Le chômage partiel élargi à quasiment toutes les entreprises

Les dispositions encadrant le chômage partiel pour les salariés des entreprises impactées par le confinement ont été précisées par une ordonnance datée du 28 mars 2020. Quasiment toutes les situations sont maintenant couvertes, puisque ce texte autorise le recours au chômage partiel à toutes les entreprises privées et publiques, quelle que soit leur taille, et l’étend à de nouvelles catégories de bénéficiaires comme les employés à domicile et les assistantes maternelles. De nouveaux décrets viendront préciser encore certains détails de calculs.

Le recours au chômage partiel autorisé pour toutes les entreprises touchées

Sont maintenant concernés « les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6° du même article ». Cette précision concerne les grandes entreprises publiques comme la RATP, la SNCF, EDF, GRDF, mais aussi les Epic d’une commune ou les EPCI ou les SEM dans lesquels la commune ou l’PCI a une participation majoritaire. En revanche, les autres salariés des collectivités et notamment les PEC et les contractuels ne peuvent pas en bénéficier.

L’accès au chômage partiel des salariés employés par les régies qui gèrent les remontées mécaniques et les pistes de ski est également acté par l’ordonnance, ce qui était très attendu par les élus de montagne.

De plus, les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistantes maternelles sont maintenant eux aussi concernés : « l’indemnité horaire versée par l’employeur est égale à 80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat », dispose l’article 7 de l’ordonnance, qui fixe toutefois une limite maximale et minimale. Les indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs leur seront intégralement remboursées.

Enfin, l’article 4 inclut les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation qui peuvent « bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure », alors que le 5e article garantit aux salariés en formation pendant la période d’activité partielle les mêmes conditions d’indemnisations que celles applicables aux salariés en activité partielle.

Une allocation de 70% de la rémunération brute

Le décret du 25 mars 2020 avait amélioré le montant financier de l’allocation, simplifié la procédure de recours à l’activité partielle et réduit les délais de traitement des demandes. Versée par l’État à l’entreprise, l’allocation d’activité partielle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Elle est au moins égale au Smic et est plafonnée à 70% de 4,5 Smic. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, selon les précisions du ministère du Travail.

Ce dispositif à effet rétroactif s’applique à partir du 1er mars 2020. « L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle et de deux mois pour consulter le comité social et économique », rappelle le ministère du Travail. La décision de l’administration est rendue sous 48 heures. À défaut de réponse, la décision est positive.

Le ministère souhaite néanmoins lutter contre les abus et insiste sur le fait que « la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail ». En cas de fraude, les entreprises devront rembourser intégralement les sommes perçues et se verront interdire toute aide publique pendant 5 ans. Quant aux employeurs, ils risquent 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

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