Décret VAE : les changements à prévoir
Le décret de réforme de la Validation des Acquis de l’expérience (VAE) a été publié le 04 juillet 2017 au Journal officiel. Il modifie certaines règles du dispositif afin qu’elle se conforme à la loi Travail et la loi Sapin du 05/03/14.
Les changements portant sur le champ de la VAE et ses certifications
Le décret VAE qui va entrer en vigueur au 1er octobre 2017 a élargit le champ du dispositif. En effet, le nombre et type d’activités éligibles à la VAE sont maintenant plus nombreux. Il en est de même pour les activités réalisées en formation initiale ou continue. En outre, en ce qui concerne les certifications, ces dernières sont désormais acquises à vie si auparavant elles l’étaient pour seulement cinq ans.
Pour leur obtention, les deux étapes de la procédure restent inchangées et pour un candidat ne peut prétendre à une VAE qu’une seule fois par an. Le nombre de dossiers de recevabilité à déposer au cours d’une année civile est également limité à trois. Ce dossier doit être constitué par un formulaire de candidature, les attestations de formation ultérieures ainsi que les documents justificatifs sur la durée des activités du candidat.
La durée d’activité pour accéder à la VAE
Le décret VAE stipule que désormais, les activités exercées pendant une durée minimale de douze mois sont prises en compte pour la Validation des Acquis d’Expérience, qu’elles soient continues ou non. Elles doivent néanmoins avoir un rapport direct avec le certificat de qualification professionnelle, le diplôme ou encore le titre professionnel qui fait l’objet de la demande. En outre, il faut que la durée des activités exercées hors formation soit plus longue que celles qui sont accomplies pendant la formation.
Consulter le texte d’application du décret ici.