Le conseil d’état confirme la délivrance du Diplôme de Master par les établissements publics
Le conseil d’état avait été saisi en avril par la Conférence des grandes écoles (CGE) sur la question de permettre aux écoles privées ou associatives de délivrer le Diplôme national de Master.
Jusqu’ici, seules les grandes écoles publiques et universités sont habilitées à délivrer le diplôme national du master et l’enjeu était de taille pour le marché de la formation. Diplôme reconnu au niveau international et facilitant l’accès aux carrières publiques ou à la recherche, la délivrance d’un Master représente un intérêt certain pour les organismes de formation.
Mais la plus haute juridiction administrative a confirmé dans un arrêt rendu le mercredi 07 juin 2017 la légalité du monopole public et le rejet de la demande de la CGE.
Des diplômes aux grades équivalents
Le Conseil d’Etat avait reçu une proposition de la Conférence des grandes écoles afin que les écoles privées ou associatives aient le pouvoir de délivrer le Diplôme national de Master, diplôme certifiant une formation de niveau BAC+5.
Les diplômes de niveau bac+5 délivrés par les écoles aux statuts associatifs ou privés peuvent actuellement se prévaloir de la délivrance d’un diplôme de « niveau » ou « grade » Master dont la validation nécessite obligatoirement une série d’audits dirigés par la CTI (Commission des titres d’ingénieur) et la CEFDG (Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion).
Certains organismes de formation possédant un statut associatif peuvent de ce fait délivrer un diplôme d’ingénieur qui est l’équivalent d’un master. Mais le DNM ou Diplôme national de master reste réservé aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à caractère administratif.
Une demande rejetée
La CTI et la CEFDG avaient effectué un audit pour évaluer l’équivalence des diplômes qui n’a pas influé sur la décision du Conseil d’Etat.
La CGE, regroupant 222 établissements d’enseignement supérieur publics, privés et associatifs, considérait l’impossibilité de délivrer le DNM comme une discrimination pour ses membres. La faculté de délivrer ce diplôme d’Etat étant une garantie d’attractivité et de prestige.
Cependant, malgré ces raisons, le Conseil d’Etat affirme que la divergence de traitement entre les établissements privés et publics résulte de la loi et qu’il n’y a de ce fait aucune inégalité. En effet, selon l’article L 613-1 de l’éducation, l’Etat dispose du monopole de la collation des grades et des titres universitaires.