GPEC : ce qui va changer avec la nouvelle loi
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un des points abordés par le projet de loi « Avenir professionnel » actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Elle s’inscrit dans le cadre de l’individualisation des droits à la formation, une des lignes directrices du projet de loi qui a d’ores et déjà été adopté à l’Assemblée nationale, et qui va modifier la gestion des compétences au sein des entreprises. Quelles en sont les conséquences concrètes pour celles-ci ?
Co-construction et négociation
La philosophie générale du projet de loi de réforme de la formation, dont le but est de favoriser l’autonomie de chaque actif en matière d’évolution de ses compétences, est appliquée à la GPEC. C’est pourquoi le texte adopté à l’Assemblée nationale contient peu de mesures sur le sujet, l’objectif étant de permettre la mise en place d’une logique de coconstruction entre partenaires sociaux dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise. La mise en place d’un compte personnel de formation en euros facilement accessible, prévu par le texte, ne remet pas en cause les possibilités d’abondement de ce compte par l’employeur.
Néanmoins, le projet de loi contient certaines évolutions. Ainsi, la gestion interne du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un accord d’entreprise triennal, peu utilisée, ne sera pas maintenue. Mais un amendement prévoit un mécanisme d’abondement collectif. Les entreprises pourront donc prévoir, dans le cadre d’un accord collectif triennal, des abondements complémentaires au CPF pour leurs salariés.
Plus de communication autour de la GPEC
C’est surtout en matière de négociation, de dialogue et de communication que le projet de loi prévoit des évolutions. Ainsi, en cas d’accord d’entreprise ou de branche mettant en place un abondement pour préparer une évolution des compétences, les employeurs seront tenus d’expliquer à leurs salariés leur intérêt à investir dans une formation et à utiliser les ressources disponibles.
Toute la question sera donc de créer des espaces de dialogue autour de la GPEC. C’est là que l’entretien professionnel aura un rôle important à jouer. Il sera l’occasion d’expliquer aux salariés les « possibilités de construire en commun des parcours qui vont dans le sens de leur projet professionnel et de la transformation des métiers », comme l’a souligné Catherine Fabre, député LREM et rapporteure pour le volet formation et apprentissage du projet de loi. Celui-ci prévoit que les salariés reçoivent des informations sur le CPF et le conseil en évolution professionnelle (CEP) au cours de cet entretien.
Enfin, si l’obligation de dresser un bilan tous les six ans est maintenue, le régime de sanctions applicables aux entreprises de plus de 50 salariés va évoluer, tout en laissant la porte ouverte à la négociation.