Les prochaines échéances de contributions à la formation professionnelle
La législation a évolué ces dernières années concernant les contributions obligatoires des entreprises à la formation professionnelle. Les employeur doivent ainsi participer au financement des actions de formation continue de leur personnel et des actifs via une contribution dont le montant dépend du nombre de salariés. En voici les prochaines échéances.
Les nouvelles règles des contributions à la formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui comprend l’ancienne participation à la formation continue et la taxe d’apprentissage.
Par ailleurs, les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée doivent également verser une contribution supplémentaire spécifique, dite « 1 % CPF-CDD », égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés.
Enfin, les entreprises d’au moins 250 salariés sont redevables d’une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage lorsqu’elles ne recrutent pas assez de salariés en alternance.
Dans la pratique, tous ces paiements sont effectués auprès de l’opérateur de compétences dont les employeurs relèvent.
L’échéance du 28 février 2021
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser le 28 février 2021 au plus tard la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2020 ainsi que le 1 % CPF-CDD.
Quant aux entreprises d’au moins 11 salariés, elles doivent s’acquitter à la même échéance du 1 % CPF-CDD, du solde de la CUFPA due au titre de 2020, et d’un acompte de 60 % de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.
Enfin, le paiement de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage doit lui aussi être effectué au plus tard le 28 février 2021 pour les entreprises qui y sont soumises.
L’échéance du 14 septembre 2021
D’ici le 14 septembre 2021, les entreprises de moins de 11 salariés devront verser un acompte de 40 % de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus sur les rémunérations de leurs salariés au titre de 2021. Le solde devra être réglé le 28 février 2022 au plus tard.
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, elles doivent payer à cette date un acompte de 38% de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021. Le solde de ces contributions devra là aussi être réglé au 28 février 2022.