Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires: les nouvelles règles

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Cette réduction s’applique également aux majorations de salaire correspondantes et aux cotisations de retraite complémentaire.

Une réduction de 11,31%

Le taux de réduction vient d’être fixé à 11,31% par un décret daté du 24 janvier. Ce taux inclut donc les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

En d’autres termes, pour un salarié dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond (3.377 euros mensuels en 2019), la rémunération et les majorations de salaires dues pour les heures supplémentaires ou complémentaires sont totalement exonérées de cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

Quelles sont les rémunérations concernées ?

La réduction de cotisations concerne les rémunérations et majorations versées au titre :

  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente ;
  • des heures effectuées au-delà de 1.607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;
  • de la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;
  • des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;
  • des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;
  • des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

Consultez le Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires ici.

Consultez l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ici.

Consultez l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ici.

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