L’exclusion des contrats d’alternance du décompte des effectifs confirmée par décret
A l’occasion de la généralisation de la Déclaration Nominative des Salaires (DSN), ce sont les organismes de sécurité sociale tels que l’Urssaf qui se chargent du calcul des effectifs d’une entreprise. Afin d’automatiser ce décompte, le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 est paru au Journal Officiel du 10 mai 2017 pour la simplification et l’harmonisation des dispositions relatives à ce décompte.
A cet effet, l’article R.130-1 été créé dans le Code de la Sécurité Sociale pour servir de référence dans la détermination de l’effectif. Il a été mis en application depuis le 11 mai 2017.
La détermination de l’effectif
Selon les dispositions de l’article R130-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’effectif annuel des salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises est égal à la moyenne des effectifs mensuels des salariés au titre de l’année passée.
Les salariés pouvant faire partie de l’effectif d’une entreprise
Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif d’une entreprise, les salariés disposant d’un contrat de travail, les agents du secteur public et les personnes visées à l’article L.5424-1 du Code de travail et à l’article L.311-3, 11ème, 12ème et 23ème.
Contrairement aux agents et salariés à temps plein, la prise en compte des salariés à temps partiel dépend de leurs horaires et la durée de travail légale ou conventionnelle. L’effectif d’une entreprise de travail temporaire comprend les salariés permanents ainsi que les titulaires d’un contrat de mission ou d’un CDI intérimaire pendant la période concernée.
Les salariés ne pouvant être décomptés dans l’effectif de l’entreprise
Selon les précisions du décret, sont exclus du décompte de l’effectif d’une entreprise, excepté pour les cotisations Accidents de travail-Maladies Professionnelles (AT/MP), les titulaires d’un contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation) et les titulaires de contrats aidés définis à l’article L1111-3 1er, 2ème, 4ème et 6ème, du Contrat de Travail.
Ne peuvent également faire partie de l’effectif de l’entreprise, les stagiaires, les salariés en CDD ainsi que les salariés faisant l’objet d’une mise à disposition embauchés pour le remplacement d’un salarié absent ou ayant un contrat suspendu
Les Règles particulières applicables pour le décompte
Des dispositions particulières sont également définies par le décret concernant le décompte de l’effectif d’une entreprise au titre de l’année de la création de son premier emploi rémunéré. Ces règles concernent également l’effectif à considérer en cas de contrats transférés (article L.1224-1 du Code du Travail).