Impôt sur les sociétés : que prévoit le PLF 2019 ?

En matière d’impôt sur les sociétés, le projet de loi de finances 2019 comporte quelques nouveautés. Présenté en conseil des ministres le 24 septembre dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le PLF du gouvernement prévoit notamment de modifier le régime de l’intégration fiscale ainsi que le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières applicables aux entreprises. La loi française doit en effet se mettre en conformité avec la directive européenne destinée à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale (aussi appelée directive Atad), qui doit être transposée le 31 décembre au plus tard en droit français.

Les mesures relatives à l’intégration fiscale

Compte tenu des différents arrêts de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) ces dernières années remettant en cause certaines dispositions françaises relatives à l’intégration fiscale, l’article 12 du PLF 2019 prévoit plusieurs aménagements à ce régime.

Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calculée au taux de 12 % sur le montant brut des plus-values.

En contrepartie de la suppression de la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour la détermination du résultat d’ensemble d’un groupe fiscal intégré, son taux serait réduit de 12 % à 5 %. Un amendement est toutefois venu restreindre le champ des bénéficiaires de cette baisse. Initialement prévu pour toutes les entreprises, elle ne concernerait finalement que celles qui sont membres d’un groupe fiscal intégré (ou assimilées).

La déductibilité des charges financières

Les entreprises (ou les groupes fiscaux intégrés) dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 M€ ne peuvent déduire que 75 % du montant total de ces charges pour la détermination de leur résultat imposable.

Ces charges seraient déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements ou à 3 M€ si ce montant est supérieur. Des mécanismes de report des charges non déduites et de la capacité de déduction inemployée seraient, par ailleurs, instaurés. À noter : un plafond minoré s’appliquerait aux entreprises sous-capitalisées tandis qu’une déduction complémentaire serait accordée à celles qui sont membres d’un groupe consolidé.

L’actuel dispositif interdisant la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation serait, quant à lui, supprimé.

Consultez le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ici.

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