Modalités d’application de l’apprentissage transfrontalier
Un décret vient de paraître pour définir les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier en application de la loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » de février 2022.
Un décret pour entériner les dispositions de la loi 3DS
Le décret publié le 28 mars, qui est entré en vigueur le 31 mars, enrichit la partie réglementaire du Code du travail pour définir des modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier.
Ce décret est notamment pris pour l’application de la loi 3DS venue donner un cadre légal à l’apprentissage transfrontalier.
Que contient le décret sur l’apprentissage transfrontalier ?
Les applications ou exclusions des règles applicables à l’apprentissage
Ces applications et exclusions s’appliquent pour les contrats d’apprentissage transfrontaliers, selon qu’il s’agisse de la partie pratique (en entreprise) ou théorique (en CFA) de la formation réalisée sur le territoire national, voire suivant ce qui est prévu par la convention bilatérale signée entre les deux pays. Elles concernent en particulier :
- la durée des contrats/de la formation et des règles de détermination de rémunération ;
- les aménagements en faveur de sportifs de haut niveau, au sens de la réglementation française ou de la réglementation du pays transfrontalier ; et pour les personnes en situation de handicap, au sens de la réglementation française ou de la réglementation du pays transfrontalier.
Les autres règles
- des règles spécifiques de majoration de la rémunération ou de détermination de la rémunération minimale ;
- des dispositions pour la gestion des contrats par l’opérateur de compétences dit unique chargé de l’apprentissage transfrontalier, l’Opco-EP, et des dispositions pour la transmission de certains éléments aux autorités compétentes transfrontalières ;
- des dispositions pour les contrôles (et cas d’assistances entre autorités transfrontalières) ;
- des règles de détermination de prises en charge par l’Opco-EP.
Consulter la publication du Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l’apprentissage transfrontalier au JO.
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