Le contrat PrAb, nouveau dispositif de recrutement en alternance dans la fonction publique

Contrat de préparation aux concours de catégorie A et B, le contrat PrAB concerne les 3 versants de la fonction publique : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.

Instauré par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce nouveau dispositif de recrutement est ouvert aux employeurs de la Fonction publique depuis le 01 janvier 2018. Il permet à ses signataires de bénéficier d’une préparation spécifique en alternance aux concours d’entrée dans la fonction publique.

Une circulaire du 17 mai 2018 vient préciser les conditions de l’application de ce contrat à la fonction publique de l’État.

Les modalités d’application du contrat PrAB

Ce nouveau dispositif de recrutement dans la fonction publique a été mis en place à titre expérimental. Il est ouvert aux jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus, en priorité ceux issus de quartiers prioritaires de la ville (QPV), de zones de revitalisation rurale (ZRR), des collectivités d’outre-mer ou de territoires présentant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Le contrat PrAB est également ouvert aux demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 45 ans et bénéficiaires des minima sociaux.

L’objectif de ce contrat de permettre à ces publics, embauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de suivre une formation en alternance en vue de préparer les concours d’entrée à la fonction publique.

Le décret n°2017-1471 établi le 12 octobre 2017 précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Baptisé « Préparation aux concours de catégorie A et B », le contrat PrAB vise à concilier activité professionnelle dans une administration publique de l’État et actions d’accompagnement et de formation spécifique pour réussir le concours correspondant au poste visé.

La nouvelle circulaire émise par l’État donne les précisions concernant l’application de ce contrat dans la fonction publique de l’État. Pour ce faire, elle propose un modèle de contrat type à utiliser et détaille les dispositions à appliquer pour les agents contractuels de l’État qui bénéficient d’un contrat PrAB.

Comment s’organise la formation ?

Le contrat PrAB est d’une durée minimale de 12 mois et peut s’étendre au maximum sur 24 mois. En cas d’échec au concours préparé, il peut être prolongé d’un an. Pendant sa durée, les signataires du contrat perçoivent un salaire équivalent à la rémunération d’un fonctionnaire stagiaire du corps concerné dans lequel ils évoluent.

Le contrat prévoit un parcours de formation, pris en charge par l’administration qui recrute, d’une durée minimum de 10% de la durée totale du contrat et au maximum de 25%. Pendant toute la durée du contrat, le candidat bénéficie de l’accompagnement d’un tuteur désigné chargé de l’accueillir et le guider dans l’administration d’emploi.

Lorsque cela est possible, il est recommandé de faire coïncider la date de fin de contrat avec la date d’entrée habituelle dans l’école de service public après avoir passé le concours ou après l’entrée en fonction dans le domaine de l’administration recruteuse s’il s’agit d’un recrutement direct réalisé par concours.

Le bénéficiaire du contrat PrAB doit participer à un programme de formation sur mesure afin de mieux se préparer aux concours. À noter que la formation peut inclure des actions spécifiques pour la préparation au concours. Elle peut aussi comporter des formations plus généralistes visant à renforcer et enrichir le champ de compétences.

Consulter la circulaire du 17 mai 2018 sur les modalités d’application du contrat PrAB ici.

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