CDD de courte durée : fin du régime de taxation

Le 28 mars 2017 les partenaires sociaux se sont retrouvés pour prendre des mesures concernant les CDD de courte durée et l’assurance chômage. Le régime de taxation créé le 1er juillet 2013 est annulé afin de permettre aux entreprises d’embaucher davantage.

D’autres changements ont été pensés avec notamment une augmentation des cotisations patronales.

L’abandon de la taxation des CDD

Ce régime mis en place en 2013 a été repensé afin de relancer les embauches dans les entreprises. Les CDD de quelques mois pourront ainsi être multipliés.

Cette nouvelle décision sera portée à la connaissance du patronat qui pourra alors envisager une vague d’embauche pour des remplacements ou des périodes de forte activité.

Ce changement intervient aussi bien pour les CDD prévus pour un surcroît d’activité que pour les CDD d’usage dans l’entreprise.

Une revalorisation des cotisations patronales

Ce nouveau protocole d’accord prévoit une hausse des cotisations des entreprises pour tous les CDD de courte durée. Le nouveau calcul fonctionnera comme suit :

• Pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois conclu pour un surcroît d’activité, le taux de cotisations patronales passe de 4 à 7%
• Pour un CDD pour surcroît d’activité d’une durée comprise entre 1 et 3 mois, le taux de cotisations patronales passe de 4% à 5,5%
• Pour les CDD d’usage qui comportent une durée maximale de 3 mois, le taux de cotisations patronales passe de 4% à 4,5%.

La mise en place de ce nouveau dispositif aura lieu dès la signature de nouveaux contrats à durée déterminée pour les surcroîts d’activité. Pour les contrats à durée déterminée d’usage, le changement  de cotisations va s’opérer dans 18 mois. Les employeurs devront donc se conformer à cette nouvelle législation pour tous les CDD.