Un arrêté pour réorganiser les branches professionnelles
Les autorités en charge de l’administration publique ont lancé une réorganisation du secteur conventionnel. L’objectif est de réduire l’effectif des 700 branches professionnelles à 200.
Dans les faits, la loi du 5 mars en rapport avec la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a engagé un processus destiné à réorganiser les différentes branches. L’objectif visé par une telle procédure vise à réduire leur effectif et la loi Travail du 8 août 2016 a amélioré le système, de sorte que la procédure est désormais plus rapide.
La fusion de 4 conventions collectives à des conventions plus importantes
L’une des méthodes utilisées consiste à réunir les branches d’une importance négligeable ou dont l’activité n’est pas élevée en matière de négociation, à d’autres branches plus importantes et plus animées. Toutes les dispositions sont prévues par la loi. Conformément à tout cela, 9branches (dont la grande majorité est locale) avaient été fusionnées en début d’année 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12). Un autre arrêté datant du 28 avril 2017 va plus loin dans cette dynamique de fusion. Il s’en suit une réunion de 4 conventions collectives à d’autres entités de tailles plus importantes.
Détail des conventions fusionnées :
- La Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques est rattachée à la Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
- La Convention collective nationale du commerce des machines à coudre est rattachée à la Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine
- La Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude est rattachée à la Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois
- La Convention collective nationale de la ganterie de peau est rattachée à la Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Les autres précisions de l’arrêté :
- Le champ territorial et professionnel relatif à la convention collective fusionnée est compris dans celui de la convention collective de rattachement
- Les différentes dispositions en vigueur de la convention collective rattachée sont jointes à la convention collective de rattachement
En somme, il faut retenir que les conventions collectives rattachées sont en général locales ou régionales. Près d’une dizaine de ces entités ont ainsi vu leur champ territorial et professionnel s’inclure dans celui de la convention collective à laquelle elles sont désormais rattachées. Ces mesures poussent les partenaires sociaux à négocier pour garder certaines clauses de la convention collective rattachée ou pour débattre de nouvelles.