Le contrat de génération supprimé par le gouvernement

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social publiée au JO du 16 septembre 2017 a entériné le projet du gouvernement de supprimer le dispositif du contrat de génération dans ses volets conventionnel et aides.

Les aides prévues dans le cadre du contrat de génération (articles L5121-17 à L5121 -21 du Code du travail) seront toutefois versées dans leur intégralité pour les entreprises qui ont formulé leur demande avant la parution de l’ordonnance.

Pour rappel, le contrat de génération avait pour objectif de favoriser la transmission des compétences et savoirs dans l’entreprise en permettant le maintien en emploi d’un senior en cas de recrutement d’un jeune. Toutes les infos sur ce dispositif ici.

Les constats ayant mené à la suppression du « contrat de génération »

Le gouvernement a décidé de supprimer le dispositif contrat de génération en constatant premièrement que l’aide n’a été que faiblement mobilisée, par rapport à ses objectifs initiaux.

En outre, la procédure n’a plus de raison d’être puisque la négociation sur la gestion des âges en entreprise est dorénavant parfaitement intégrée. En effet, ces négociations vont s’inscrire dans le cadre des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) et la suppression du dispositif va permettre l’allègement de la charge des services.

Les conséquences de la suppression

L’entrée en vigueur de la suppression du contrat de génération s’est fait le 24 septembre 2017 et ses conséquences concernent notamment le volet conventionnel et le volet « aides ».

Pour le volet conventionnel, il y a suppression du  contrôle de conformité sur les accords prévu à l’article L. 5121-13, de la transmission du bilan prévue à l’article L. 5121-15 ainsi que des procédures relatives aux pénalités (R. 5121-33 et s.). Il prévoit également l’achèvement de l’instruction des accords entamés précédant l’entrée en vigueur de la suppression du dispositif. Cependant, aucune pénalité ne devra être appliquée après le samedi 24 septembre 2017.

Pour le volet aides, ce seront uniquement les aides pour lesquelles les demandes ont été déposées précédant la publication des ordonnances qui seront traitées. En outre, les aides continueront d’être versées jusqu’au terme du contrat de génération pour les demandes qui ont déjà été déposées par l’employeur avant que l’ordonnance soit publiée

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