Retour sur l’arrêté fixant la liste des emplois saisonniers par branches
L’arrêté du 28 avril 2017 sur la reconduction et la détermination de l’ancienneté des employés sous contrats saisonniers précise le contour des emploi saisonniers.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle ordonnance vient compléter les dispositions de l’article L1244-2-1 du code du travail. Celle-ci est entrée en vigueur depuis le 29 avril 2017 et publiée au Journal Officiel du 6 mai 2017. Sont concernés par les dispositions dudit article toutes les branches définies par cet arrêté et où l’emploi saisonnier est très développé. Toutefois, aucune stipulation conventionnelle, ni au niveau de l’entreprise, ni au niveau du secteur d’activités, ne doit exister concernant la reconduction et la détermination de l’ancienneté des salariés sous contrats CDD saisonniers.
Liste des activités des emplois saisonniers
La liste qui suit correspond à l’article 1 dudit arrêté. Elle recense toutes les branches où les contrats saisonniers sont particulièrement développés :
– sociétés d’assistance
– casinos
– détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
– activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
– espaces de loisirs, d’attractions et culturels
– hôtellerie de plein air
– hôtels, cafés et restaurants
– centres de plongée
– jardineries et graineteries
– entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
– remontées mécaniques et domaines skiables
– commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs
– thermalisme
– tourisme social et familial
– transports routiers et activités auxiliaires du transport
– vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France