L’adoption des ordonnances de réforme du Code du travail a apporté des modifications aux conditions de licenciement par l’employeur afin de limiter les risques de contentieux.
Elles instaurent ainsi un modèle de document signifiant le licenciement au salarié sous la forme d’un formulaire type Cerfa.
Rappel du régime de notification du licenciement
Pour notifier un licenciement, le code du travail prévoyait selon les situations de varier le contenu de la lettre le signifiant au salarié. Ainsi, en cas de licenciement pour motif personnel, la lettre devait contenir l’énoncé des motifs invoqués par l’employeur.
Si le salarié est licencié pour des causes économiques, la lettre devait comporter l’énoncé des motifs économiques ainsi que la priorité de réembauche et les conditions de mise en œuvre. Cette disposition s’appliquait dans tous les cas, que le licenciement concerne moins ou plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Les nouveautés apportées par les ordonnances
La troisième ordonnance de réforme du code du travail concerne la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et apporte les modifications suivantes:
- Dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’ordonnance a ajouté des termes à la loi qui confirment le droit de l’employeur à utiliser un « modèle-type » sans que cela ne soit obligatoire, pour la notification de licenciement. Ce formulaire reprend les droits et obligations de chacune des parties.
- Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, deux aliénas supplémentaires ont été apportés aux articles existants, portant sur la fixation des modèles que l’employeur peut utiliser afin de notifier le licenciement. Ces modèles seront fixés par décret en conseil d’Etat et devront là aussi rappeler les droits et obligations des deux parties.
Cela confirme donc l’établissement d’un formulaire type pour encadrer les conditions de licenciement et faciliter les démarches déclaratives de l’employeur.