Le décret sur la réforme de l’assurance-chômage a été publié

Le ministère du Travail a publié dimanche au Journal officiel le décret de mise en œuvre de la réforme de l’assurance-chômage annoncée le 18 juin. Ce texte de six articles intègre une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance-chômage. Il entrera partiellement en vigueur le 1er novembre 2019.

Des conditions d’accès renforcées

Comme l’avait annoncé le gouvernement, ce règlement modifie la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits au chômage. A partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé « 130 jours ou 910 heures », soit six mois, sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28. Le seuil permettant un rechargement des droits sera de six mois contre un aujourd’hui.

Les règles de calcul de l’allocation des personnes ayant travaillé de manière discontinue sont également modifiées « afin de mieux prendre en compte la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence ». Leur indemnisation sera potentiellement plus longue mais d’un montant mensuel moins élevé.

Bonus-malus sur les contrats courts

Le décret publié instaure aussi un bonus-malus sur les contributions chômage patronales des entreprises qui relèvent « d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés », c’est-à-dire qui recourt beaucoup à l’intérim et aux contrats courts. Le décret prévoit aussi une augmentation de la contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi pour financer les 350 millions d’euros d’accompagnement renforcé pour les chômeurs annoncés par le gouvernement.

Le ministère a publié un autre décret sur l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires ayant un projet professionnel ainsi que sur l’expérimentation prévue dans deux régions (Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire) « d’un journal de la recherche d’emploi » tenu par les chômeurs.

Dégressivité pour les hauts revenus

Dorénavant, les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7e mois d’indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net.

Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.

Consultez le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ici.

Guide 2019

Recruter en interim

Pour télécharger l’édition au format PDF
veuillez remplir le formulaire ci-dessous

* Ces données peuvent être conservées conformément à la loi française et suivant les conditions définies dans notre politique de confidentialité

Formulaire validé, merci !

Guide 2019

Guide 2019

Recruter en interim

Vous allez recevoir l’édition au format
directement dans votre boîte mail.

Fermer

Contacter tironem.fr ici.