Retour sur la 6eme ordonnance de réforme du Code du travail adoptée par le gouvernement

La réforme du Code du travail a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis sa présentation et le 20 décembre dernier, le gouvernement a ajouté une nouvelle ordonnance aux cinq précédentes.

Alors que l’ensemble des décrets afférents devaient être publiés au 01 janvier 2018, ce nouveau texte, présenté en conseil des Ministres, a pour justement objectif de consolider l’articulation juridique des mesures prises par le gouvernement.

Les grandes lignes de la sixième ordonnance

Cette ordonnance vise pour le gouvernement à « assurer la cohérence des textes ». Elle vient clarifier et préciser la portée de certains dispositions adoptés précédemment et renforce notamment les rôles et attributions du conseil d’entreprise.

Pour rappel, les ordonnances initiales ont prévus de fusionner plusieurs organismes : les délégués du personnel, les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et les comités d’entreprise en une seule entité.

Suite aux modifications apportées aux textes, le conseil d’entreprise peut négocier et conclure des accords sur tous les sujets, en se passant totalement des organisations syndicales. En intégrant les capacités normalement dévolues aux organisations syndicales, ce dernier ne peut être mis en place que par accord majoritaire d’entreprise. A partir de 2020 il sera remplacé dans toutes les entreprises par le Comité social et économique (CSE).

Ce nouveau texte octroie aux entreprises la possibilité par accord majoritaire de désigner des délégués syndicaux et permet aux employeurs de négocier les dispositifs de sauvegarde de l’emploi.

Cette ordonnance aborde les moyens du CSE en stipulant qu’ils peuvent être augmentés. Le nombre d’heures de délégation pourra être revu à la baisse ou à la hausse. À noter que le nombre global du CSE qui est stipulé par décret ne peut pas baisser.

Elle introduit également de nouveaux modes de calcul des seuils d’effectif des entreprises. A titre d’exemple, le seuil de 50 salariés ne sera désormais atteint qu’après douze mois consécutifs au lieu de « douze mois consécutifs ou non » précédemment.

Le point sur les autres modifications

Cette ordonnance confirme enfin plusieurs modifications concernant le financement du dialogue social au travers de l’AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national en charge du Fonds pour le financement du dialogue social). Elle stipule que si un salarié suit une formation, il continue à percevoir son salaire. Si avant, le coût était compensé par une réduction de cotisations à l’AGFPN, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En revanche, le ministère du Travail pense à une baisse de la contribution des sociétés à l’AGFPN.

Une septième ordonnance concernerait principalement le travail détaché devrait compléter fin janvier 2018 les six précédentes mais le gouvernement n’en prévoit pas d’autres supplémentaires.

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