Créé par la loi du 04 mai 2004, le contrat de professionnalisation a vocation qualifiante et son objectif est de permettre à un alternant d’acquérir une qualification professionnelle reconnue en plus d’accéder à l’emploi. Il s’adresse en priorité aux jeunes ou aux demandeurs d’emploi mais peut s’ouvrir à d’autres publics.
Quels candidats peuvent signer un contrat de professionnalisation ?
Peuvent signer un contrat pro les candidats suivants :
- candidats âgés de 16 à 25 ans révolus au moment du contrat souhaitant compléter leur formation initiale ou ayant interrompu leur premier cycle d’enseignement secondaire et ne possédant pas de qualification professionnelle.
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi
- travailleurs reconnus handicapés souhaitant acquérir de nouvelles qualifications
- bénéficiaires de minimas sociaux comme le Revenu de Solidarité Active, l’Allocation de Solidarité Spécifique
- candidats bénéficiaires d’un contrat aidé comme le CUI (Contrat Unique d’Insertion)
Quelles entreprises peuvent signer un contrat pro ?
Tous les professionnels assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent recruter un alternant en contrat de professionnalisation :
- établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les entreprises d’armement maritime.
- entreprises de travail temporaire
- groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
A noter : l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas signer de contrat de professionnalisation.
Quels sont les organismes de formation en professionnalisation ?
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la formation professionnelle et technologique peut être effectuée par l’entreprise elle-même si elle possède un centre dédié à cet effet ou par un organisme de formation externe.
Ainsi, la formation peut se faire au sein du centre de formation interne de l’entreprise laquelle doit posséder des formateurs et des moyens adéquats pour cela. Ces moyens doivent se distinguer de ceux des services de production.
Pour la formation externe, l’alternant est formé par :
- Un centre de formation ayant un statut de personne morale.
- Toute personne physique qui désire exercer le métier de formateur et qui va alors procéder à la création d’une structure. Il peut également effectuer son travail en sous-traitance.
A noter que dans le cadre du contrat de professionnalisation, l’employeur peut assigner un tuteur, choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Le tutorat peut aussi être assuré par l’employeur lui-même s’il remplit les conditions de qualification et l’expérience nécessaire.
A noter que la désignation d’un tuteur n’est pas une obligation pour l’entreprise.
Quels sont les diplômes et titres accessibles en contrat de professionnalisation ?
L’objectif du contrat de professionnalisation étant l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN), sa validation passe donc par l’obtention :
- d’un diplôme d’État du secondaire (niveau I) à l’enseignement supérieur (niveau V) : CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master,…
- d’un CQP inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou inter-branches
- d’une qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.
Quels types de contrat peut-on signer en professionnalisation ?
- en Contrat à Durée Déterminée (CDD)
- en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
A noter que le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée comprise entre 6 à 12 mois et peut même être portée jusqu’à 24 mois par accord de branches pour des publics prioritaires et des qualifications déterminées.
Ces publics dits « prioritaires » sont:
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas terminé leur second cycle et qui sont sans qualification professionnelle
- les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans qui figurent sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’1 an
- les bénéficiaires de minimas sociaux et de contrat aidé
Possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée, un renouvellement est possible une fois que la qualification visée n’a pas été obtenue à cause de l’échec aux épreuves, maladie, maternité, accident de travail, défaillance de l’organisme de formation.
Possibilité de conclure un contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
Il est possible pour l’alternant d’effectuer des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de plusieurs entreprises disposant des équipements ou techniques lui permettant de compléter sa formation mais qu’il est impossible de trouver chez son employeur actuel.
Dans ce cas, il convient que les entreprises d’accueil, le salarié en contrat de professionnalisation ainsi que l’employeur signent une convention tripartite. Le contenu de cette dernière et les modalités de l’accueil sont fixés selon les dispositions des articles D6325-30 à D6325-32 du Code du Travail.
Comment s’organise l’alternance en contrat de professionnalisation ?
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, l’entreprise désigne un tuteur qui se charge de l’accompagnement de l’alternant tout au long de sa formation.
Au cas où le contrat comprend des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de différentes entreprises, chaque entreprise désigne une personne pour se charger du tutorat.
Le travail du tuteur consiste à mettre en relation l’organisme ou le service chargé de la formation en externe en évaluant, accompagnant et effectuant un travail de suivi sur l’alternant.
Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires ayant assez de qualifications et d’expérience. Il peut accompagner au maximum trois salariés en contrat de professionnalisation ou en périodes de professionnalisation.
En tant que tuteur, l’employeur ne peut accompagner quant à lui que deux salariés.
Quel est la durée d’une formation en contrat pro ?
En contrat de professionnalisation, la durée de la formation est déterminée en fonction de la qualification préparée. Elle équivaut à au moins 150 heures par an.
Ainsi, la durée de la formation représente au maximum le quart (15% à 25%) de la durée totale du CDD et de la période de professionnalisation pour le CDI.
Un accord de branche peut faire appliquer une durée supérieure à 25% pour certaines qualifications ou les publics prioritaires.
Combien gagne un alternant en contrat de professionnalisation ?
- Les alternants âgés de moins de 21 ans touchent au moins 55% du SMIC et au moins 65% si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au mois égale à celle d’un Bac Pro ou d’un titre ou diplôme équivalent
- Les alternants âgés de 21 à 25 ans reçoivent un salaire équivalent à au moins 70% du SMIC et au moins 80% quand le bénéficiaire possède une qualification au moins égale à celle d’un Bac Pro ou d’un titre ou diplôme équivalent.
- Les alternants âgés de 26 ans et plus perçoivent au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.
Quelle est la procédure d’enregistrement d’un contrat pro pour l’employeur ?
Pour officialiser le contrat de professionnalisation, il faut d’abord le rédiger sur un formulaire type (Cerfa) qui est disponible sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Ce formulaire doit être dûment signé par l’employeur et le bénéficiaire du contrat, puis adressé à l’OPCO qui se charge d’examiner sa recevabilité et informe de la décision finale.
L’OPCO dispose d’un délai de vingt jours pour se prononcer au sujet du financement et fait part de sa décision à l’employeur. Il dépose le contrat de professionnalisation avec sa décision auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi sous forme dématérialisée.
Comment rompre un contrat de professionnalisation
Une fois passée la période d’essai, il existe trois cas pouvant causer la rupture du contrat de professionnalisation avant son terme:
- licenciement économique selon l’article 1233-3
- rupture du CDD à l’initiative de l’employeur prévu à l’article L. 1243-4
- redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.
En cas de rupture du contrat, l’employeur est tenu de tenir l’OPCO et la Dreets dans un délai de 30 jours suivant la rupture.
Quels aides financières pour l’employeur qui recrute en contrat pro ?
L’employeur d’un alternant en contrat de professionnalisation peut bénéficier de différentes aides en fonction du profil du candidat :
- Aide exceptionnelle 2023 pour le recrutement d’un alternant : cette aide concerne uniquement les candidats de moins de 30 ans recrutés en contrat pro en 2023 et préparant une formation au maximum de niveau 7 du RNCP
- Aide forfaitaire à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus d’un montant de 2000 euros
- Aide forfaitaire à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus d’un montant de 2000 euros (cumulable avec la précédente)
- Aide à l’embauche d’un alternant handicapé d’un montant de 5000 euros maximum
- Déduction fiscale de la taxe d’apprentissage
> Plus d’infos : Les aides au recrutement en contrat de professionnalisation