans leur contrat de travail est divisée par la durée conventionnelle ou légale du travail

Si après son implantation l’effectif de l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’exonération ne peut porter que sur les 50 salariés. L’appréciation de cette limite s’effectue zone par zone.

Ne peuvent bénéficier de l’exonération Zone Franche Urbaine :

• l’Etat, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics culturels administratifs ou scientifiques, les mutuelles, les particuliers employeurs, les chambres professionnelles, les syndicats, les chambres consulaires, … les activités de location d’immeubles destinés à l’habitation, les activités de crédit-bail mobilier, les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés et qui ne paient pas la TVA (ces dernières peuvent bénéficier de l’exonération ZFU spécifique aux associations)

• l’entreprise dont au moins 25 % du capital ou des droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés par une entreprise (ou un groupe d’entreprises) de plus de 250 salariés (effectif calculé suivant les modalités qui s’appliquent dans le cadre d’une élection de délégués du personnel) et dont le chiffre d’affaires hors taxe à l’année dépasse les 50 millions d’euros ou dont le total annuel du bilan dépasse les 43 millions d’euros (l’appréciation de ce montant s’effectue à l’ouverture du droit puis à chaque début d’exercice)
• l’entreprise dont l’activité principale appartient à l’un des secteurs suivants : la construction automobile, la sidérurgie, la fabrication de fibres textiles synthétiques ou artificielles, le transport routier de marchandises.

Seules les entreprises implantées à partir du 1^er janvier 2008 dans les ZFU délimitées en 1997 doivent remplir les 2 dernières conditions précitées.

Les salariés concernés

Sont concernés par l’exonération ZFU, les salariés :

• travaillant dans l’entreprise au moment de sa création ou de son implantation dans la zone, ainsi que les salariés embauchés au cours des 5 années qui suivent la création ou l’implantation
• titulaires d’un CDD (contrat à durée déterminée) de 12 mois au moins ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée)
• qui font l’objet d’une souscription obligatoire d’une assurance contre le risque d’être privé d’emploi
• qui exercent totalement ou en partie dans une zone franche urbaine (ZFU) l’activité régulière, réelle et indispensable pour bien exécuter leur contrat de travail. Ainsi, si cette activité n’est pas du tout exercée dans une ZFU, l’exonération ne s’applique pas à ces salariés.

Ne peuvent bénéficier de l’exonération :

• les salariés ayant fait l’objet d’un transfert d’un établissement situé en Zone Franche Urbaine (ZFU) vers un autre établissement d’une autre ZFU. Toutefois, l’exonération concerne les salariés recrutés dans la nouvelle ZFU si leur effectif a pour effet d’accroître celui de l’entreprise qui doit alors dépasser l’effectif des salariés employés dans la ou les ZFU précédentes à la date où l’établissement s’est implantée dans la nouvelle ZFU
• le salarié qui a fait profiter à l’employeur au cours des 5 ans qui précèdent son transfert en ZFU :
  • du versement de la prime à l’aménagement du territoire
  • d’une exonération en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou en ZRU (zone de redynamisation urbaine)

L’exonération

Nature et calcul de l’exonération

L’exonération est applicable aux cotisations patronales de Sécurité sociale notamment sur les assurances sociales (maternité, maladie, vieillesse, invalidité et décès) et les allocations familiales. Elle porte également sur le versement transport, la contribution au Fnal, et le versement transport additionnel (la taxe additionnelle).

L’exonération n’est applicable que dans la limite des 50 salariés équivalents temps plein pendant un mois civil. Cet effectif s’apprécie au 1^er jour de tous les mois.

L’exonération devient totale dès lors que le salaire horaire ne dépasse pas 1,4 Smic. Il décroît dégressivement et s’annule lorsque le salaire horaire arrive à 2 Smic.

L’exonération mensuelle brute se calcule pour chaque salarié suivant la formule suivante :

• coefficient x salaire mensuel brut versé au salarié

Le calcul du coefficient

Le coefficient qui s’applique tient compte du salaire du salarié et du nombre d’heures de travail rémunérées.

Si la rémunération brute est inférieure ou égale à 1,4 Smic, le coefficient est égal au taux T.

Si elle est supérieure à 1,4 Smic, coefficient=(T/0,6) X [(2 Smic X 1,4 X nombre d’heures rémunérées/salaire mensuel brut)-1,4].

Le résultat obtenu est arrondi à 3 chiffres après la virgule, au millième près.
Si le résultat est supérieur à T, le coefficient pris en compte est égal à T.

Taux et durée de l’exonération

L’exonération totale s’applique pour une durée de cinq ans à taux plein. Au-delà de cette période, l’exonération devient dégressive :

• Pendant une période de neuf années aux entreprises employant au plus 5 salariés, à raison de :
  • 60% pour les 5 premières années
  • 40% pour les 2 années suivantes
  • 20% pour les 2 dernières années
• Pour une période de trois ans aux entreprises de plus de 5 salariés :
  • 60% pour la 1^ère année
  • 40% pour l’année suivante
  • 20% pour la dernière année

Modalités d’application de l’exonération

L’exonération ne s’applique pas pour les salariés :

• déjà employés dans l’entreprise installée dans une ZFU au moment de sa délimitation au 1^er janvier 1997 et ce, depuis le 1^er janvier 2012.
• ayant fait l’objet d’un transfert entre des établissements situés dans des ZFU différentes. Cependant, l’exonération reste appliquée aux salariés recrutés dans la nouvelle ZFU et dont l’effectif fait augmenter celui de l’entreprise en dépassant l’effectif des salariés dans la ou les ZFU d’origine.

Par contre, l’exonération totale de 5 ans s’applique à compter des dates suivantes pour les salariés correspondants :

Salariés concernés	Date d’application de l’exonération
Salariés déjà employés dans l’entreprise installée en ZFU créée au 1er janvier 2004 ou au 1er août 2006	A partir de la date de délimitation de la ZFU
Salariés employés dans l’entreprise au moment de  sa création ou de son implantation en ZFU	A partir de la date de création de l’entreprise ou de son implantation en ZFU
Salariés embauchés au cours des 5 années qui suivent la date de délimitation de la ZFU ou la date de l’implantation de l’entreprise dans cette ZFU si cette date est postérieure	A partir de la date d’embauche
Salariés ayant fait l’objet d’un transfert avant le 31 décembre 2014 venant d’un établissement installé hors de la ZFU vers un établissement installée dans la ZFU	A partir de la date du transfert

A titre de rappels :

• Les embauches effectuées dans la ZFU au-delà des 5 années qui suivent l’ouverture du bénéfice de l’exonération ne sont plus concernées par l’exonération
• A la fin des 5 années qui suivent l’ouverture du bénéfice de l’exonération, la condition de résidence n’a plus à être respectée

Les paramètres de calcul

Le Smic horaire

C’est le taux horaire de la rémunération minimale de croissance considérée à ce qu’elle vaut au premier jour de la période de travail rémunérée.

Le salaire mensuel brut

Il s’agit de l’ensemble des gains et salaires versés au salarié pendant le mois civil et qui entrent dans l’assiette de cotisations. Si la déduction forfaitaire spécifique est appliquée, la rémunération que l’on obtient après cette déduction est retenue.

Le nombre d’heures rémunérées

• Pour les salariés dont l’horaire est déterminé 

C’est le nombre d’heures au titre desquelles la rémunération est versée pendant le mois civil concerné, que ces heures correspondent ou non à une période de travail effective.

• Pour les salariés qui ont une durée de travail fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours 

Le nombre d’heures rémunérées correspond au produit de la durée légale de travail pendant le mois et de la division entre ce forfait par 218 jours, pour une période complète de travail.

• Pour les salariés qui ont une durée de travail fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures 

Le nombre d’heures rémunérées correspond au rapport entre la durée moyenne de travail calculée sur la semaine et 52, pour une période complète de travail.

• Pour tous les autres salariés 

Le nombre d’heures rémunérées correspond à la durée collective de travail appliquée dans l’établissement ou une partie de l’établissement où le salarié est employé. Cette durée se calcule sur le mois dès lors que le salaire versé pendant le mois correspond au moins au produit de la durée collective de travail par le montant du Smic.

Si la rémunération du nombre d’heures défini comme précédemment est inférieure à la rémunération dont on se réfère pour un travail à temps plein, ce nombre d’heures est déduit du rapport entre le salaire versé et ce salaire de référence, pour une période complète de travail.

Si la période de travail rémunérée ne se rapporte qu’à une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées pendant le mois correspond au produit par 30 du rapport entre le nombre d’heures, obtenu suivant les conditions précitées, et le nombre de jours calendaires inclus dans la période (Nombre d’heures/nombre de jours calendaires) X 30

• Si le contrat de travail est suspendu mais que le salaire mensuel brut du salarié est maintenu totalement ou partiellement

Le nombre d’heures rémunérées considéré pour cette période de suspension correspond au     produit du temps de travail qui aurait pu être accompli par le salarié s’il avait poursuivi son travail par le pourcentage du salaire qui reste dû par l’employeur et qui est soumis à cotisations. Ce pourcentage est égal à 1 au maximum.

Le taux T

Il s’agit de la totalité des taux de cotisations patronales au titre des allocations familiales, des assurances sociales, du versement transport et du Fnal et qui sont dues par l’entreprise. Les taux en vigueur s’apprécient au 1^er jour de la période de travail rémunérée.

Le montant maximum des exonérations

Pour les entreprises qui ont au moins un établissement déjà situé dans ces ZFU :

• au 1^er janvier 2004 pour les ZFU créées en 2004
• ou au 1^er août 2006 pour les ZFU créées en 2006

Les exonérations sociales et fiscales sont applicables à raison d’un montant plafonné à 200 000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, toutes exonérations sociales et fiscales confondues. La limite de ce plafond est de 100 000 € pour les entreprises appartenant au secteur des transports routiers.

L’appréciation de ce plafond s’effectue à la date d’entrée dans le dispositif. Elle s’effectue ensuite tous les mois suivants. Le cas échéant, ce plafond comprend l’ensemble des aides publiques régies sous le système de «minimis».

Cas de la reprise d’une entreprise située en ZFU

Dans le cas de la reprise d’une entreprise établie en ZFU, la situation de l’entreprise qui cède doit être prise en compte dans l’analyse du droit à l’exonération, des taux applicables et de la durée de l’exonération dont l’entreprise reste à bénéficier.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

La régularité au titre des obligations envers l’Urssaf

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour vis-à-vis de ses obligations envers l’Urssaf. Il doit au moins avoir effectué une souscription d’engagement pour apurer progressivement ses dettes.

Ne sont pas prises en compte les dettes de contributions et cotisations patronales qui sont exigées au cours des 3 mois qui précèdent la date d’accomplissement de la condition.

L’appréciation de cette condition s’effectue à la date de création de la ZFU ou à la date d’implantation ou de création de l’ensemble des établissements de l’entreprise si cette date est postérieure. Elle peut également s’effectuer à chaque date à laquelle les cotisations sont exigées, s’il s’agit d’établissements installés en ZFU.

Si cette condition n’est pas respectée, l’exonération est suspendue pour tous les salariés. L’exonération portant sur la période suspendue ne peut être récupérée. De même, aucune prorogation n’est prévue pour la durée de l’exonération.

Il peut également être exigé à l’employeur qui manque à ses obligations et ses engagements de payer les cotisations qui ont été exonérées par erreur.

La condition de résidence

L’employeur installé en ZFU doit embaucher ou employer un certain nombre de salariés résidents.

Le salarié résident

Le salarié résident est un individu qui habite dans la ZFU ou la zone urbaine sensible (ZUS) depuis au minimum 3 mois consécutifs.

L’appréciation de ces 3 mois s’effectue :

• soit à la date de la création de la ZFU pour les salariés travaillant dans l’entreprise déjà installée en ZFU aux dates suivantes : soit au 1^er janvier 1997, au 1^er janvier 2004 ou au 1^er août 2006
• soit à la date d’implantation ou de création de l’entreprise dans la ZFU pour les salariés qui y sont employés à cette date
• soit à la date effective du transfert ou de l’embauche du salarié en cas de date postérieure

Le salarié résident doit être embauché en CDI ou en CDD de 12 mois au moins. Son contrat doit être conclu à raison de 16 heures minimum par semaine ou son équivalence au mois ou à l’année (soit 69 heures au mois ou 730 heures à l’année). Cette durée ne tient pas compte des heures complémentaires.

Variations de la condition de résidence suivant la date d’implantation de l’entreprise dans la ZFU

• Cas d’une entreprise installée en ZFU avant le 1^er janvier 2012

Elle doit embaucher ou employer au minimum un tiers de salariés résidents de l’une des (ZFU) ou dans l’une des zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine où se situe la ZFU d’implantation. Ce pourcentage d’un tiers est arrondi à l’entier supérieur.

Si l’employeur a déjà embauché 2 salariés (en CDI ou en CDD de 12 mois au moins indépendamment de l’horaire du contrat) et qui ouvre droit à l’exonération, le bénéfice de cette exonération peut être maintenu dès lors que la condition de résidence est satisfaite au moment de chaque nouvelle embauche (que le salarié concerné ouvre ou non le droit à l’exonération).

• Cas d’une entreprise installée en ZFU à partir du 1^er janvier 2012 et au 31 décembre 2014 au plus tard

Elle doit employer ou embaucher au minimum la moitié de salariés résidents de l’une des zones franches urbaines (ZFU) ou dans l’une des ZUS (Zones urbaines sensibles) de l’unité urbaine où se situe la ZFU d’implantation. Ce pourcentage d’un tiers est arrondi à l’entier supérieur.

La condition de résidence doit être vérifiée à chaque nouvelle embauche (que le salarié concerné ouvre ou non le droit à l’exonération). Cette vérification doit s’effectuer à compter de la deuxième embauche en CDI ou en CDD de 12 mois au moins.

Dans tous les cas, l’appréciation de la condition de résidence s’effectue :

• suivant les embauches effectuées à compter de la date de la création de la ZFU ou à compter de la date d’implantation de l’entreprise dans la ZFU
• suivant les salariés employés

Pour apprécier le quota de salariés résidents, chaque salarié correspond à une unité même ceux qui sont employés à temps partiel.

La condition de résidence est applicable pour une durée de 5 ans à partir :

• de la date de création de la ZFU, pour les entreprises déjà installées lors de son ouverture
• de la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans cette zone

Une suspension de l’exonération est prévue pour tous les salariés si la condition de résidence n’est pas respectée ou si le cas échéant, aucune embauche de salarié résident (en CDI ou en CDD de 12 mois au moins) n’a été effectuée au cours du délai de 3 mois (période de date à date). Cette suspension s’applique :

• à partir du premier jour du mois qui suit l’expiration du délai
• jusqu’au premier jour du mois qui suit la date effective de l’embauche qui a pour effet d’équilibrer le pourcentage de résidents

L’exonération qui concerne la période de suspension n’est pas récupérable et aucune prorogation de la durée d’exonération n’est prévue.

Les règles de cumul

Pour un même salarié, l’exonération n’est pas cumulable avec :

• une aide de l’Etat en faveur de l’emploi
• une autre exonération de toutes ou une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale
• l’usage de taux spécifiques (applicables aux artistes du spectacle par exemple), de montants forfaitaires ou d’assiettes de cotisations.

Lorsque plusieurs dispositifs peuvent s’appliquer, l’employeur doit choisir l’un d’entre eux. Cependant, si le 1^er dispositif a eu pour effet de procéder à des déclarations ou des conventions avec l’Etat :

• pour aucune limitation de temps : l’employeur peut appliquer l’exonération ZFU en renonçant à cette mesure
• pour une durée limitée : l’employeur peut appliquer l’exonération « ZFU »  à taux plein après avoir appliqué la mesure en cours jusqu’à son expiration

La somme de la durée des deux mesures est limitée à 5 ans.

L’exonération ZFU peut toutefois être cumulée avec la « déduction forfaitaire » des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Ce dispositif est réservé aux entreprises employant au plus 20 salariés.

Les formalités de déclaration

La déclaration d’embauche en ZFU

A chaque nouvelle embauche de salarié qui ouvre le droit à l’exonération, l’entreprise doit adresser à la Direccte ainsi qu’à l’Urssaf une déclaration d’embauche spécifique.

Si cette déclaration n’est pas envoyée au cours des 30 jours qui suivent la date de début du contrat de travail, le bénéfice de l’exonération est suspendu pour les rémunérations dont le salarié embauché bénéficie.

Cette suspension est applicable à compter de la date de début du contrat de travail jusqu’à la date de dépôt ou d’envoi de la déclaration d’embauche à l’Urssaf et à la Direccte.

L’employeur n’est pas dispensé d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) même s’il remplit déjà la déclaration d’embauche spécifique.

La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre

La déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO) au titre de l’année précédente est une déclaration annuelle effectuée pour chaque établissement implanté en ZFU. Elle doit être envoyée tous les ans avant le 30 avril à l’Urssaf et à la Direccte.

Passé ces délais, le bénéfice de l’exonération est suspendu pour les rémunérations et gains versés à tous les salariés depuis le 1^er mai. Ce bénéfice de l’exonération est de nouveau applicable aux rémunérations et gains versés à partir du jour qui suit celui du dépôt ou de l’envoi de la déclaration à l’Urssaf et à la Direccte.

L’exonération qui concerne les périodes de suspension n’est définitivement pas récupérable. Une prorogation de la durée de l’exonération n’est pas prévue.

La DMMO se fait en remplissant le formulaire à télécharger sur travail-emploi.gouv.fr . Ce formulaire est valable pour toutes les dates de délimitation de la ZFU que ce soit en 1997, 2004 ou 2006.

La déclaration Urssaf

Le montant de l’exonération

Il convient de calculer pour chaque salarié le montant de l’exonération qui lui est appliquée. Dans le cas d’une exonération dégressive, le pourcentage concerné (60%, 40% ou 20% du montant à taux plein) est appliqué à ce montant.

Le Code Type Personnel (CTP) à fournir sur la déclaration

La déclaration s’effectue au moyen d’un ou plusieurs CTP suivant les contributions dont l’employeur est redevable : le Fnal, de la taxe additionnelle ou du versement transport.

• Si l’employeur n’est redevable que du Fnal à 0,10% (c’est-à-dire qu’il n’est redevable ni du versement transport, ni du Fnal à 0,50 % ni de la taxe additionnelle):

Le CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % » est à indiquer sur la déclaration Urssaf en y reportant le montant total de l’exonération.

• Si l’employeur est redevable des contributions du Fnal à 0,50 %, de la taxe additionnelle ou du versement transport et ce, pour l’ensemble des salariés :

Les 3 codes types ci-après sont à indiquer sur la déclaration ainsi que les montants calculés suivant les taux qui s’appliquent. Le montant de l’exonération correspond au total de ces 3 montants.

CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % »

CTP 674 « ZFU FnalSUPPL »

CTP 675 « ZFU VERST TRANSPORT »

Les taux de taxe additionnelle et de versement transport sont variables.

• Si les taux de taxe additionnelle et/ou de versement transport sont les mêmes pour l’ensemble des salariés: Un montant par contribution due est calculé à partir du montant total de l’exonération

Ce montant par contribution est obtenu à partir des formules figurant au tableau ci-dessous. Ces montants doivent ensuite être reportés sur la déclaration au moyen d’un Code Type Personnel (CTP) Spécifique. Le total des montants partagés entre les différents CTP doit correspondre à la somme totale de l’exonération (X).

• • • X = Somme totale de l’exonération ZFU
    • T = Somme des taux de contributions
    • Ta = Taux d’assurances sociales (maternité, maladie, invalidité, vieillesse et décès), de Fnal et d’Allocations Familiales
    • Tb = Taux du Fnal à 0,50 %
    • Tc = Taux du Versement Transport
    • Td = Taux de la Taxe Syndicat Mixte.

CTP 673 « ZFU COT SS+ FNAL 0,10 %»	CTP 674 «ZFU FNAL SUPPL »	CTP 675 «ZFU VERST TRANSPORT »	CTP 773 «ZFU TAXE SYND MIXTE TRANSP»
X x Ta T	X x Tb T	X x Tc T	X x Td T

• Si les taux de taxe additionnelle et/ou versement transport diffèrent selon les salariés :

Le montant de l’exonération est réparti suivant les taux de contributions dont l’employeur est redevable. Le mode de calcul de ces montants répartis se fait selon les formules du tableau figurant ci-haut. La totalité du montant de l’exonération est alors à répartir aux salariés pour lesquels les mêmes taux sont appliqués.

Les textes de référence

• Liste et délimitation des zones classées ZFU : Décret n°2006-930 du 28/07/06
• Déclaration annuelle de main d’œuvre en ZFU : DMMO dans une ZFU
• Exonération d’impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés des entreprises implantées en ZFU-TE : article 44 octies A du Code Général des Impôts
• Exonération de CFE ou de taxe professionnelle : article 1466A, I sexies du Code Général des Impôts

Aides à l’embauche en ZRR : Zone de Revitalisation Rurale

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) sont des territoires situés dans les zones rurales qui rencontrent des difficultés d’ordre social, démographique et économique. Les entreprises établies dans ces ZRR bénéficient de certains avantages fiscaux notamment des exonérations pour les inciter à embaucher de salariés.

L’Exonération de cotisations sociales en ZRR

Une entreprise implantée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peut être exonérée des cotisations patronales pendant une durée de 12 mois. Cette exonération porte sur les allocations familiales et les assurances sociales (maternité, maladie, vieillesse, invalidité, décès).

Cette exonération peut être totale, à hauteur de 1,5 fois le Smic ou dégressive à raison de 1,5 à 2,4 fois le Smic.

Si le contrat de travail est rompu avant son échéance, les mois restant à bénéficier de l’exonération peuvent servir à embaucher un nouveau salarié. Toutefois, cette nouvelle embauche doit être effectuée avant l’échéance de la période d’exonération.

En cas de délocalisation de l’activité de l’entreprise dans une ville se situant hors de la ZRR, l’entreprise doit rembourser les montants exonérés.

Les entreprises bénéficiaires

Indépendamment de leur forme juridique et de leur régime fiscal, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est ouvert aux entreprises qui ont :

• une activité artisanale, industrielle, agricole, commerciale ou libérale
• au moins 1 filiale établie en zone de revitalisation rurale
• moins de 50 salariés
• un capital où les grandes entreprises (employant plus de 250 salariés) ne détiennent pas directement ou indirectement les droits de vote pour 25 % ou plus. Il s’agit également des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse les 50 millions d’euros ou dont le total annuel du bilan dépasse 43 millions d’euros.
• accompli régulièrement ses obligations envers l’Urssaf

Peuvent aussi bénéficier de l’exonération de cotisations sociales :

• les entreprises d’insertion ou celles d’intérim d’insertion,
• les régies de quartier soumises à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la CET (Contribution Economique Territoriale) sans être nécessairement redevables
• les associations qui ont des activités marchandes
• les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social se trouve en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il peut s’agir des associations reconnues d’intérêt public, des établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif etc.

Dans tous les cas, aucun licenciement économique ne doit avoir été effectué par l’employeur au cours des 12 mois qui précèdent l’embauche.

Les salariés concernés par l’allègement de charges

L’entreprise peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales si les salariés sont embauchés pour un temps plein ou un temps partiel :

• en CDI : contrat à durée indéterminée
• en CDD (contrat à durée déterminée) de 12 mois au moins conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

N’ouvrent pas droit à l’allègement de charges : les CDD conclus pour remplacer un salarié absent, les titulaires d’un contrat d’apprentissage, les titulaires d’un contrat d’accompagnement.

Démarche pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales en ZRR

Afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales, l’entreprise établie en zone de revitalisation rurale doit :

• effectuer sa déclaration d’exonération via le formulaire Cerfa n°10791*02 au cours des 30 jours qui suivent l’embauche
• adresser cette demande à l’Urssaf par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en mains propres contre décharge. L’Urssaf dispose ensuite d’un délai de 3 mois pour donner sa réponse.

Si la déclaration est effectuée au-delà des 30 jours règlementaires, une diminution de la période d’exonération est prévue à raison de la période se situant entre la date d’embauche et la date d’envoi ou de dépôt de la déclaration à l’Urssaf.

Exonération d’impôt sur le bénéfice pour les entreprises situées en ZRR

La reprise ou la création d’une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31 décembre 2020 ouvre le droit à une exonération de l’impôt sur le bénéfice. Toute entreprise peut bénéficier de cette exonération quel que soit son régime fiscal ou son statut juridique si :

• son activité appartient à l’un des secteurs suivants : artisanat, commerce, industrie et libéral
• son siège social ainsi que toutes ses activités sont situées dans la zone de revitalisation rurale (ZRR)
• elle est imposée au régime réel de plein droit ou au régime réel sur option
• elle compte moins de 11 salariés en CDI et en CDD de 6 mois au moins
• elle détient au moins 50% de son capital (c’est-à-dire 50% au maximum de son capital sont détenus par d’autres sociétés)

Si une partie de l’activité de l’entreprise est réalisée hors de la ZRR, le chiffre d’affaires réalisé ne doit pas excéder 25% à l’extérieur pour bénéficier de l’exonération. Au-delà de 25 %, la fraction de chiffre d’affaires réalisé est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Montant et durée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Ces entreprises reprises ou créées dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) bénéficient d’une exonération sur le revenu ou d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’une exonération :

• totale pour une durée de 5 ans
• partielle pour les 3 années qui suivent : à 75 % la 6^ème année, 50 % la 7^ème année et 25 % la 8^ème année.

Toutefois, l’entreprise ne peut bénéficier de cet avantage fiscal que jusqu’à 200 000€ pour les 3 exercices. Cette limite est de 100 000€ s’il s’agit d’une entreprise de transport.

Démarche pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le bénéfice en ZRR

Si l’entreprise correspond aux critères pour bénéficier de l’exonération, aucune demande particulière ne lui est demandée. Elle bénéficie automatiquement de cet avantage fiscal est lorsque la ligne à renseigner dans le résultat fiscal est remplie.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) :

• les établissements créés, repris, reconvertis ou étendus qui exercent dans l’industrie, la recherche scientifique et technique, les services (direction, études, ingénierie et informatique)
• les entreprises créées par des artisans enregistrés au répertoire des métiers qui effectuent des travaux (de réparation, transformation, fabrication) ou qui fournissent des prestations de services. La rémunération du travail effectué par ces entreprises doit représenter au moins 50% de leur chiffre d’affaires.
• les entreprises créées ou reprises par des entreprises du même genre d’activité qui exercent dans les secteurs commercial, artisanal, professionnel. Ces entreprises doivent avoir au plus 5 salariés et être implantées dans les communes ayant au plus 2000 habitants.

Montant et durée de l’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE

L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est automatique pour les entreprises implantées en ZRR. Elle leur permet de bénéficier d’une exonération sur l’ensemble des contributions économiques territoriales (CET) pendant une durée de 5 ans au maximum. Il s’agit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Toutefois, l’avantage fiscal ne peut excéder 200 000€ sur une période de 3 ans.

Démarche pour bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale – CET

Afin de bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale (CET), l’entreprise doit adresser :

• l’imprimé Cerfa n°10694*18 au centre des impôts accompagné de  la déclaration annuelle de CFE le 3 mai qui suit l’année à laquelle l’exonération a été réalisée
• l’imprimé Cerfa n°14187*05 au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’activité a été créée (s’il s’agit d’une création d’activité)

Les textes de référence

• Classement de communes en ZRR : Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR
• Exonération des bénéfices : article 44 quindecies  du Code général des impôts 
• Taxe foncière : article 1383 E bis du Code général des impôts  
• Taxe d’habitation : articles 1407 à 1407 bis du Code général des impôts  
• CFE : articles 1465 et 1465 A  du Code général des impôts
• Déclaration de l’exonération temporaire CFE : Cerfa n°10894*16 (1465 SD)et Cerfa n°14187*05 (1447-C-SD)

 

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Rappels sur les ZRD et les emprises foncières

Les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)

Les ZRD ou Zones de restructuration de la Défense sont des territoires dans lesquels la majorité des actifs habitent et travaillent. Ils incluent une ou plusieurs communes dont le territoire fait l’objet d’un « contrat de redynamisation de site de défense ». Ces communes se caractérisent par la perte de cinquante emplois directs au moins suite à la réorganisation de certaines installations militaires sur le territoire national (établissements du ministère de la Défense et unités militaires).

Ces territoires doivent également répondre à d’autres caractéristiques statistiques tels que la variation de l’emploi et de la population, le taux de chômage etc et qui sont fixés conformément au règlement.

Lorsqu’une commune est incluse dans une zone d’emploi reconnue ZRD, c’est le territoire de la commune dans son intégralité qui appartient à la ZRD. Dans ce cas, l’exonération au titre des cotisations sociales est applicable à l’entreprise indépendamment du quartier dans lequel elle est créée ou implantée dans la commune.

Les emprises foncières

Il s’agit de terrains spécifiques situés dans les communes destinées à être occupés pour réaliser des constructions. Ces communes se caractérisent par un contrat de redynamisation de site de défense qui couvre leur territoire. Elles se distinguent par une perte de 50 emplois directs au moins suite à la réorganisation des installations du ministère de la Défense ou des unités militaires sur le territoire national.

L’exonération au titre des cotisations sociales se s’applique alors qu’aux entreprises créées u implantées dans les emprises foncières établies dans la commune considérée.

Les entreprises concernées

Peuvent bénéficier de l’exonération, indépendamment de leur effectif, les établissements des entreprises qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale (excepté les activités de location d’immeubles destinés à l’habitation et de crédit-bail mobilier). Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

• • Les établissements doivent être implantés dans la zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans les emprises foncières qui ont fait l’objet d’une libération suite à la réorganisation d’établissements ou d’unités militaires du ministère de la Défense
  • Ils doivent également disposer de stocks et/ou des éléments d’exploitation nécessaires pour effectivement réaliser une activité économique
  • La création ou l’implantation d’une nouvelle activité dans la ZRD doit être effectuée au cours des périodes suivantes :

	Début de la période	Date de classement de la zone en ZRD
Période de 3 ans	A partir du 17/09/2009 jusqu’au 16 septembre 2012	2010
	A partir du 1er janvier de l’année qui précède celle de reconnaissance de la ZRD (soit du 01/01/2010 au 31/12/2012 pour une ZRD reconnue en 2011)	2011
Période de 6 ans	Date à laquelle l’arrêté est publié ou au 1er janvier de l’année qui précède celle à laquelle la zone est classée en ZRD	Depuis le 01/01/2015

Les cas particuliers

Les Entreprises de Travail Temporaire (ETT)

L’exonération est applicable aux :

• • • salariés permanents de l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) si elle est implantée dans la zone ultérieurement à la date de classement de la zone en ZRD ou de la reconnaissance de l’emprise foncière
    • salariés temporaires de cette même ETT, s’il s’agit d’une mise à disposition de ces salariés dans une entreprise utilisatrice installée dans une emprise foncière ou une ZRD

Les concentrations, extensions, restructurations et reprise d’activité

L’exonération ne s’applique pas aux entreprises dont la création fait l’objet d’une restructuration, d’une concentration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Toutefois, l’exonération est applicable s’il s’agit des activités préexistantes dans la zone exercées par des entreprises qui ont établi un plan de sauvegarde de l’emploi ou pour lesquelles une procédure collective est mise en œuvre.

De même, l’exonération s’applique aux entreprises créées dans le cadre d’une reprise si ces activités préexistantes dans la zone sont exercées par des entreprises bénéficiant déjà de l’exonération ZRD. Dans ce cas, l’exonération est applicable pour la durée qui reste à courir.

Les Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés par l’exonération, quelle que soit la durée ou la forme du contrat de travail qui les lie à l’entreprise.

Peut bénéficier de l’exonération :

• • • le salarié qui exerce exclusivement son activité dans l’établissement situé dans la ZRD
    • le salarié qui exerce partiellement son activité dans l’établissement situé dans la ZRD et pour lequel il est indispensable d’utiliser régulièrement des stocks ou des  éléments d’exploitation présents dans l’établissement pour exécuter son contrat de travail. Ladite activité doit être régulière, réelle et indispensable pour exécuter son contrat de travail.
    • le salarié qui exerce son activité hors de cet établissement pour lequel l’activité dans une de ces ZRD est régulière, réelle et nécessaire pour exécuter son contrat de travail.

La régularité de l’activité

Il revient à l’employeur de prouver que l’activité est régulière. Cette condition est considérée satisfaite lorsque l’employeur est en mesure de :

• • • justifier tous les mois la présence du salarié dans l’établissement ou dans une des ZRD pendant une période correspondant au moins à la moitié du temps de travail défini dans son contrat de travail
    • prouver que cette présence est nécessaire pour exécuter le contrat de travail du salarié.

La cessation du droit à l’exonération

L’exonération n’est plus applicable aux rémunérations et gains versés aux salariés à partir du premier jour du mois qui suit, dans les cas suivants :

• • • le contrat de travail du salarié se poursuit dans un établissement situé en dehors d’une ZRD
    • une modification apportée à l’activité place le salarié hors de la zone pendant la période au cours de laquelle l’exonération est appliquée.

Si le contrat de travail est suspendu, aucune prolongation n’est prévue sur la durée au cours de laquelle l’exonération est applicable.

Cas des transferts d’emploi

• • • L’exonération ne s’applique pas aux rémunérations et gains versés au titre des emplois ayant fait l’objet de transfert dans une ZRD par une entreprise et pour lesquels l’employeur a bénéficié des exonérations suivantes au cours des cinq années qui précèdent celle du transfert :
      • soit de l’exonération spécifique ZRR (Zones de revitalisation rurale) appliquée pour l’embauche de moins de 50 salariés
      • soit de l’exonération spécifique ZFU (Zones franches urbaines)
      • soit de la prime à l’aménagement du territoire
    • L’exonération applicable aux entreprises créées et implantées dans une emprise foncière ne s’applique pas aux rémunérations et gains relatifs aux transferts d’emplois vers cette emprise à partir des établissements implantés dans le territoire des communes limitrophes ou celui de la commune.

L’exonération spécifique ZRD

La nature et la durée de l’exonération

L’exonération s’applique aux cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurances sociales (maternité, maladie, invalidité, vieillesse, décès).

Elle s’applique pendant une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la nouvelle activité est créée ou implantée. Le montant de cette exonération est :

• • • De 100 % pour les trois premières années
    • Réduit à un tiers pour la 4^ème année
    • Réduit à deux tiers la 5^ème année

L’exonération s’applique aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés. La date d’embauche n’a aucun effet sur la période de 5 ans qui ne peut être prolongée comme son début ne peut être retardé.

Le calcul de l’exonération

Il s’agit d’exonération totale lorsque la rémunération est inférieure à 1,4 Smic. L’exonération est dégressive lorsque les rémunérations vont de 1,4 à 2,4 Smic. Le montant de l’exonération se calcule suivant la formule suivante :

Montant de l’exonération = rémunération mensuelle brute versée au salarié x coefficient

Le coefficient est déterminé selon la formule :

Coefficient = T x (2,4 x Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées – 1,4)

Rémunération brute mensuelle

T correspond à la somme des taux de cotisations redevables par l’employeur pour les assurances sociales (maternité, maladie, invalidité, vieillesse, décès) et les allocations familiales au taux de 3,45 %.

Le coefficient obtenu est arrondi à trois décimales, au millième près. Si la valeur est supérieure à T, la valeur de T est retenue pour servir de coefficient.

La rémunération prise en compte 

La rémunération mensuelle brute est égale au montant pris en compte pour l’assiette de cotisations de Sécurité sociale et dont le salarié a obtenu versement pendant le mois civil.

Le Smic pris en compte 

Il s’agit du Smic horaire applicable pendant la période de travail rémunérée.

Les heures rémunérées à prendre en compte 

Toutes les heures rémunérées sont prises en compte peu importe leur nature et qu’elles sont relatives à une période effective de travail ou non.

• • • Si le contrat de travail est suspendu mais que la rémunération du salarié est maintenue partiellement

Le nombre d’heures rémunérées à prendre en compte pour ces périodes de suspension correspond au produit de la période de travail que le salarié aurait accompli s’il avait poursuivi l’exécution de son travail par le pourcentage de la rémunération restant due par l’employeur et qui est soumise aux cotisations.

• • • Si la rémunération des salariés ne peut être définie pendant le mois selon le nombre d’heures de travail rémunérées

Le nombre d’heures rémunérées pris en compte est relaté dans le tableau suivant :

Salariés concernés	Nombre d’heures rémunérées
Pour lesquels la durée du travail est déterminée par une convention individuelle de forfait annuel en jours	Durée légale de travail au cours du mois X   forfait 218 jours
Pour lesquels la durée du travail est déterminée par une convention individuelle de forfait annuel en heures	Durée moyenne de travail hebdomadaire X 52 12
Pour les autres salariés	Durée collective de travail mensuelle appliquée dans l’établissement si Rémunération mensuelle >= durée collective x Smic

Si la rémunération versée aux autres salariés est inférieure à la rémunération correspondant à celle d’un travail à temps plein, le nombre d’heures défini selon la formule ci-dessus est déduit du rapport entre le salaire versé et le salaire de référence.

Si la durée de travail rémunérée porte partiellement sur le mois civil, le nombre d’heures rémunérées durant le mois correspond à :

• nombre de jours calendaires de la période X (nombre d’heures reconstitué / 30)
  

Par dérogation, en cas de suspension du contrat de travail du salarié et que sa rémunération mensuelle brute est totalement maintenue, le nombre d’heures pris en compte pour ces périodes de suspension correspond au produit du nombre d’heures rémunérées reconstitué par le pourcentage applicable à la rémunération restant due par l’employeur et qui est soumise aux cotisations.

Les conditions pour bénéficier de l’exonération

Les Obligations sociales à jour

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être régulier vis-à-vis de ses obligations de déclaration ou de paiement envers l’organisme chargé du recouvrement.

L’appréciation de ces obligations s’effectue pour chacun des établissements de l’entreprise implantés dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) et qui sont indépendants les uns des autres.

L’appréciation de cette condition s’effectue :

• • • à la date de la première application de l’exonération par l’entreprise
    • ensuite, au titre de chaque semestre civil, une vérification de cette condition est requise à la date à laquelle les contributions et cotisations doivent être versées

L’établissement est considéré à jour lorsqu’il a souscrit et respecté un plan pour apurer les cotisations dont il est redevable. Il peut également avoir droit aux exonérations qui s’appliquent aux cotisations incluses dans ce plan.

Le respect de la règle communautaire

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit respecter la règle communautaire des « aides de minimis ». Cette règle permet l’attribution d’aides publiques sans avoir à les notifier à la Commission européenne (CE).

Toutefois, elles ne doivent pas dépasser le plafond de 200 000 € pour chaque entreprise au cours de trois exercices fiscaux. Pour les entreprises appartenant à la branche des transports routiers, ce montant est plafonné à 100 000 €.

Si des entreprises sont créées ou implantées dans les zones régionales, elles sont tenues au respect des dispositions de la règle communautaire qui déclare la compatibilité de certaines catégories d’aides avec le marché commun.

Les règles de cumul et les modalités déclaratives

Le cumul

Pour un même salarié employé dans l’entreprise, le droit à l’exonération n’est pas cumulable avec le bénéfice de :

• • • une aide de l’Etat en faveur de l’emploi
    • une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de Sécurité sociale
    • l’application de montants, d’assiettes ou taux de cotisations spécifiques sauf la déduction forfaitaire patronale appliquée aux heures supplémentaires.

Les obligations de déclaration

L’exonération spécifique ZRD s’effectue à partir du bordereau récapitulatif de cotisations Urssaf (BRC  ou la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales-DUCS) en y renseignant le code type personnel CTP 593 « Exonération ZRD ».

Les textes de référence

• • Délimitation des ZRD : arrêté du 28/05/15
  • Exonération de Bénéfices Industriels et Commerciaux : article 44 terdecies du Code Général des Impôts
  • Exonération de cotisations patronales sociales dans les ZRD : Décret n°2011-1113 du 26/09/11
  • Exonération sur la taxe foncière : article 1383 H du Code Général des Impôts
  • Dégrèvement de la CFE : article 1647 C septies du Code Général des

QPPV : Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville

Les entreprises installées ou créées dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Entreprises concernées

Les exonérations de CFE, de CVAE et de la TFPB concernent les entreprises qui :

• Sont créées ou étendues entre le 01/01/15 et le 01/12/20 dans les QPV, ou existants au 01/01/15 dans un QPV,
• Exercent une activité commerciale
• Emploient moins de 11 salariés au 01/01/15 ou à la date où l’établissement a été créé
• Réalisent un CA annule hors taxes de moins de 2 millions d’euros ou qui ont un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros
• Ont un capital ou des droits de vente qui ne sont pas détenus ; de manière directe ou indirecte, à concurrence de 25% ou plus, par entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises avec un effectif qi dépasse 250 salariés et dont le CA annuel HT est supérieur à 50 millions d’euros ou le total bilan annuel est supérieur à 43 millions d’euros.

Pour les établissements faisant l’objet d’une création à compter du 01/01/16, l’exonération de CFE et de la taxe foncière est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville au 1^er janvier de l’année d’implantation.

Depuis les impositions qui ont été établies au 01/01/17, ces exonérations concernent les entreprises :

• employant moins de 50 salariés
• réalisant un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros ou ayant un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Les autres conditions relatives à la nature de l’activité exercée, la détention du capital et à l’existence d’un contrat de ville sont inchangées.

Exonération de CFE

Quelle est sa portée ?

• L’exonération dure 8 ans
• Elle est totale les 5 premières années.

Elle court à compter du 1er janvier 2015 pour les établissements existants ou, en cas de création, à compter de l’année qui suit la création ou, en cas d’extension, à compter de la 2ème année qui suit l’extension.

A l’issue, un abattement dégressif s’applique. Ce dernier représente :

• 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération, la 6ème année,
• 40 %, la 7ème année,
• 20 %, la 8ème année.

Le montant de la base nette imposable qui fait l’objet de l’exonération est plafonné à 77 706 euros pour 2018.

L’exonération est soumise à la réglementation européenne qui concerne les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l’entreprise ne doit pas excéder les 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE peuvent effectuer une demande pour bénéficier de l’exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quelles en sont les modalités ?

Cette exonération n’est pas obligatoire : Les collectivités peuvent opposer leur refus grâce à une délibération prise avant le 1^er octobre d’une année pour être applicable la suivante.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent effectuer une déclaration annuelle des éléments entrant dans le champ d’application de exonération.
En pratique, les entreprises qui demandent à bénéficier de cette exonération doivent l’indiquer dans la déclaration 1447C, en cas de création ou de reprise, ou dans la déclaration 1447M, en cas d’extension.

Textes de référence

• Article 1466 A, I du CGI 

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui peut en bénéficier ?

Les immeubles situés dans les QPV :

• Qui existent au 01/01/15 et rattachés à cette même date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ,
• Rattachés, entre le 01/01/15 et le 31/12/20 à un établissement qui bénéficie de l’exonération de CFE.

Quelle est sa portée ?

• Cette exonération s’applique à compter du 01/01/15 ou à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du rattachement à un établissement qui remplit les conditions requises, si elle est postérieure.
• Elle a une durée de cinq ans.

Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du :
– 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
– 1er janvier de la 2ème année de non-respect d’une autre condition d’exonération.

Au cas où il y a un changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, cette dernière est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour l’exploitant précédent.

L’exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis: le montant total des aides accordées à l’entreprise ne doit pas être supérieure 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Quelles en sont les modalités ?

L’exonération est facultative: elle peut faire l’objet d’une opposition des collectivités locales par voie de délibération.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.