Retour sur le contenu des ordonnances de réforme du Code du Travail
Le Premier Ministre Edouard Philippe et sa Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté comme prévu le 31 août dernier les 5 ordonnances portant sur la transformation du Code du Travail français.
Fruit de « plus de 300 heures de réunion avec les partenaires sociaux » selon la Ministre, ces ordonnances comprennent 36 mesures de réforme. Les textes doivent être officiellement présentés au Conseil des ministres le 22 septembre 2017 et devrait entrer en vigueur dès la fin du mois.
En attendant, le gouvernement devrait solliciter l’avis sur ces textes du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, à la Commission nationale de la négociation collective, au Conseil d’orientation des conditions de travail, au Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, aux Caisses de sécurité sociale, au Conseil national d’évaluation des normes et au Conseil supérieur de la prud’homie pour que la discussion soit publique et institutionnelle.
L’étendue des accords de branche
La première ordonnance concerne le « renforcement de la négociation collective ». Elle prévoit l’étendue des accords de branche et des accords d’entreprise. Entre autres, la définition des garanties dans la mutualisation des fonds de la formation et ceux du financement du paritarisme appartient aux conventions de branche. Elles peuvent également définir les caractéristiques des contrats de chantier et des CDD et éventuellement ceux des formateurs.
Favoriser le dialogue économique et social
La deuxième ordonnance, relative à la nouvelle organisation du dialogue économique et social dans l’entreprise tend à favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités des syndicats. Elle concerne la fusion de trois instances de représentation du personnel au sein d’un CSE (comité social et économique) pour les entreprises de 50 salariés et plus.
La troisième ordonnance traite la prévisibilité des relations de travail et leur sécurisation. Elle comprend les dispositions relatives à la limitation (minimum et maximum) des indemnités dues par l’employeur si la cause du licenciement n’est pas sérieuse et réelle.
La quatrième ordonnance comporte plusieurs mesures qui modifient le périmètre de la négociation collective.
La cinquième ordonnance concerne le compte professionnel de prévention qui vient en remplacement du compte de pénibilité. Elle prévoit les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et contient des dispositions sur le compte professionnel de prévention.