Cotisations chômage : les changements au 1er octobre
Retour sur les modifications apportées à l’exonération temporaire de cotisations pour le recrutement en CDI de salariés âgés de moins de 26 ans.
Les modifications des cotisations d’assurance chômage des entreprises ont été précisées par la circulaire n°2017-21 du 24/07/17 relative à la nouvelle convention UNEDIC d’avril 2017 et prennent effet ce 01 octobre.
L’exonération: les différents acteurs
A titre de rappel, l’exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur dans les embauches en contrat à durée indéterminée, d’un jeune âgé de moins de 26 ans lorsque le contrat se poursuit après la période d’essai. Seule la part patronale des contributions d’assurance chômage est concernée par cette exonération.
Le circulaire UNEDIC du 29/07/13 a précisé entre autres que les employeurs concernés par l’exonération temporaire sont ceux qui œuvrent dans le secteur privé et notamment ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification comme le TESE ou le CEA.
Il concerne aussi les employeurs d’intermittents du spectacle, les employeurs de salariés détachés et expatriées ainsi que les employeurs du secteur public visés aux articles L 5424-1 et L 5424-2 du code de travail ayant adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou non.
Ainsi, les employeurs exclus du dispositif d’exonération temporaire sont ceux des particuliers employeurs et ceux du secteur public en auto-assurance ou qui ont conclu une convention de gestion avec Pôle emploi. En outre, l’exonération temporaire n’est pas appliquée en cas d’adhésion individuelle des salariés expatriés.
Du côté des salariés, les concernés sont donc ceux qui ont moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail. Dans le cas où le CDI est consécutif à un CDD, l’âge pris en compte est celui à la date de transformation du contrat à durée déterminée à contrat à durée indéterminée.
Application, durée et rémunérations concernées par l’exonération
L’exonération s’applique à la demande de l’employeur sans autorisation préalable le premier jour du mois civil suivant la confirmation de la période d’essai quand la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date est effectivement constatée.
L’exonération est par ailleurs appliquée auprès de chaque organisme chargé du recouvrement des contributions, selon les modalités qui lui sont propres. Pour ce qui est de la durée, l’exonération temporaire est applicable pendant des périodes variant selon le nombre de salariés de l’entreprise.
Ainsi, pour ceux qui ont de 50 salariés et plus, cette durée est de trois mois. Pour celles qui ont moins de 50 salariés, elle est de quatre mois.
Enfin, les rémunérations concernées sont celles qui sont afférentes aux périodes d’emploi accomplies à partir de la date d’effet de l’exonération.
Les modifications prenant effet au 1er octobre 2017
Le nouveau régime entrant en vigueur le 1er octobre 2017 concerne toutes les rémunérations versées à compter de la date, et même celles qui se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
A compter du 1er octobre 2017, il faut également noter la suppression de l’exonération de la part patronale des contributions accordées à l’employeur en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune de moins de 26 ans dès que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.
Enfin, l’exonération continue à s’appliquer jusqu’à son terme quand toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies au plus tard à la fin du mois de septembre 2017.