La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés approche!
Le 1er mars au plus tard, les entreprises d’au moins 20 salariés devront avoir transmis à l’Agefiph leur déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, et éventuellement payer la contribution financière correspondante.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent envoyer le 1er mars 2020 au plus tard à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) indiquant notamment leurs effectifs au cours de l’année 2019. Cette déclaration doit également mentionner les actions mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés : nombre de salariés et de stagiaires handicapés présents dans l’effectif, nombre de contrats de sous-traitance passés avec des travailleurs indépendants handicapés ou avec des entreprises adaptées, etc.
La déclaration est à effectuer sur le site de la teledoeth ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le non-respect de la date limite pour l’envoi de la DOETH expose l’employeur à des pénalités qui peuvent atteindre 1500 fois le Smic horaire, majoré de 25% par salarié manquant.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Est concernée toute entreprise employant au moins 20 salariés. Les effectifs pris en compte sont :
- les salariés titulaires d’un CDI à temps plein au 31 décembre ;
- les travailleurs à domicile au 31 décembre ;
- les salariés titulaires d’un CDD à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre ;
- les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an ;
- les salariés à temps partiel en CDI ou en CDD, pris en compte au prorata de leur durée du travail.
Sont exclus, s’ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation :
- les salariés en CDD ;
- les intérimaires et les saisonniers.
Pour les entreprises à établissements multiples :
- avec une autonomie de gestion : chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, avec un Siret distinct ;
- sans autonomie de gestion par rapport au siège social : l’entreprise fournit une déclaration commune pour tous les établissements.
Quel est le montant de la contribution financière ?
Les entreprises qui n’emploient pas suffisamment de bénéficiaires de l’OETH par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter d’une contribution financière. Celle due au titre de l’année 2019 doit être versée à l’Agefiph au plus tard le 1er mars 2020.
Le montant de la contribution correspond au nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants avec, le cas échéant, application d’un coefficient de minoration, multiplié par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise :
- 400 fois le Smic horaire brut (4 012 €) pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
- 500 fois le Smic horaire brut (5 015 €) pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;
- 600 fois le Smic horaire brut (6 018 €) pour les entreprises d’au moins 750 salariés ;
- 1 500 fois le Smic horaire brut (15 045 €), quel que soit l’effectif de l’entreprise, lorsque celle-ci n’a employé aucun bénéficiaire de l’OETH, n’a pas conclu de contrats d’un montant minimal avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile ou n’a pas mis en œuvre un accord agréé pendant plus de 3 ans.
Les nouveautés pour 2020
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la DOETH, en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.
Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN (Déclaration sociale nominative) en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.
Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.